Valhalla

De WordPress à Jekyll

Pour fêter son 10ème anniversaire, Valhalla.fr fait peau neuve ! Fini WordPress et les pages dynamiques générées par un moteur PHP, bienvenue à Jekyll, générateur de sites statiques. Il fallait bien cela, en 2015 : WordPress, c'est has been ! Et pourtant, les pages statiques sont un retour au Web 1.0 du 20ème siècle... samedi 3 janvier 2015 • 3342 mots • Thème(s) : software, Web, programmation, technique, Jekyll, plaintext
Informatique

Safari : raccourci clavier pour afficher/masquer la barre des signets

J'aime beaucoup le comportement de Firefox qui, depuis plusieurs versions déjà, affiche les signets dans un espace situé sur la gauche de la fenêtre principale, que l'on peut afficher ou masquer à loisir. Ainsi, non seulement les signets n'encombrent plus l'écran lorsqu'on n'a pas besoin d'eux, mais encore cet affichage est en harmonie avec les formats modernes d'écran, plus larges que hauts. Sous Yosemite, Safari permet la même chose. Seulement voilà, il y a un problème : le raccourci clavier par défaut est Commande-Contrôle-1... avec une seule main, c'est presque impossible. Je préfère le raccourci de Firefox, auquel je suis habitué : Commande-B (pour "Bookmarks"). Peut-on utiliser ce raccourci avec Safari ? mardi 5 août 2014 • 282 mots • Thème(s) : apple, software, Apple, Logiciels, os x
Java

Lancer Intellij IDEA 13 Mac avec un JDK Oracle

IntelliJ IDEA est sans doute, actuellement, le meilleur IDE Java. Or, les développeurs Java sérieux ne peuvent se contenter du JRE 1.6 fourni par Apple dans Maverick (et la bêta publique de Yosemite, à l'heure où j'écris ces lignes).

Problème : IntelliJ réclame la présence du JRE fourni par Apple et refuse de se lancer, même si un JDK Oracle, 1.7 ou 1.8 est installé sur la machine.

La solution est facile, mais encore faut-il la connaître.

vendredi 1 août 2014 • 158 mots • Thème(s) : Java, programmation
Informatique

Ubuntu 12.10 : Checklist d'installation

Un peu plus de 2 mois après sa sortie, la dernière version d'Ubuntu (12.10 Quantal Quetzal) devrait être suffisamment stable pour remplacer la LTS précédente (11.04 Precise Pangolin). Pas de mise à jour ou de migration pour moi, j'ai été marqué à vie par le passage à Windows Millenium et, depuis, je ne réalise plus que des fresh install avec formatage préalable. Problème: après l'installation, il faut réinstaller ses logiciels et, surtout, rétablir leur configuration, afin de retrouver notre environnement habituel. D'où cette check-list, pour mémoire, de l'installation d'Ubuntu 12.10 sur un laptop Lenovo X220 2012 (SSD). mardi 8 janvier 2013 • 1657 mots • Thème(s) : Linux
revue

Numéro 107 - Semaine du 2 au 8 juillet 2012

Enfin ! Le traité ACTA est mort. Le 4 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté le traité ACTA, à une large majorité. Le derniers mois de la vie du traité avait pris l’allure de la chronique d’une mort annoncée, avec les conclusions assassines des diverses commissions de l’UE, mais cette fois-ci, c’est pour de bon, le rejet est définitif… jusqu’à ce que les mêmes mesures liberticides reviennent sous la forme d’un autre texte, avec un autre nom, négocié dans un enceinte différente. L’enseignement à tirer est toutefois positif : la vigilance et la mobilisation citoyennes ont porté leurs fruits.

dimanche 8 juillet 2012 • 424 mots • Thème(s) : Internet, Google, Apple, ACTA, Wikileaks, USA, concurrence, DNS, Amazon, ANdroid
revue

Numéro 106 - Semaine du 25 juin au 1er juillet 2012

Suites de l’affaire MegaUpload, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises : la justice de Nouvelle-Zélande vient de juger illégal le mandat de perquisition émis contre Kim “Dotcom”, le patron de Megaupload. Cette décision ne devrait pas avoir d’effet direct sur la saisie des serveurs de Megaupload aux États-Unis.

dimanche 1 juillet 2012 • 307 mots • Thème(s) : Google, Apple, ACTA, Megaupload, Europe, ANdroid, culture, tablettes, brevets, smartphones
revue

Numéro 105 - Semaine du 18 au 24 juin 2012

Alors que le Minitel tire sa révérence après 30 ans de bons et loyaux services, la lutte pour la protection des droits des internautes continue. C’est d’abord le traité ACTA qui subit un nouveau revers devant les instances européennes : la commission INTA, en charge des questions relatives au commerce international, a adopté le rapport du député britannique D. Martin, hostile au traité. Les cinq commissions saisies du traité se seront donc prononcées contre. Reste à venir le vote du Parlement en séance plénière, le 4 juillet, qui sera décisif.

dimanche 24 juin 2012 • 261 mots • Thème(s) : Internet, Google, international, Facebook, filtrage, ACTA, piratage, LOPPSI, censure, USA, liberté d'expression, CNIL
Informatique

Optimiser les bureaux virtuels sous Unity (Ubuntu 12.04)

Après plusieurs années sans évolution majeure, les interfaces de bureau ont entamé, depuis 2010, une migration progressive vers de nouveaux paradigmes censés être mieux adaptés aux écrans tactiles : iOS et Android, OS X Lion, Windows 8 et, bien sûr, Gnome Shell et Unity sous Linux. Il ne s'agit pas ici de revenir sur le débat --sa fin-- des "vieilles habitudes" contre les "nouveaux gadgets", mais simplement de présenter quelques réglages techniques qui m'ont été utiles afin d'optimiser Unity sous Ubuntu 12.04 Precise Pangolin. Ces optimisations rendent Unity plus rapide et fluidifient son utilisation, au détriment de la "beauté" de l'interface. samedi 16 juin 2012 • 1075 mots • Thème(s) : Linux, Technique, Logiciels, Système, interface, gnome, ubuntu, configuration
Informatique

Ubuntu Software Center : tester avant d'installer

Une fonction peu connue de la logithèque Ubuntu (Software Center) permet de tester des logiciels avant de les installer. La fonction est désactivée par défaut, mais son activation est simple et rapide. Elle ne fonctionne pas avec tous les logiciels --loin de là--, et ne donne pas toujours de bons résultats... mais elle peut tout de même se révéler utile et surtout, elle est une exclusivité du monde Linux, car ni OSX ni Windows ne permettent de tester des logiciels avant de les installer. lundi 11 juin 2012 • 498 mots • Thème(s) : software, Linux, Logiciels, Système, ubuntu, astuce
revue

Numéro 104 - Semaine du 28 mai au 3 juin 2012

Voici, cette semaine, un numéro ayant pour thèmes les conflits de juridictions dans le contentieux d’Internet, le filtrage, le droit de la concurrence et le principe de neutralité du Net.

dimanche 3 juin 2012 • 1195 mots • Thème(s) : Internet, neutralité, P2P, propriété intellectuelle, Google, international, gouvernement, filtrage, ACTA, sécurité, USA, Orange, FAI, armée, Chine, jurisprudence, Europe, Wikipedia, PC, droit constitutionnel, Microsoft, compétence, CJUE, contrat, blocage, backdoor
revue

Numéro 103 - Semaine du 21 au 27 mai 2012

Plusieurs décrets du 25 mai 2012 attribuent les compétences ministérielles du nouveau gouvernement. Pour ce qui nous occupe ici, les décrets n°2012-773, n°2012-776, et n°2012-777 attribuent des compétences sur les affaires numériques aux ministres de la culture (Filippetti), du redressement productif (Montebourg), et de l’enseignement supérieur et de la recherche (Fioraso). Par ailleurs, près d’un million d’électeurs pourront tester le vote par Internet lors des élections législatives ; l’initiative est louable, même s’il semble que le logiciel utilisé par l’administration contient des failles de sécurité.

