Numéro 23 - Semaine du 13 au 19 septembre 2010

dimanche 19 septembre 2010 • GF

Alors que Google prévoit de lancer prochainement un réseau social(en), «Google Me», qui sera intégré aux services préexistants du moteur de recherche, l’entreprise licencie un employé indélicat ayant violé les conditions de protection de la vie privée et de protection des données personnelles. La CNIL, de son côté, se dit préoccupée par le déferlement technologique que les lois existantes ne parviennent pas à suivre, tandis qu’elle examine en séance plénière l’avis du G29 sur la publicité comportementale et le profilage des internautes. Aux États-Unis, une class action est ouverte contre une entreprise new-yorkaise utilisant des cookies traçeurs(en) (tracking cookies) pour suivre les internautes de site en site, violant ainsi l’intimité de leur vie privée (privacy) en réalisant un traitement déloyal de leurs données personnelles.

Le système Hadopi peut enfin commencer à fonctionner. Le Conseil d’État a rejeté cette semaine le référé-suspension intenté par le FDN contre un décret d’application de la loi (décision intégrale). La haute autorité peut donc commencer à envoyer les e-mails de menaces aux internautes. Rappelons que la loi exige des internautes qu’ils sécurisent leur connexion au réseau, ce qui est largement illusoire comme le démontre l’existence de nombreuses failles de sécurité sur les sites des administrations françaises. Le Royaume-Uni a également élaboré un système de «riposte graduée» et l’on a récemment appris que les FAI devront supporter une partie du coût de sa mise en oeuvre(en) aux côtés des ayants-droit. En Suède, au contraire, la chasse aux «pirates» est suspendue : la Cour suprême nationale a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, afin de savoir s’il est conforme au droit communautaire d’obliger les FAI à révéler l’identité de leurs clients, en fonction de relevés d’adresses IP.

En Russie, c’est une affaire très différente, révélée par le New York Times(en), qui met en lumière certaines dérives possibles de la lutte contre la contrefaçon. Les autorités russes ont saisi plusieurs ordinateurs appartenant à une association contestant les agissements du pouvoir en place, dont l’objet est de protéger l’écosystème du lac Baïkal. L’association est accusée d’utiliser des logiciels Microsoft contrefaisants. Microsoft a refusé de certifier que les logiciels n’ont pas été contrefaits, bien que l’association lui ait envoyé plusieurs preuves de leur authenticité (factures, boîtes…). Le droit de la propriété intellectuelle est ainsi utilisé, dans cette affaire, à des fins de répression politique, ce que Microsoft a rapidement condamné.

Le projet de loi LOPPSI a quitté le Sénat le 10 septembre dernier, et repassera par l’Assemblée nationale le 29 septembre prochain. Le filtrage des sites pédopornographiques constitue l’une des questions les plus problématiques de ce projet de loi. Ainsi, dans la première version validée par l’Assemblée, le filtrage était ordonné par le juge sur demande d’une autorité administrative, pour des sites manifestement illicites. Après son passage au Sénat, le projet de loi a changé : désormais, l’autorité administrative peut ordonner le blocage des sites manifestement illicites sans saisir le juge, mais elle doit le saisir lorsque l’illicéité n’est pas manifeste. Ce faisant, l’autorité administrative réalise une qualification pénale des faits (le «manifestement illicite»), ce qui relève en principe de la compétence du juge. Reporters sans frontières dénonce cette nouvelle rédaction et insiste sur ses dangers : une fois la barrière psychologique du filtrage ordonné par l’administration franchie, le risque est important que ce dernier s’étende à des sites suspectés de commettre d’autres types de délits, comme la contrefaçon ou la diffamation. Il est donc important, pour préserver la liberté d’expression sur le Web français, que le filtrage des sites illicites soit ordonné, s’il y a lieu, par l’autorité judiciaire, et non automatiquement décidé par une autorité administrative.

Concernant la neutralité du Net, l’on apprend cette semaine que l’UFC Que choisir a assigné en justice plusieurs opérateurs de télécommunications pour publicité mensongère. Les offres d’accès à «Internet illimité» sont en effet courantes, alors qu’en réalité l’accès est soumis à diverses restrictions (notamment sur le volume d’échange de données autorisé avant sur-facturation). Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les offres «triple play» (accès à Internet + VoIP + télévision) seraient désormais entièrement soumises au taux de TVA à 19,6%. La partie «télévision» était jusqu’alors soumise au taux réduit de 5,5%. Cette augmentation est conforme au principe de neutralité du Net (non discrimination en fonction des contenus consultés), bien qu’elle ait été présentée tantôt comme une obligation imposée par le droit communautaire, tantôt comme la suppression d’une niche fiscale.

Pour finir, un logiciel insolite sous Linux qui, sous la forme d’un jeu, permet aux personnes d’apprendre la Déclaration universelle des droits de l’Homme de l’ONU.

