Numéro 27 - Semaine du 11 au 17 octobre 2010

dimanche 17 octobre 2010 • GF

Au sommaire cette semaine, le traité ACTA et la loi Hadopi en matière de propriété intellectuelle, le droit à l’oubli et la protection des données personnelles sur Internet.

Propriété intellectuelle

Plusieurs pays ont réagi, cette semaine, à la publication de la version consolidée au traité ACTA. Ainsi, l’Inde, la Chine et le Brésil s’opposent au traité. Les parties au traité sont en effet très majoritairement des pays au nord, tels que ceux de l’Union européenne, les États-Unis, le Canada ou le Japon. Les pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) voient ainsi le traité ACTA comme un moyen de préserver les intérêts de l’industrie culturelle occidentale, au détriment de leur économie. Nous devrions donc voir, dans les prochaines années, une nette opposition entre les pays du nord et les puissances montantes du sud, au sujet du droit de la propriété intellectuelle : les premiers cherchant à renforcer les monopoles existants en durcissant le droit, les seconds cherchant au contraire à l’assouplir.

En France, l’Hadopi continue de faire parler d’elle. Selon une communication faite au Sénat, les 800 premiers courriers électroniques d'intimidation «pédagogiques» auraient été envoyés début octobre. Le fournisseur d’accès Free, qui s’opposait jusqu’alors à l’envoi de ces courriers électroniques a été obligé de céder. L’argument de Free était le suivant : le décret du 5 mars 2010 prévoit qu’une convention doit être conclue entre la Haute autorité et les fournisseurs d’accès, afin d’encadrer la collecte et le traitement des données personnelles des internautes notamment dans le cadre de la procédure Hadopi (Le traitement des données personnelles réalisé par l’Hadopi fait l’objet d’une interconnexion avec … «les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires (…) Cette interconnexion est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs et prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques…»). Le gouvernement a régi avec violence à l’opposition de Free, par la publication d’un nouveau décret qui punit de 1500 euro d’amende le fait pour un fournisseur d’accès de ne pas transmettre à ses clients les courriers électroniques de l’Hadopi.

De son côté, le site PCInpact publie un article très complet montrant que l’Hadopi n’exclut pas le filtrage DPI du réseau, qui est, rappelons-le, une menace pour la liberté d’expression et le droit à la vie privée.

Données personnelles et droit à l’oubli

Le gouvernement français vient d’obtenir la signature, par certains opérateurs, d’une charte pour le droit à l’oubli sur Internet.

Le droit à l’oubli est conçu comme le droit, pour un internaute, d’obtenir le retrait d’informations personnelles du réseau. Les opérateurs signataires de la chartes acceptent donc, sous certaines conditions, de faire droit aux demandes de retrait des internautes. Cela semble être, à première vue, une très bonne chose. Cependant, plusieurs arguments permettent de douter de l’efficacité de la charte.

D’abord, le droit à l’oubli existe déjà, en germe au moins, dans la loi «informatique et libertés» dans sa version en vigueur, issue de la transposition en droit français de la directive européenne de 1995. Le consentement du sujet au traitement de ses données est en effet requis dans de nombreux cas. L’internaute dispose aussi de certains droits lui donnant un certain contrôle sur ces données : le droit d’obtenir des informations sur leur collecte et leur traitement, le droit de rectifier les erreurs, etc. Pourtant, en pratique, ces règles ne sont que très rarement respectées sur Internet. Une charte, instrument de soft law peut-elle changer cela ?

La réponse est probablement négative. La charte française n’est qu’un premier pas, la protection des données personnelles nécessitant des accords internationaux et, en particulier, la coopération des opérateurs américains. En effet, le droit à l’oubli n’existe pas en droit américain et, le «Web social» étant aujourd’hui dominé par les opérateurs américains, la plupart des données des internautes sont stockées aux États-Unis et soumises au droit local. Ainsi, ni Google ni Facebook n’ont signé la charte française.

En outre, la charte porte sur les données publiées par l’internaute, et non les données publiées par des tiers. Un tiers, un «ami Facebook» peut donc, par exemple, publier une photographie compromettante du sujet sans que celui-ci puisse exercer son droit à l’oubli pour en obtenir le retrait. Le contraire constituerait une atteinte injustifiable à la liberté d’expression. C’est l’argument principal utilisé par Google pour expliquer son refus de signer la charte.