dimanche 27 mai 2012 • 297 mots • Thème(s) : Internet, Google, vie privée, open source, code source, gouvernement, sécurité, droit d'auteur, culture, CNIL
revue

Numéro 102 - Semaine du 14 au 20 mai 2012

Nous revenons, cette semaine, sur deux décisions de justice particulièrement intéressantes.

dimanche 20 mai 2012 • 680 mots • Thème(s) : propriété intellectuelle, vie privée, jurisprudence, travail, salariés, CJUE
revue

Numéro 101 - Semaine du 7 au 13 mai 2012

Plusieurs décisions de justice importantes ont été rendues cette semaine.

dimanche 13 mai 2012 • 523 mots • Thème(s) : Internet, neutralité, responsabilité, vie privée, ACTA, hébergement, concurrence, Web 2.0, intermédiaires, régulation, jurisprudence, vente liée
revue

Numéro 100 - Semaine du 23 au 29 avril 2012

La revue de cette semaine sera assez courte, et centrée sur la question très juridique de la compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître d’un litige né sur Internet.

dimanche 29 avril 2012 • 382 mots • Thème(s) : Internet, international, Facebook, jurisprudence, compétence, CJUE
revue

Numéro 99 - Semaine du 2 au 8 avril 2012

Nouvelles péripéties, cette semaine, dans la saga de la responsabilité des intermédiaires. Dans un arrêt du 22 mars 2012, la Cour d’appel de Lyon a jugé que Google ne faisait pas un usage des mots-clés AdWords dans le commerce, et n’était pas responsable de leur usage préjudiciable. Ce faisant, la Cour a appliqué la jurisprudence de la CJUE (arrêt Google AdWords). Dans un arrêt du 4 avril 2012, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay pouvait se prévaloir du régime spécial de responsabilité des hébergeurs. Elle avait jugé dans le sens contraire le 23 janvier 2012, ce qui montre, une fois de plus, à quel point la qualification des opérateurs du Web 2.0 est incertaine.

dimanche 8 avril 2012 • 223 mots • Thème(s) : responsabilité, Google, ACTA, Hadopi, USA, Web 2.0, intermédiaires, jurisprudence, Europe, CJUE
revue

Numéro 98 - Semaine du 26 mars au 1er avril

L’Union Européenne a pris, cette semaine, la décision d’interdire la vente de technologies de filtrage du réseau à la Syrie et à l’Iran. Ces technologies pourraient être utilisées par les autorités locales pour réprimer l’opposition politique (v., à ce propos, les numéros de la revue publiés à l’époque des révolutions dans le monde arabo-musulman). C’est déjà le cas en Syrie où le pouvoir utilise le phishing pour débusquer les opposants. La décision doit donc être approuvée ; d’autant qu’elle vaut implicitement aveu de la dangerosité de ces technologies. Raison de plus pour encadrer strictement leur usage, en Europe, par la loi et de le placer sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

dimanche 1 avril 2012 • 455 mots • Thème(s) : Internet, neutralité, responsabilité, Google, vie privée, données personnelles, filtrage, DPI, ACTA, surveillance, phishing, FAI, intermédiaires, streaming, jurisprudence, Europe, CJUE
revue

Numéro 97 - Semaine du 19 au 25 mars 2012 (spécial)

Nous ne parlerons, cette semaine, que d’une seule actualité. Il y aurait beaucoup à en dire, mais nous nous en tiendrons à l’essentiel. Il s’agit d’un numéro “spécial”, non seulement en raison de l’importance de l’information, mais aussi parce que nous souhaitons donner notre opinion sur une question qui nous semble de la plus grande importance.

dimanche 25 mars 2012 • 613 mots • Thème(s) :
Actu & humeur

De l'intérêt des vieux poèmes et de pourrir le Web

On en a parlé à la télé ! Ce soir, au JT de 20h sur France 2: un prof de français a "pourri le web" pour piéger ses élèves qui remplissent leurs rédactions à grands coups de copier/coller depuis Wikipedia. L'article est par là, et il est surréaliste. samedi 24 mars 2012 • 936 mots • Thème(s) : Internet, Web, langue, Culture, Enseignement, Littérature
revue

Numéro 96 - Semaine du 12 au 18 mars 2012

Cyber-censure ! La France est à nouveau mise “sous surveillance” par Reporters Sans Frontières, principalement à cause de la répression féroce contre les internautes échangeant des fichiers sur les réseaux de partage. L’Allemagne est aussi sur la mauvaise pente, avec une décision de justice récente qui impose le filtrage à RapidShare, un concurrent de feu MegaUpload, en dépit de la décision récente de la CJUE (v. n°92) étendant l’interdiction des obligations générales de surveillance aux décisions de justice.  Au niveau européen, le vote du traité ACTA a été remis à plus tard, dans l’attente de l’avis de la CJUE. Il s’agit probablement d’une mesure dilatoire, l’opposition au traité étant actuellement trop forte. Cependant, nous ne partageons pas l’opinion selon laquelle un avis positif de la CJUE empêcherait le Parlement européen de rejeter ACTA. En effet, il ne faut pas confondre les rôles de ces deux institutions, et la décision politique d’intégrer ou non le traité ACTA au droit européen n’appartient pas au pouvoir judiciaire.

dimanche 18 mars 2012 • 994 mots • Thème(s) : propriété intellectuelle, responsabilité, Google, filtrage, ACTA, censure, USA, Megaupload, intermédiaires, jurisprudence, politique, partage, CJUE
revue

Numéro 95 - Semaine du 5 au 11 mars 2012

Au sommaire, cette semaine, le traité ACTA, les suites de l’affaire MegaUpload, et les dernières actualités juridiques en matière de responsabilité des intermédiaires.

ACTA

L’Union européenne a publié, cette semaine, un schéma intéressant qui retrace les grands moments de l’élaboration du traité ACTA et qui représente la procédure de décision du Parlement européen. On y voit notamment le début des discussions en 2006 ; l’accord de Tokyo le 26 janvier 2012 auquel certains États européens, notamment l’Allemagne, ne sont pas parties ; et l’envoi au Parlement le 2 février dernier. Devant le Parlement, le traité ACTA est présenté par 5 rapporteurs pour les aspects juridiques, industriels et énergétiques, judiciaires, sociaux et commerciaux. Le Parlement doit ensuite voter en session plénière, et le traité doit être ratifié par tous les États membres. La procédure suit son cours, mais il devient de moins en moins probable qu’elle aboutisse à l’entrée en vigueur du traité.

MegaUpload (suites)

Forts de la fermeture de MegaUpload, les ayants droit américains s’en prennent maintenant à Hotfile. On peut ainsi lire, dans la plaine de la MPAA que “plus de 90 % des fichiers téléchargés sur Hotfile violent la propriété intellectuelle (sic)”. Argument intéressant. Le droit en vigueur en la matière, aux États-Unis, est formé par les jurisprudences Betamax et Grokster. Selon ces jurisprudences, une technologie est en principe licite lorsqu’elle peut être utilisée de manière “substantielle” pour des usages licites, et elle devient illicite lorsqu’elle est utilisée pour inciter les usages illicites. En d’autres termes, le problème est (encore) la charge de la preuve : d’abord, le pourcentage annoncé ne semble pas fondé (à qui veut-on faire croire que sur les millions de fichiers hébergés par Hotfile, le pourcentage de fichiers illicites soit 90% tout rond ? pourquoi pas 89,72 % ?), mais surtout l’argument des 90% d’usages illicites est inopérant, dès lors qu’il existe 10% d’usages licites. Voilà pour le raisonnement fondé sur le droit commun. Mais Hotfile prétend être  un hébergeur. Il sera donc soumis, si cette qualification est acceptée, au régime spécial des hébergeurs (en l’espèce, le DMCA). Or, dans ce régime, l’hébergeur n’est pas censé surveiller les contenus hébergés, mais agir “de manière expéditive” pour retirer les contenus qui lui sont signalés par les ayants droit comme étant illicites. Si ces derniers peuvent soutenir que 90% des fichiers hébergés sont illicites, c’est qu’ils ont une liste de tous les fichiers hébergés, grâce à laquelle ils ont pu calculer cette donnée statistique. Pourquoi, dans ce cas, ne pas simplement signaler à Hotfile les fichiers illicites, afin qu’il les retire ? La réponse est qu’ils n’ont pas la liste, et qu’ils ne l’auront pas (certains fichiers peuvent être confidentiels et, de manière générale, la communication d’une telle liste serait de nature à porter préjudice à la vie privée des clients de Hotfile).

