Numéro 22 - Semaine du 6 au 12 septembre 2010

dimanche 12 septembre 2010 • GF

Au sommaire cette semaine, le traité ACTA, la loi Hadopi, et le vote de la loi LOPPSI.

Le Parlement européen a adopté la «déclaration écrite 12» (votée par 377 parlementaires) à forte teneur politique qui dénonce l’absence de transparence dans les négociations du traité ACTA (qui a, selon la déclaration, été mis en place pour «contourner la démocratie»), et rappelle que celui-ci ne doit pas se substituer à l’UE pour harmoniser le droit de la propriété intellectuelle des États membres. La déclaration réaffirme en outre que les intermédiaires techniques doivent conserver leur neutralité, et ne pas devenir les «policiers du Net». Elle est qualifiée de «victoire» par les défenseurs de la neutralité du Net, du droit à la vie privée et de la liberté d’expression. La déclaration n’a toutefois pas de valeur contraignante(en).

Concernant la loi Hadopi, la preuve de l’infraction (téléchargement illicite avec défaut de sécurisation) continue de poser problème. La procédure aussi : le recours au juge a été imposé par le Conseil constitutionnel (censure de la première version de la loi), mais une circulaire commande désormais le suivi d’une procédure a minima, plutôt mécanique, où il est recommandé au parquet de ne pas enquêter et de se satisfaire des documents apportés par la Hadopi. De son côté, la Haute autorité poursuit sa consultation publique sur les moyens de sécurisation, jusqu’au 30 octobre, tandis que sont publiés sur le Web des modèles de lettre destinés à la défense des internautes dans le cadre de la procédure Hadopi. Ces modèles fournissent une bonne synthèse des faiblesses de la loi et des incohérences de la procédure Hadopi. Le CES fait, quant à lui, une observation intéressante : les films le plus souvent «piratés» sont les blockbusters hollywoodiens qui ont également le plus grand nombre de spectateurs en salle et qui vendent le plus grand nombre de DVD. Dans ce contexte, comment offrir une plus grande visibilité aux autres films ? Pour le CES, la solution n’est pas de sanctionner leur téléchargement gratuit, sur Internet, celui-ci participant en effet à renforcer la visibilité des oeuvres les moins visibles dans les médias traditionnels. Dans le même ordre d’idées, la loi Hadopi, en sanctionnant le partage d’oeuvres entre internautes, a permis l’émergence de sites de téléchargement direct (à la fois les forums ou blogs de liens, comme Wawamania, et les hébergeurs de fichiers comme RapidShare ou MegaUpload). On est donc passé d’une situation où les internautes s’échangeaient gratuitement des oeuvres, dans un but purement culturel et désintéressé, à une situation où des opérateurs économiques font des bénéfices grâce à la contrefaçon d’oeuvres d’autrui. Belle réussite !

Numérama revient sur les 3 articles de la loi LOPPSI II qui touchent au numérique : le délit d’usurpation d’identité (article 2 de la loi, adopté par le Sénat cette semaine) ; le filtrage (article 4, adopté par le Sénat qui confirme que le blocage des sites sera ordonné par une autorité administrative et non par le juge) ; l’installation de mouchards, à propos desquels nous avions déjà exprimé notre scepticisme. Mais la LOPPSI comme beaucoup d’autres lois, semble être destinée à produire un effet politique d’annonce plutôt qu’un véritable effet régulatoire.

Au sommaire cette semaine, le traité ACTA, la loi Hadopi, et le vote de la loi LOPPSI.

Le Parlement européen a adopté la «déclaration écrite 12» (votée par 377 parlementaires) à forte teneur politique qui dénonce l’absence de transparence dans les négociations du traité ACTA (qui a, selon la déclaration, été mis en place pour «contourner la démocratie»), et rappelle que celui-ci ne doit pas se substituer à l’UE pour harmoniser le droit de la propriété intellectuelle des États membres. La déclaration réaffirme en outre que les intermédiaires techniques doivent conserver leur neutralité, et ne pas devenir les «policiers du Net». Elle est qualifiée de «victoire» par les défenseurs de la neutralité du Net, du droit à la vie privée et de la liberté d’expression. La déclaration n’a toutefois pas de valeur contraignante(en).

Concernant la loi Hadopi, la preuve de l’infraction (téléchargement illicite avec défaut de sécurisation) continue de poser problème. La procédure aussi : le recours au juge a été imposé par le Conseil constitutionnel (censure de la première version de la loi), mais une circulaire commande désormais le suivi d’une procédure a minima, plutôt mécanique, où il est recommandé au parquet de ne pas enquêter et de se satisfaire des documents apportés par la Hadopi. De son côté, la Haute autorité poursuit sa consultation publique sur les moyens de sécurisation, jusqu’au 30 octobre, tandis que sont publiés sur le Web des modèles de lettre destinés à la défense des internautes dans le cadre de la procédure Hadopi. Ces modèles fournissent une bonne synthèse des faiblesses de la loi et des incohérences de la procédure Hadopi. Le CES fait, quant à lui, une observation intéressante : les films le plus souvent «piratés» sont les blockbusters hollywoodiens qui ont également le plus grand nombre de spectateurs en salle et qui vendent le plus grand nombre de DVD. Dans ce contexte, comment offrir une plus grande visibilité aux autres films ? Pour le CES, la solution n’est pas de sanctionner leur téléchargement gratuit, sur Internet, celui-ci participant en effet à renforcer la visibilité des oeuvres les moins visibles dans les médias traditionnels. Dans le même ordre d’idées, la loi Hadopi, en sanctionnant le partage d’oeuvres entre internautes, a permis l’émergence de sites de téléchargement direct (à la fois les forums ou blogs de liens, comme Wawamania, et les hébergeurs de fichiers comme RapidShare ou MegaUpload). On est donc passé d’une situation où les internautes s’échangeaient gratuitement des oeuvres, dans un but purement culturel et désintéressé, à une situation où des opérateurs économiques font des bénéfices grâce à la contrefaçon d’oeuvres d’autrui. Belle réussite !

Numérama revient sur les 3 articles de la loi LOPPSI II qui touchent au numérique : le délit d’usurpation d’identité (article 2 de la loi, adopté par le Sénat cette semaine) ; le filtrage (article 4, adopté par le Sénat qui confirme que le blocage des sites sera ordonné par une autorité administrative et non par le juge) ; l’installation de mouchards, à propos desquels nous avions déjà exprimé notre scepticisme. Mais la LOPPSI comme beaucoup d’autres lois, semble être destinée à produire un effet politique d’annonce plutôt qu’un véritable effet régulatoire.