Au sommaire cette semaine, le traité ACTA et la loi Hadopi en matière de propriété intellectuelle, le droit à l’oubli et la protection des données personnelles sur Internet.

Propriété intellectuelle

Plusieurs pays ont réagi, cette semaine, à la publication de la version consolidée au traité ACTA. Ainsi, l’Inde, la Chine et le Brésil s’opposent au traité. Les parties au traité sont en effet très majoritairement des pays au nord, tels que ceux de l’Union européenne, les États-Unis, le Canada ou le Japon. Les pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) voient ainsi le traité ACTA comme un moyen de préserver les intérêts de l’industrie culturelle occidentale, au détriment de leur économie. Nous devrions donc voir, dans les prochaines années, une nette opposition entre les pays du nord et les puissances montantes du sud, au sujet du droit de la propriété intellectuelle : les premiers cherchant à renforcer les monopoles existants en durcissant le droit, les seconds cherchant au contraire à l’assouplir.

En France, l’Hadopi continue de faire parler d’elle. Selon une communication faite au Sénat, les 800 premiers courriers électroniques d'intimidation «pédagogiques» auraient été envoyés début octobre. Le fournisseur d’accès Free, qui s’opposait jusqu’alors à l’envoi de ces courriers électroniques a été obligé de céder. L’argument de Free était le suivant : le décret du 5 mars 2010 prévoit qu’une convention doit être conclue entre la Haute autorité et les fournisseurs d’accès, afin d’encadrer la collecte et le traitement des données personnelles des internautes notamment dans le cadre de la procédure Hadopi (Le traitement des données personnelles réalisé par l’Hadopi fait l’objet d’une interconnexion avec … «les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires (…) Cette interconnexion est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs et prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques…»). Le gouvernement a régi avec violence à l’opposition de Free, par la publication d’un nouveau décret qui punit de 1500 euro d’amende le fait pour un fournisseur d’accès de ne pas transmettre à ses clients les courriers électroniques de l’Hadopi.

De son côté, le site PCInpact publie un article très complet montrant que l’Hadopi n’exclut pas le filtrage DPI du réseau, qui est, rappelons-le, une menace pour la liberté d’expression et le droit à la vie privée.

Données personnelles et droit à l’oubli

Le gouvernement français vient d’obtenir la signature, par certains opérateurs, d’une charte pour le droit à l’oubli sur Internet.

Le droit à l’oubli est conçu comme le droit, pour un internaute, d’obtenir le retrait d’informations personnelles du réseau. Les opérateurs signataires de la chartes acceptent donc, sous certaines conditions, de faire droit aux demandes de retrait des internautes. Cela semble être, à première vue, une très bonne chose. Cependant, plusieurs arguments permettent de douter de l’efficacité de la charte.

D’abord, le droit à l’oubli existe déjà, en germe au moins, dans la loi «informatique et libertés» dans sa version en vigueur, issue de la transposition en droit français de la directive européenne de 1995. Le consentement du sujet au traitement de ses données est en effet requis dans de nombreux cas. L’internaute dispose aussi de certains droits lui donnant un certain contrôle sur ces données : le droit d’obtenir des informations sur leur collecte et leur traitement, le droit de rectifier les erreurs, etc. Pourtant, en pratique, ces règles ne sont que très rarement respectées sur Internet. Une charte, instrument de soft law peut-elle changer cela ?

La réponse est probablement négative. La charte française n’est qu’un premier pas, la protection des données personnelles nécessitant des accords internationaux et, en particulier, la coopération des opérateurs américains. En effet, le droit à l’oubli n’existe pas en droit américain et, le «Web social» étant aujourd’hui dominé par les opérateurs américains, la plupart des données des internautes sont stockées aux États-Unis et soumises au droit local. Ainsi, ni Google ni Facebook n’ont signé la charte française.

En outre, la charte porte sur les données publiées par l’internaute, et non les données publiées par des tiers. Un tiers, un «ami Facebook» peut donc, par exemple, publier une photographie compromettante du sujet sans que celui-ci puisse exercer son droit à l’oubli pour en obtenir le retrait. Le contraire constituerait une atteinte injustifiable à la liberté d’expression. C’est l’argument principal utilisé par Google pour expliquer son refus de signer la charte.