Responsabilité des hébergeurs

Poursuivons sur le thème de la responsabilité des hébergeurs. Nous parlions, la semaine dernière, du comportement de Paypal face à certains concurrents de MegaUpload. Cette semaine, l’on apprend que Paypal aurait décidé de censurer la littérature érotique. Explications. Paypal est une plateforme de paiement qui se place en position intermédiaire entre le vendeur (le site marchand qui vend les livres à l’internaute) et l’acheteur (l’internaute). L’internaute passe commande auprès du vendeur, puis il est redirigé vers Paypal pour effectuer le paiement. La banque de l’internaute verse l’argent à Paypal, qui le reverse ensuite au vendeur. Paypal est très utile pour éviter aux internautes d’avoir à donner leurs coordonnées bancaires à de multiples sites marchands. Mais Paypal est indispensable pour certains vendeurs qui n’offrent pas d’autres moyens de paiement (comme Google Checkout, le concurrent de Paypal, ou simplement le paiement direct par carte bancaire). Cela étant dit, les conséquences de la décision de Paypal apparaissent plus clairement : Paypal a décidé de ne plus servir d’intermédiaires aux sites marchands qui vendent de la littérature érotique, leur imposant soit de changer d’intermédiaire pour le paiement, soit de cesser de vendre de la littérature érotique. En quoi cela concerne-t-il la responsabilité des hébergeurs ? C’est très simple : selon la jurisprudence, américaine comme européenne, un opérateur qui effectue un contrôle de nature éditoriale sur les contenus qu’il participe à diffuser ne peut pas bénéficier du régime spécial de responsabilité des intermédiaires. Or, en choisissant de bannir la littérature érotique, plutôt qu’un autre genre littéraire, Paypal opère un choix sur le fond du contenu, un choix de nature éditoriale. Il devrait donc perdre, de ce fait, le bénéfice du régime de responsabilité des intermédiaires, et devrait être tenu pour responsable des contenus diffusés par ses clients (les sites marchands)… Quelle absurde logique ! Paypal ferait bien de revenir sur sa décision, et de se cantonner à son rôle d’intermédiaire de paiement…

Signalons encore deux décisions intéressantes en matière de responsabilité des hébergeurs. La première est une arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 janvier 2012 qui refuse à eBay le bénéfice du régime spécial de responsabilité des hébergeurs, au motif que l’opérateur “n’occupe pas une position neutre entre le client vendeur et les acheteurs potentiels, mais joue un rôle actif, en leur proposant de profiter d’un “gestionnaire de ventes”, “d’assistants vendeurs” ou de créer une “boutique” en ligne (…) ce qui leur permet de bénéficier d’une série d’avantages spéciaux” et qu’il est évident pour la Cour que “l’hébergement des annonces n’est que le support de l’activité principale d’ “eBay”, à savoir l’intermédiation entre vendeurs et acheteurs pour laquelle elle a mis en place des outils destinés à promouvoir les ventes et à les orienter pour optimiser les chances qu’elles aboutissent à des transactions effectives sur le montant desquelles elle percevra une commission”. Il n’y a –vraiment– rien de nouveau dans ce raisonnement. Ce qui est pourtant intéressant, c’est qu’il intervient maintenant, après les arrêt de la CJUE sur la responsabilité des intermédiaires. Comme nous le disions dans nos observations sur ces décisions, elle ne réglaient pas le problème de la qualification et n’assuraient aucune immunité aux prétendus intermédiaires. La Cour d’appel de Paris semble être du même avis… La seconde décision est une ordonnance de référé du 15 février 2012 par laquelle le juge des référés dit qu’il n’y a pas lieu à référé en raison d’une contestation sur le fond, qui porte précisément sur la qualification d’intermédiaire de l’opérateur en cause. La question de la responsabilité des intermédiaires n’est clairement pas réglée !

dimanche 11 mars 2012 • 1068 mots • Thème(s) : propriété intellectuelle, responsabilité, vie privée, ACTA, hébergement, censure, USA, Megaupload, intermédiaires, jurisprudence, CJUE
revue

Numéro 94 - Semaine du 27 février au 4 mars 2012

Au sommaire, cette semaine, la (nouvelle) politique “vie privée” de Google, les (nouvelles) conséquences de la fermeture de MegaUpload, la (nouvelle) polémique autour de la position du PS sur la loi Hadopi.

Google is watching you

La nouvelle politique de Google en matière de respect de la vie privée, de collecte et de traitement des données personnelles des internautes, est entrée en vigueur cette semaine. Jusqu’à présent, il n’y avait pas une politique de Google, mais plus de 70 politiques différentes selon les services proposés (le moteur de recherche Google, le courrier électronique Gmail, la géolocalisation avec Maps, les photos avec Picasa, etc.). La nouvelle politique les regroupe toutes. A priori, cela semble être une très bonne chose pour les internautes, qui seront ainsi plus facilement et mieux informés de leurs droits.

Toutefois, l’unification des politiques relatives à la vie privée signifie aussi l’unification des bases de données. Tous les services proposés par Google qui collectent des données personnelles alimenteront une base de données unique, et auront accès à cette base de données. Le moteur de recherche pourra ainsi, par exemple, exploiter les données issues des courriers électroniques reçus pour modifier les résultats de recherche. En outre, la nouvelle politique, qui recherche la simplicité, est en réalité simpliste. Elle est bien trop peu précise pour que les internautes puissent savoir ce que Google fait de leurs données personnelles. Aux États-Unis, l’EPIC a déjà saisi la FTC, en Europe, la CNIL française a déjà remis en question la conformité de la nouvelle politique de Google au droit communautaire. Google sera-t-elle obligée de revenir en arrière ? La société a, jusqu’à présent, ignoré toutes les critiques en poursuivant le déploiement de cette nouvelle politique auprès des 2 milliards d’internautes concernés…

Fermeture de MegaUpload, suite…

La fermeture de MegaUpload continue de produire ses conséquences, et celles-ci sont très inquiétantes. Plusieurs opérateurs importants du commerce électronique, tels que PayPal et Google, ont en effet décidé, “dans le doute”, de bloquer les comptes de plusieurs sites concurrents à MegaUpload. Ainsi, les comptes de RapidGator et l’Uptobox ont été gelés par PayPal, respectivement pour 6 et 3 mois. La filiale d’eBay adopte une posture paranoïaque de cow-boy tirant sur tout ce qui bouge, et posant les questions ensuite. Il est choquant de constater le pouvoir de cette société sur l’économie numérique, et de voir qu’elle en abuse en se transformant en policier du Net. PayPal aurait dû attendre une décision de justice lui ordonnant de bloquer les fonds, au lieu de violer le contrat qui la lie à ses clients.