Alors que Google prévoit de lancer prochainement un réseau social(en), «Google Me», qui sera intégré aux services préexistants du moteur de recherche, l’entreprise licencie un employé indélicat ayant violé les conditions de protection de la vie privée et de protection des données personnelles. La CNIL, de son côté, se dit préoccupée par le déferlement technologique que les lois existantes ne parviennent pas à suivre, tandis qu’elle examine en séance plénière l’avis du G29 sur la publicité comportementale et le profilage des internautes. Aux États-Unis, une class action est ouverte contre une entreprise new-yorkaise utilisant des cookies traçeurs(en) (tracking cookies) pour suivre les internautes de site en site, violant ainsi l’intimité de leur vie privée (privacy) en réalisant un traitement déloyal de leurs données personnelles.

Le système Hadopi peut enfin commencer à fonctionner. Le Conseil d’État a rejeté cette semaine le référé-suspension intenté par le FDN contre un décret d’application de la loi (décision intégrale). La haute autorité peut donc commencer à envoyer les e-mails de menaces aux internautes. Rappelons que la loi exige des internautes qu’ils sécurisent leur connexion au réseau, ce qui est largement illusoire comme le démontre l’existence de nombreuses failles de sécurité sur les sites des administrations françaises. Le Royaume-Uni a également élaboré un système de «riposte graduée» et l’on a récemment appris que les FAI devront supporter une partie du coût de sa mise en oeuvre(en) aux côtés des ayants-droit. En Suède, au contraire, la chasse aux «pirates» est suspendue : la Cour suprême nationale a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, afin de savoir s’il est conforme au droit communautaire d’obliger les FAI à révéler l’identité de leurs clients, en fonction de relevés d’adresses IP.

En Russie, c’est une affaire très différente, révélée par le New York Times(en), qui met en lumière certaines dérives possibles de la lutte contre la contrefaçon. Les autorités russes ont saisi plusieurs ordinateurs appartenant à une association contestant les agissements du pouvoir en place, dont l’objet est de protéger l’écosystème du lac Baïkal. L’association est accusée d’utiliser des logiciels Microsoft contrefaisants. Microsoft a refusé de certifier que les logiciels n’ont pas été contrefaits, bien que l’association lui ait envoyé plusieurs preuves de leur authenticité (factures, boîtes…). Le droit de la propriété intellectuelle est ainsi utilisé, dans cette affaire, à des fins de répression politique, ce que Microsoft a rapidement condamné.

Le projet de loi LOPPSI a quitté le Sénat le 10 septembre dernier, et repassera par l’Assemblée nationale le 29 septembre prochain. Le filtrage des sites pédopornographiques constitue l’une des questions les plus problématiques de ce projet de loi. Ainsi, dans la première version validée par l’Assemblée, le filtrage était ordonné par le juge sur demande d’une autorité administrative, pour des sites manifestement illicites. Après son passage au Sénat, le projet de loi a changé : désormais, l’autorité administrative peut ordonner le blocage des sites manifestement illicites sans saisir le juge, mais elle doit le saisir lorsque l’illicéité n’est pas manifeste. Ce faisant, l’autorité administrative réalise une qualification pénale des faits (le «manifestement illicite»), ce qui relève en principe de la compétence du juge. Reporters sans frontières dénonce cette nouvelle rédaction et insiste sur ses dangers : une fois la barrière psychologique du filtrage ordonné par l’administration franchie, le risque est important que ce dernier s’étende à des sites suspectés de commettre d’autres types de délits, comme la contrefaçon ou la diffamation. Il est donc important, pour préserver la liberté d’expression sur le Web français, que le filtrage des sites illicites soit ordonné, s’il y a lieu, par l’autorité judiciaire, et non automatiquement décidé par une autorité administrative.

Concernant la neutralité du Net, l’on apprend cette semaine que l’UFC Que choisir a assigné en justice plusieurs opérateurs de télécommunications pour publicité mensongère. Les offres d’accès à «Internet illimité» sont en effet courantes, alors qu’en réalité l’accès est soumis à diverses restrictions (notamment sur le volume d’échange de données autorisé avant sur-facturation). Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les offres «triple play» (accès à Internet + VoIP + télévision) seraient désormais entièrement soumises au taux de TVA à 19,6%. La partie «télévision» était jusqu’alors soumise au taux réduit de 5,5%. Cette augmentation est conforme au principe de neutralité du Net (non discrimination en fonction des contenus consultés), bien qu’elle ait été présentée tantôt comme une obligation imposée par le droit communautaire, tantôt comme la suppression d’une niche fiscale.

Pour finir, un logiciel insolite sous Linux qui, sous la forme d’un jeu, permet aux personnes d’apprendre la Déclaration universelle des droits de l’Homme de l’ONU.