Le site MegaVideo, faisant partie du groupe MegaUpload, attirait plus de 3 millions d’internautes français fin 2011, et sa fermeture impose à ces internautes de changer leurs habitudes. Ainsi, un sondage Clubic/Ifop conduit auprès d’un panel de 1249 internautes révèle que 48% d’entre-eux ont décidé d’arrêter le téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur ; 31% estiment télécharger “moins qu’avant” et 21% répondent qu’ils n’ont pas changé leurs habitudes. Ironie du sort, la fermeture de MegaUpload par les autorités américaines aura eu un impact plus important sur les habitudes des internautes que le système Hadopi dans son ensemble.

Hadopi: la “repenser” ou l’abroger ?

S’agissant du système Hadopi, la position de François Hollande continue de fluctuer. Le candidat socialiste à déclaré, dans une tribune publiée par Le Monde, que la loi Hadopi “doit être repensée”. Qui dit “repenser” ne dit pas “supprimer”. La polémique n’a pas tardé à naître parmi les internautes intéressés par le droit des nouvelles technologies… Le PS a rapidement réagi, en expliquant que le titre de la tribune avait été unilatéralement modifié par la rédaction du journal, et qu’il n’est en aucun cas question de “repenser” Hadopi, mais bien de l’abroger. Qu’une telle polémique naisse du titre et non du fond d’un article est à la fois étrange et révélateur: la position des socialistes sur le système Hadopi et le partage d’œuvres culturelles sur Internet n’est pas claire.

François Hollande déclare d’abord que le téléchargement illicite doit être sanctionné devant les tribunaux. C’est assurément une bonne chose, la déjudiciarisation de la procédure de sanction étant l’une des critiques récurrentes formulées contre le système Hadopi. Mais contre qui les actions judiciaires seront-elles dirigées ? Le candidat vise spécifiquement les intermédiaires tels que MegaUpload: “Nous soutiendrons et rendrons plus efficaces les actions judiciaires visant à tarir à la source la diffusion illégale des œuvres protégées. Nous combattrons ces plateformes délocalisées et incontrôlables qui déversent des contenus culturels sur le réseau sans jamais participer à leur financement.” En revanche, il n’est pas dit que les internautes échapperont à la sanction pénale du délit de contrefaçon. On peut donc penser que tant l’UMP que le PS souhaitent conserver la possibilité de sanctionner pénalement les internautes par le délit de contrefaçon, que les deux partis veulent que cette sanction demeure exceptionnelle, et qu’ils emploient pour ce faire des moyens différentes : l’UMP a créé l’Hadopi pour dissuader les internautes de télécharger et les sanctionner par une peine plus légère que celle prévue pour le débit de contrefaçon, tandis que le PS voudrait diriger les actions en justice contre les sociétés qui fondent leur activité économique sur le téléchargement (Hollande préconise “la mise en place d’un cadre juridique adapté à la lutte contre les services ou intermédiaires illégaux”). Dans un cas comme dans l’autre, l’épée de Damoclès est toujours en place, en équilibre instable au dessus de la tête des internautes. Et si le PS “reste fidèle à ses valeurs : la gauche soutient le droit des auteurs, tant moral que patrimonial, aujourd’hui comme hier”, ce n’est certainement plus “dans la lignée de Beaumarchais, frondeur et auteur contestataire”, à une époque où les frondeurs et contestataires sont les internautes qui réclament un accès libre à la culture face aux très puissant lobby de l’industrie culturelle.

 

dimanche 4 mars 2012 • 978 mots • Thème(s) : Internet, téléchargement, commerce électronique, Google, vie privée, données personnelles, Hadopi, droit d'auteur, Megaupload, économie, intermédiaires, Europe, politique, partage, culture, contrefaçon, pénal, CNIL
revue

Numéro 93 - Semaine du 20 au 26 février 2012

Rien de bien nouveau, dans l’actualité  du droit des nouvelles technologies, cette semaine: on parle à nouveau des mêmes sujets, ACTA, la protection des données personnelles, et les conséquences de la fermeture de MegaUpload.

Le 25 février était une journée de mobilisation contre le traité ACTA. Des manifestations eurent lieu dans toute l’Europe. Devant une telle contestation, la Commission européenne annonça son intention de saisir la CJUE pour évaluer la conformité des règles du traité au droit communautaire, et en particulier à la liberté d’expression. Quelle étrange saisine ! La liberté d’expression n’est pas garantie par une règle concrète mais par un principe général qui infuse les règles de droit. Ce n’est pas un droit absolu –aucun droit ne l’est– ; la liberté d’expression admet donc des limitations lorsque celles-ci sont justifiées, notamment par la nécessité de préserver un autre droit. En l’occurrence, c’est la protection des droits de propriété intellectuelle qui fonde les limitations de la liberté d’expression prévues par le traité ACTA. Pour déterminer si une atteinte est justifiée, le juge (c’est-à-dire la CJUE, le Conseil constitutionnel français, la CEDH, etc.) recherche si l’atteinte au premier droit est nécessaire et proportionnelle à l’augmentation de la protection du second droit. Mais il n’appartient pas au juge de décider qu’un droit doit prévaloir sur l’autre, ou dans quelles circonstances cela doit être le cas. Tel est le rôle du législateur, car une telle décision est politique. Or, ACTA est un traité international, de même rang et de même force que les textes fondant l’UE. Il n’appartient donc pas à la CJUE de se prononcer sur le choix, effectué par les négociateurs, de restreindre la liberté d’expression afin de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle ; son rôle est de contrôler la conformité des règles de droit communautaires élaborées en transposition du traité avec les textes fondateurs de l’UE, tels que la Charte des droits fondamentaux qui protège la liberté d’expression. La Cour peut donc difficilement se prononcer de manière utile avant de connaître les règles concrètes que le législateur communautaire prendra afin d’intégrer ACTA dans le droit européen.

S’agissant de la protection des données personnelles, Google a été au centre d’une nouvelle polémique, cette semaine. La société est accusée de ne pas respecter les instructions “Do Not Track” (“ne me suivez pas”) émises par les navigateurs, et de collecter ainsi  les données personnelles des internautes sans leur consentement. Google a vite réagi à la polémique, en annonçant son soutien au standard “Do Not Track” (et dans les faits, qu’en sera-t-il ?). De son côté, l’administration Obama a dévoilé une “Consumer Privacy Bill of Rights” (PDF) afin de renforcer la protection des données sur Internet.

La fermeture de MegaUpload continue de produire des conséquences sur le Net. Rapidshare, concurrent historique de MegaUpload, a réduit de manière drastique le débit de téléchargement pour les utilisateurs non-inscrits (comprendre: qui n’ont pas payé), afin de dissuader les gros uploaders d’utiliser ses services. Cette décision, qui peut provoquer une certaine hilarité, appelle plusieurs observations. D’abord, les hébergeurs tels que Rapidshare ou Megaupload n’ont aucun intérêt en dehors de l’hébergement de lourds fichiers multimédia ; et si c’est pour les diffuser directement auprès du public, pourquoi ne pas utiliser YouTube, Flickr, ou un service “Web 2.0” de ce type ? Ensuite, le marché sur lequel Rapidshare évolue est déjà saturé ; il existe des dizaines d’hébergeurs, qui offrent des services similaires. La plupart d’entre-eux sont moins chers que Rapidshare. En outre, puisqu’il existe tant de services différents, il est pratiquement impossible pour l’internaute de savoir à l’avance lequel d’entre-eux hébergera le fichier qu’il souhaite télécharger. Étant exclu de payer un abonnement pour chaque hébergeur, la concurrence joue principalement sur le débit pour les utilisateurs non-inscrits. En abaissant le débit à 30 Kbits/s, Rapidshare devient l’un des hébergeurs les plus lents du marché. Il va donc rapidement perdre en popularité. En prenant une telle décision, Rapidshare s’est sabordé.

dimanche 26 février 2012 • 659 mots • Thème(s) : Internet, téléchargement, propriété intellectuelle, Google, données personnelles, ACTA, hébergement, liberté d'expression, Megaupload, Web 2.0, Europe, politique, CJUE
revue

Numéro 92 - Semaine du 13 au 19 février 2012

L’actualité de cette semaine est, une nouvelle fois, dominée par les informations relatives à la ratification du traité ACTA.

Après la Pologne, la Lettonie, la Roumanie, la République Tchèque et l’Allemagne, c’est au tour de la Bulgarie de suspendre la ratification du traité. Numerama publie une carte de la ratification d’ACTA en Europe grâce à laquelle l’on peut s’apercevoir que la contestation vient de l’est, alors que les pays de l’ouest comme la France, l’Espagne ou le Royaume-Uni prévoient toujours, pour l’instant, de ratifier ACTA. Chaque jour, de nouvelles voix se font entendre contre le traité ACTA, si bien que même le Parti Populaire Européen (droite), qui soutenait jusqu’à présent le texte, commence à douter devant “l’ampleur inattendue des résistances rencontrées ces derniers jours”, selon le chef de file du parti. Une nouvelle journée de mobilisation est d’ailleurs prévue pour le 25 février prochain.

Rappelons qu’au nom de la lutte contre le “piratage” (qui reçoit désormais une qualification juridique), le traité ACTA prévoit des mesures restreignant de manière drastique les droits fondamentaux des internautes, notamment mais non exclusivement la liberté d’expression, le droit au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles, la liberté d’entreprise (v. infra), et le droit au procès équitable. Le traité ACTA transforme les intermédiaires techniques en censeurs ou policiers du Net, leur imposant de surveiller les contenus et les internautes concernés par leurs services. Dans ce schéma, la répression ne s’exerce plus seulement ex post, mais aussi ex ante.

Or, en l’état actuel du droit, les intermédiaires techniques  n’ont pas d’obligation générale de surveillance des contenus et des internautes, pas plus qu’un facteur n’a d’obligation de contrôler que le contenu des lettres qu’il délivre n’est pas diffamatoire ou injurieux. Mieux encore, le droit communautaire interdit expressément aux États membres d’inclure une telle obligation dans leur droit national (directive 2000/31 dite “commerce électronique”, article 15). C’est ce que la CJUE vient une fois de plus (v. n°85, aff. Scarlet c. SABAM) de rappeler dans un arrêt du 16 février 2012 (aff. C-360/10).

Le litige opposait l’association d’ayants droit belge SABAM à Netlog(es), “un exploitant d’une plateforme de réseau social en ligne, au sujet de l’obligation de ce dernier de mettre en place un système de filtrage des informations stockées sur sa plateforme afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant atteinte aux droits d’auteur” (point n°2). La SABAM demandait au juge belge d’imposer à Netlog une obligation de surveillance des contenus mis en ligne sur son réseau par les internautes. Elle s’appuyait sur une disposition du droit communautaire qui permet au juge d’enjoindre aux intermédiaires techniques de prévenir la diffusion de certains contenus identifiés comme étant illicites. Mais il y a une différence importante entre le fait d’empêcher la remise en ligne d’un contenu précisément identifié comme étant illicite, et le filtrage préventif de tous les contenus, licites comme illicites, dans le but d’en bloquer ou supprimer certains d’entre eux. Craignant l’incompatibilité d’une telle obligation avec le droit communautaire, le juge posa à la CJUE la question de savoir s’il est conforme au droit communautaire “d’ordonner à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, à ses frais et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de la plus grande partie des informations stockées sur ses serveurs, en vue d’y repérer des fichiers électroniques contenant des œuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles SABAM prétend détenir des droits et d’en bloquer ensuite l’échange” (point n°25).

La CJUE rappelle d’abord ce que les ayants droit attendent des intermédiaires techniques (point n°36):

À cet égard, il est constant que la mise en œuvre de ce système de filtrage supposerait:

  • que le prestataire de services d’hébergement identifie tout d’abord, au sein de l’ensemble des fichiers stockés sur ses serveurs par tous les utilisateurs de ses services, les fichiers qui sont susceptibles de contenir des œuvres sur lesquelles les titulaires de droits de propriété intellectuelle prétendent détenir des droits;
  • qu’il détermine, ensuite, lesquels parmi ces fichiers sont stockés et mis à la disposition du public de manière illicite, et
  • qu’il procède, enfin, au blocage de la mise à disposition de fichiers qu’il a considérés comme étant illicites.

Or (point n°37),

une telle surveillance préventive exigerait une observation active des fichiers stockés par les utilisateurs auprès du prestataire de services d’hébergement et concernerait tant la quasi-totalité des informations ainsi stockées que l’ensemble des utilisateurs des services de ce prestataire.

En outre (point n°45),

cette surveillance étant (…) illimitée dans le temps, [elle vise] toute atteinte future et supposant de devoir protéger non seulement des œuvres existantes, mais également les œuvres qui n’ont pas encore été créées au moment de la mise en place dudit système.

C’est pourquoi la Cour juge qu’une telle obligation ne répond pas au principe de proportionnalité, selon lequel les atteintes aux droits fondamentaux ne peuvent être justifiées que lorsqu’elles ne sont pas excessives eu égard à l’objectif poursuivi. En premier lieu (point n°46 et 47),

une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise du prestataire de services d’hébergement puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais [… par conséquent] il convient de constater que l’injonction de mettre en place le système de filtrage litigieux doit être considérée comme ne respectant pas l’exigence que soit assuré un juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d’auteur, et, d’autre part, celle de la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les prestataires de services d’hébergement.

Quant à la liberté d’expression et à la protection de la vie privée des internautes, la Cour rappelle (points n°48 à 50) que :

le système de filtrage litigieux [est] également susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs des services de ce prestataire, à savoir à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations [… car elle] impliquerait, d’une part, l’identification, l’analyse systématique et le traitement des informations relatives aux profils créés sur le réseau social par les utilisateurs de ce dernier, les informations relatives à ces profils étant des données protégées à caractère personnel, car elles permettent, en principe, l’identification desdits utilisateurs [… et] d’autre part, ladite injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d’information, puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage de communications à contenu licite.

La Cour en conclut à l’incompatibilité de l’injonction de filtrage préventif avec le droit communautaire (point n°52) :

les directives 2000/31, 2001/29 et 2004/48, lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place le système de filtrage litigieux.

dimanche 19 février 2012 • 1218 mots • Thème(s) : Internet, propriété intellectuelle, commerce électronique, vie privée, données personnelles, filtrage, ACTA, hébergement, piratage, surveillance, liberté d'expression, intermédiaires, Europe
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Numéro 91 - Semaine du 6 au 12 février 2012

L’actualité des nouvelles technologies fut marquée, cette semaine, par des manifestations dans toute l’Europe contre le traité ACTA, les suites de la fermeture de Megaupload, et quelques évolutions juridiques de la rémunération pour la copie privée.

ACTA

Nous avons déjà parlé ici, à plusieurs reprises, du traité international ACTA visant à garantir les droits de propriété intellectuelle et à lutter contre la contrefaçon, pour dénoncer certaines mesures particulièrement attentatoires aux droits des internautes – notamment la liberté d’expression et le droit au respect de sa vie privée – ainsi que l’opacité dans laquelle les négociations se sont déroulées.

Le traité ACTA a malgré tout été signé à Tokyo le 26 janvier 2012 par les États-Unis et 22 pays de l’UE dont la France. Aussitôt, les manifestations de citoyens mécontents eurent lieu.

En Pologne, premier pays touché, le gouvernement décida de suspendre la ratification du traité. La même décision fut prise en Slovaquie et le République Tchèque, peu de temps après. Vendredi, c’est la Lettonie et l’Allemagne qui décidèrent de geler le processus de ratification, émettant des réserves(en) sur le rôle de “policiers du Net” confié aux intermédiaires techniques par le traité.

En France, aucun signe de recul du gouvernement qui met en œuvre, depuis les lois Hadopi, l’une des politiques les plus répressives en la matière. L’opposition a cependant appelé au rejet du traité, en défendant une approche plus “ouverte” et “démocratique” en matière de lutte contre la contrefaçon en ligne. Des intellectuels comme Cory Doctorow appelèrent également à la mobilisation populaire contre ACTA. Et cette mobilisation eut lieu, samedi : dans toute l’Europe et malgré le froid, des citoyens manifestèrent pour défendre leurs droits contre la menace que représente le traité. L’avenir dira si ces manifestations populaires parviendront à neutraliser ACTA comme elles parvinrent, en janvier, à neutraliser le SOPA/PIPA aux États-Unis.

Megaupload : suites

Comme il fallait s’y attendre, l’action “coup de poing” menée par les autorités américaines contre les dirigeants de Megaupload s’est rapidement répercutée sur les concurrents de l’hébergeur. Certains, pris de panique, vidèrent leurs serveurs (il s’agit donc d’un cas d’inexécution du contrat pouvant causer préjudice à leurs clients et leur ouvrant un droit à réparation). D’autres décidèrent d’accentuer la surveillance de leur réseau, allant même jusqu’à traquer les liens publiés sur des sites de partage et pointant vers des fichiers hébergés sur leurs serveurs.

Ont-ils raison d’adopter de tels comportements ? Notre position est de répondre par la négative. En effet, le retrait de tous les contenus et la surveillance portent atteinte aux droits des internautes – liberté d’expression et respect de la vie privée, une fois encore. Or, les atteintes à ces droits sont légitimes lorsqu’elles sont autorisées par la loi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Entendons-nous bien : Megaupload a violé le droit américain (la loi DMCA) en ne répondant pas favorablement aux demandes de retrait des contenus illicites, et en encourageant le partage de fichiers contrefaisants (par des paiements faits aux plus gros “uploaders”), mais pas par le seul fait d’héberger les fichiers litigieux ! Ni le droit américain ni le droit européen (directive “commerce électronique” de 2000), semblables sur ce point, n’imposent aux intermédiaires techniques de surveiller le réseau ou de rechercher activement les fichiers contrefaisants. S’ils font cela, c’est par prudence excessive (voire, par paranoïa), et non par respect de la loi. L’action contre Megaupload a donc créé (renforcé ?) un climat de peur qui incite à la censure. Les pires craintes des contempteurs du DMCA sont en train de se réaliser…

Autre question, subsidiaire : quid des fichiers licites présents sur les serveurs de Megaupload lors de la fermeture du service ? Le problème est double. D’abord, les fichiers n’ont pas été effacés, ils sont toujours stockés sur les serveurs qui ont simplement été ms hors-ligne. Certains de ces fichiers contiennent des données sensibles protégées par le droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, au secret professionnel ou industriel, ou tout simplement des fichiers licites, qu’ils soient libres de droits ou qu’ils aient été mis en ligne par le titulaire des droits de propriété intellectuelle. Qu’adviendra-t-il de ces fichiers ? Leurs propriétaires pourront-ils les récupérer, ou en obtenir la destruction ? Ensuite, le sort des fichiers licites : la fermeture de Megaupload porte préjudice aux internautes qui utilisaient le service en toute légalité. A ce titre, la réponse des autorités américaines, en substance “tant pis pour eux, qui ont pris le risque d’utiliser un service connu pour être utilisé à des fins illicites” semble bien mal fondée. Seront-ils indemnisés ?

Copie privée

D’abord, le barème de la rémunération pour la copie privée sur les tablettes a été reconduit par la commission pour la copie privée. Les tablettes continueront donc d’être taxées en fonction de l’espace de stockage qu’elles offrent, afin de compenser le manque à gagner résultant de la copie privée d’œuvres protégées par le droit d’auteur, qui évite aux consommateurs d’avoir à acheter les fichiers représentant ces œuvres en plusieurs exemplaires.

Mais surtout, la CJUE a rendu un arrêt important, selon lequel :

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne laisse pas la faculté aux États membres d’établir une présomption de cession, au profit du producteur de l’œuvre cinématographique, du droit à compensation équitable revenant au réalisateur principal de ladite œuvre, que cette présomption soit formulée de manière irréfragable ou qu’elle soit susceptible de dérogation.

Autrement dit, la rémunération pour la copie privée doit être versée non pas aux producteurs et distributeurs d’œuvres, mais directement aux auteurs. Or, à l’heure actuelle, en France, ces sommes sont perçues par des sociétés spécialisées qui prélèvent 25% des montants obtenus et reversent le reste aux auteurs. Ce pourcentage correspond à des sommes devant être utilisées, selon l’article L321-29 CPI, “à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes”. L’arrêt de la CJUE pourrait bien remettre en cause ce modèle…

 

 

dimanche 12 février 2012 • 1012 mots • Thème(s) : Internet, propriété intellectuelle, vie privée, ACTA, surveillance, Hadopi, droit d'auteur, censure, liberté d'expression, Megaupload, FAI, intermédiaires, Europe, partage, tablettes, contrefaçon, SOPA, copie privée
Internet

Noms de domaine accentués : fausse bonne idée ?

L'AFNIC, association gérant les noms de domaine .fr, vient d'annoncer l'ouverture prochaine des enregistrements de noms de domaine contenant des lettres accentuées. Cela semble être une bonne idée, mais en pratique, les inconvénients risquent d'être plus nombreux que les avantages. mercredi 8 février 2012 • 1261 mots • Thème(s) : Internet, langue, configuration, Internationalisation
revue

Numéro 90 - Semaine du 23 au 29 janvier 2012

L’actualité de cette semaine se situe dans le prolongement des deux événements marquants de la semaine dernière : la fermeture de MegaUpload et le vote, aux États-Unis, du SOPA/PIPA.

Tout d’abord, la première conséquence de la fermeture de MegaUpload, qui été parfaitement prévisible, fut l’augmentation du trafic sur les réseaux d’échanges de pair à pair (P2P). Au risque de nous répéter, une fois de plus, nous rappellerons que la lutte acharnée des majors de l’industrie culturelle contre les internautes participant aux réseaux P2P par des échanges de fichiers directs et gratuits a eu pour effet l’émergence d’hébergeurs de fichiers tels que MegaUpload, qui ont fondé leur modèle économique sur la contrefaçon. La popularité de ces hébergeurs et celle des réseaux P2P répondent tout simplement au principe des vases communicants. La deuxième conséquence importante de la fermeture de MegaUpload est la suppression de fichiers licites en violation du 1er amendement à la Constitution américaine. La réponse des autorités américaines est aussi ahurissante que contraire aux droits fondamentaux consacrés par leur Constitution : les internautes qui ont hébergé des fichiers licites sur MegaUpload ne pouvaient pas ignorer que cet hébergeur à la réputation “sulfureuse” était principalement utilisé pour héberger des fichiers contrefaisants, et ils ne peuvent donc s’en prendre qu’à eux-mêmes. L’administration Obama a clairement pris position en faveur de l’industrie hollywoodienne, au détriment des droits des internautes, et sa position n’est pas moins répressive que celle des républicains.

Le vote du SOPA/PIPA a été repoussé, aux États-Unis, faute de consensus. Des règles semblables risquent cependant d’être introduites, tant aux États-Unis qu’en Europe, par la ratification et la transposition du traité ACTA. Si certains pays, comme la Pologne sont réticents à l’idée d’intégrer les règles d’ACTA dans leur droit, ils y seraient de toute façon contraints par le droit communautaire. Le combat pour ou contre le traité ACTA sera acharné, comme le montre déjà la démission du rapporteur de ce traité devant le Parlement européen. L’eurodéputé Kader Arif dénonce en effet le déficit démocratique de la procédure d’élaboration et de ratification du traité : “non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu’aucune explication ne soit donnée, mise à l’écart des revendications du Parlement Européen” et “des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l’accord au plus vite avant que l’opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d’expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens”. Cela ressemble étrangement au vote de la loi Hadopi, en France, il y a quelques années…

dimanche 29 janvier 2012 • 459 mots • Thème(s) : P2P, ACTA, piratage, Hadopi, Megaupload, culture, contrefaçon, SOPA
revue

Numéro 89 - Semaine du 16 au 22 janvier 2012

L’actualité de cette semaine, composée de deux événements marquants, est américaine et concerne le droit de la propriété intellectuelle. Le premier événement est la journée de blackout en protestation contre la loi SOPA, le second est la fermeture de Megaupload.

Blackout vs. SOPA

Le projet de loi SOPA (“Stop Online Piracy Act” HR 3261), donc nous avons déjà parlé ici (v. 84 et 87), a pour but de lutter contre la contrefaçon d’oeuvres culturelles sur Internet. Pour ce faire, il met en oeuvre des mesures, telles que la possibilité de faire fermer un site de manière expéditive, à la fois inefficaces (parce que lorsque les sites de téléchargement sont une hydre à plusieurs têtes) et attentatoires aux libertés des internautes (p.ex. faire fermer le sit entier constitue une restriction injustifiée de la liberté d’expression, dès lors qu’il est possible de ne supprimer que les pages illicites). Le SOPA permet aussi le “blocage DNS” des sites, c’est-à-dire la neutralisation de leur nom de domaine, une mesure drastique qui se justifie difficilement au regard des principes de nécessité et de proportionnalité. Ces mesures peuvent être ordonnées aux intermédiaires techniques américains et dirigées contre des sites étrangers, ce qui révèle la volonté du législarteur américain de donner au SOPA une forte portée extraterritoriale. Vous trouverez plus d’informations à propos de la loi SOPA sur Wikipédia en français ou en anglais.

L’événement majeur survenu cette semaine est la journée de blackout du 18 janvier : des milliers de sites Web, tels que Wikipédia, ont fermé pendant 24 heures pour protester contre la loi SOPA. D’autres sites, tels que Google, ont affiché leur opposition à cette loi en première page, sans pour autant fermer. Cette “grève” du Web est une première, un événement historique. Plusieurs représentants américains, députés ou sénateurs, ont changé leur vote en voyant la force de l’opposition à la loi SOPA ; et faute d’une consensus suffisant, le vote a finalement été remis à plus tard.

Fermeture de Megaupload

Les autorités américaines ont lancé cette semaine une attaque en règle contre le site Megaupload et les responsables de sa publication : blocage du site dans le monde virtuel et de ses fonds dans le monde réel, saisies dans les locaux de la société éditrice aux États-Unis et arrestation de ses responsables en Nouvelle-Zélande. Le procureur américain à l’origine de l’opération accuse les fondateurs du site d’association de malfaiteurs (et appelle leurs sites “MegaConspiracy”) : MegaUpload n’est plus un simple hébergeur, selon lui, mais un site incitant à la contrefaçon. L’hébergeur, en effet, est neutre, il ne connaît pas la teneur des contenus hébergés, et c’est en raison de cela qu’il n’est pas tenu pour responsable des préjudices causés par la diffusion de ces contenus sur le réseau. Mais les responsables de MegaUpload savaient que leur site était utilisé pour diffuser des fichiers contrefaisants, et ils récompensaient même les internautes fournissant les contenus les plus populaires en leur reversant de l’argent. Sur le fond, nous approuvons le procureur, et nous avons écrit ici à plusieurs reprises qu’il n’était pas normal que des sociétés telles que MegaUpload fondent leur activité économique sur la contrefaçon ou, dit en d’autres termes, qu’elles fassent de l’argent au préjudice des ayants droit. Sur la forme, en revanche, l’opération montée par le FBI fait plus penser à une opération anti-terroriste qu’à une opération contre la contrefaçon…

En France, le président Sarkozy applaudit la fermeture de MegaUpload. Il avait déjà dénoncé les sites de téléchargement direct fin 2011 (v. n°84), et nous avions approuvé cette dénonciation. Nous n’avons pas changé d’avis, et nous considérons toujours qu’il a raison sur ce point. Nous rappellerons cependant, comme nous l’avions déjà fait, qu’il est en grande partie à l’origine du mal qu’il dénonce. En effet, les sites de téléchargement direct qui transforment le “piratage” en une activité (très) lucrative ne connaissent leur succès actuel qu’à cause des lois, comme Hadopi, incriminant le partage de pair-à-pair (P2P) à titre gratuit et dans un seul but culturel. Si, au contraire, les échanges directs entre internautes (sans intermédiaire hébergeur), réalisés à titre gratuit, étaient légalisés, les sites d’hébergement tels que MegaUpload seraient désertés par les internautes.

dimanche 22 janvier 2012 • 703 mots • Thème(s) : Internet, téléchargement, P2P, propriété intellectuelle, filtrage, piratage, Hadopi, liberté d'expression, Megaupload, DNS, FAI, intermédiaires, Wikipedia, partage, culture, contrefaçon, SOPA
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Numéro 88 - Semaine du 9 au 15 janvier 2012

Une bonne année 2012 à tous les lecteurs et lectrices de Valhalla Revue !

L’actualité la plus marquante en ce début d’année est l’arrivée d’un nouvel opérateur de téléphonie mobile en France. L’entrée de Free dans le marché de la téléphonie mobile promet en effet de bousculer les autres opérateurs, bien installés depuis plusieurs années, dans la confortable situation d’un oligopole. Comme le relève l’Arcep, les services proposés par Free se démarquent nettement des forfaits auxquels nous avaient habitués Orange, SFR et Bouygues. D’abord, l’offre es simple : deux forfaits mensuels, avec un prix fixe et des services clairement identifiés. Ensuite, les prix de ces forfaits sont, eu égard aux services fournis, bien inférieurs aux prix pratiqués depuis des années par la concurrence. Enfin, la souscription d’un abonnement est détachée de l’achat du terminal.

En matière de droit de la propriété intellectuelle, l’année 2012 sera marquée, à n’en pas douter, par l’ouverture d’un nouveau front dans la guerre menée par les ayants droit contre le téléchargement illicite : le filtrage des sites de streaming. Côté judiciaire, les intermédiaires techniques (fournisseurs d’acècs, principalement) se verront ordonner de filtrer certains sites et certaines adresses IP. Côté extrajudiciaire, intermédiaires tels que les moteurs de recherche prendront des mesures visant à réduire la visibilité sur le réseau des sites contrefaisants. L’affaire AlloStreaming s’inscrit parfaitement dans ce schéma.

Le droit européen devrait connaître quelques évolutions concernant la neutralité du net, principe visant à garantir à tous un accès à Internet sans discrimination fondée sur la technologie employée pour les communications, l’émetteur ou le récepteur des données. la responsabilité et les obligations des intermédiaires devraient continuer à faire debat, notamment les obligations de conservation des données, de notification et de retrait des contenus illicites.

Il faudra aussi surveiller, en 2012, l’évolution aux États-Unis du projet de loi SOPA, dont les principes et les mécanismes pourraient bien arriver en droit européen sous prétexte d’intégrer le traité ACTA au droit de l’Union.

dimanche 15 janvier 2012 • 331 mots • Thème(s) : Internet, neutralité, propriété intellectuelle, responsabilité, ACTA, censure, intermédiaires, streaming, SOPA
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Numéro 87 - Semaine du 12 au 18 décembre 2011

L’actualité du droit des nouvelles technologies n’est pas riche, cette semaine. Il n’y a rien de bien nouveau, mais d’anciennes affaires qui continuent leur lent développement.

Ainsi, le Conseil de l’Union Européenne a ouvert la voie, ce week-end, à la ratification du traité ACTA dont nous avons parlé ici à plusieurs reprises, pour dénoncer ses buts (défendre les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle au détriment des citoyens et de la Culture), son contenu (mesures toujours plus répressives et intrusives pour les citoyens, mise en péril de la liberté d’expression par l’instauration d’une censure privée confiée aux intermédiaires d’Internet), et son processus d’élaboration (totale opacité, policy laundering). Le traité ACTA devra être ratifié par le Parlement européen, et nous aurons donc l’occasion d’en reparler.

Le Conseil de l’UE a également adopté les conclusions sur la neutralité du Net. C’est un premier pas, bien timide. Les instances européennes semblent avancer plus vite lorsqu’il s’agit de mettre en péril la neutralité du Net en conférant aux intermédiaires un rôle de police, que lorsqu’il s’agit de protéger les droits des citoyens-consommateurs. Là encore, on attend de voir quelles seront les propositions de la Commission afin de garantir une véritable neutralité du Net.

Les américains vont plus loin encore qu’ACTA, avec la loi SOPA, dont nous avons également parlé à plusieurs reprises ici. Rappelons que ce projet de loi vise à lutter contre la contrefaçon en ligne, notamment par streaming, au moyen de nouvelles mesures juridiques et techniques. Il permet notamment aux ayants droit américains d’atteindre des sites diffusant des contenus contrefaisants depuis l’étranger. Les ayants droit français disent apporter leur soutien au projet de loi SOPA, tandis que les “pères d’Internet”, des experts reconnus mondialement comme Vinton Cerf (créateur du protocole TCP/IP… pensez aux fameuses “adresses IP”) ou Ben Laurie (créateur de l’Apache Software Foundation), publient une lettre ouverte contre le projet de loi SOPA.

dimanche 18 décembre 2011 • 315 mots • Thème(s) : Internet, neutralité, propriété intellectuelle, ACTA, USA, liberté d'expression, intermédiaires, streaming, Europe, SOPA
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Numéro 86 - Semaine du 28 novembre au 4 décembre 2011

La jurisprudence est décidément intéressante en ce moment ; après 3 arrêts importants la semaine dernière, deux autres arrêts de la CJUE sur le droit des nouvelles technologies sont publiés cette semaine. Le premier concerne les règles de compétence des juridictions nationales s’agissant des délits de contrefaçon – qui, on le sait, sont nombreux dans le monde virtuel –, le second porte sur la transposition en droit espagnol de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles.

CJUE, 1er décembre 2011, Eva-Maria P. c. Standard VerlagsGmbH et al.

Texte de l’arrêt

En présence d’un délit complexe, qui peut être rattaché à plusieurs pays, il est nécessaire de déterminer la juridiction compétente pour réparer le préjudice subi par la victime. Le réglement européen 44/2001 fixe les règles gouvernant la compétence internationale des tribunaux des États membres. La règle de principe se situe à l’article 2 : le défendeur doit être assigné devant le tribunal du lieu où il réside habituellement. Le réglement prévoit cependant certaines exceptions. Nous parlions la semaine dernière de l’exception des délits complexes et, cette semaine, nous parlerons de l’exception visant à garantir la “bonne administration de la justice”.

L’article 6 du réglement permet ainsi d’attraire une personne en justice, ”s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles apr un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément”.

En l’espèce, une photographe fait grief à des sociétés de presse d’avoir utilisé ses photographies en violation de ses droits de propriété intellectuelle. L’un de ces société a son siège social à Vienne, tandis que les autres ont leur siège social en Allemagne. Or, si les faits sont les mêmes dans tous les cas, le droit change. Il est donc demandé à la CJUE de dire si “le fait que des demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs, en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques, reposent sur des bases juridiques nationales qui diffèrent selon les États membres s’oppose à l’application de [l’article 6]”.

La Cour répond, en substance, que la règle de l’article 6 de nécessite pas d’identité des fondements juridiques, mais que devant être appréciée strictement (puisqu’il s’agit d’une exception), elle ne peut être appliquée “de telle sorte qu’elle permette au requérant de former une demande dirigée contre plusieurs défendeurs à la seule fin de soustraire d’un de ces défendeurs aux tribunaux de l’État où il est domicilié”. Le tribunal devra évaluer, au cas d’espèce, les interntions du demandeur et “d’apprécier l’existence d’un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément”.

CJUE, 24 nov. 2011, Asnef, Fecemd c. Administracion del Estado

Texte de l’arrêt

Une directive européenne de 1995 définit le cadre global du traitement des données personnelles au sein de l’UE. L’article 7 de cette directive ne permet le traitement des données que si la personne concernées à donnée son consentement ou, en l’absence d’un tel consentement, si le traitement des données est “nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée”.

Cette directive est transposée dans le droit espagnol, qui rajoute une condition supplémentaire pour la mise en oeuvre de l’exception de l’article 7 : en l’absence de consentement de la personne concernée, outre l’impératif de réalisation d’un but légitime, les données doivent provenir d’une source publique. Les sources publiques qui permettent de faire jouer l’exception sont énumérées dans la loi.

Il est donc reproché à la législation espagnole de durcir les conditions posées par la directive européenne et, de ce fait, de restreindre la liberté de circulation des données. D’un autre côté, le législateur communautaire a choisi de légiférer par directive, et non par réglement ; c’est donc qu’il entendait laisser un marge importante d’appréciation aux États membres. La Cour rappelle d’ailleurs au motif n°29 que “l’harmonisation desdites législations nationales ne se limite pas à une harmonisation minimale, mais aboutit à une harmonisation qui est, en principe, complète”. En somme, l’ajout de conditions supplémentaires est en accord avec l’objectif de protéger les droits des citoyens européens, mais il va à l’encontre de l’objectif d’harmonisation des législations nationales.

La Cour relève que “l’article 7 de la directive 95/46 prévoit une liste exhaustive et limitative des cas dans lesquels un traitement de données à caractère personnel peut être considéré comme étant licite.” (motif n°30) et en conclut que “les États membres ne sauraient ni ajouter de nouveaux principes relatifs à la légitimation des traitements de données à caractère personnel à l’article 7 de la directive 95/46 ni prévoir des exigences supplémentaires qui viendraient modifier la portée de l’un des six principes prévus à cet article.” (motif n°32).

La Cour distingue encore deux types de règles : “La directive 95/46 comporte des règles caractérisées par une certaine souplesse et laisse dans de nombreux cas aux États membres le soin d’arrêter les détails ou de choisir parmi des options [citation omise]. Il importe ainsi de faire la distinction entre des mesures nationales qui prévoient des exigences supplémentaires modifiant la portée d’un principe visé à l’article 7 de la directive 95/46, d’une part, et des mesures nationales qui prévoient une simple précision de l’un de ces principes, d’autre part. Le premier type de mesure nationale est interdit. Ce n’est que dans le cadre du second type de mesure nationale que, en vertu de l’article 5 de la directive 95/46, les États membres disposent d’une marge d’appréciation.” (motif n°35).

La loi espagnole, qui rajoute une condition à celles prévues par la directive, est donc contraire au droit communautaire.

En outre, la Cour rappelle que “dans tous les cas où les dispositions d’une directive apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer devant les juridictions nationales à l’encontre de l’État, soit lorsque celui-ci s’est abstenu de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu’il en a fait une transposition incorrecte” (motif n°51). Or, en l’espèce, l’article 7 de la directive est suffisamment précis pour être doté d’effet direct. La loi espagnole transposant de manière incorrecte la directive, les justifiables sont fondés à demander aux juridictions espagnoles l’application directe de l’article 7, en lieu et place de la loi espagnole.

dimanche 4 décembre 2011 • 1088 mots • Thème(s) : propriété intellectuelle, données personnelles, international, jurisprudence, Europe, compétence