Numéro 14 - Semaine du 12 au 18 juillet 2010

dimanche 18 juillet 2010 • GF

L’actualité de cette semaine est dominée par les négociations du traité ACTA. Rappelons qu’il s’agit d’un traité sur la propriété intellectuelle qui a notamment pour but d’apporter une réponse coordonnée au niveau mondial à la contrefaçon numérique sur Internet. Si la finalité du traité est légitime, il n’en va pas de même de la façon dont il est élaboré et, dans une certaine mesure, de son contenu.

L’élaboration du traité, d’abord, se déroule dans la plus grande opacité. En avril, un projet de texte avait été diffusé sur Internet et certains s’étaient prononcés pour la transparence des négociations. En juillet, c’est un nouveau round dans les négociations qui se termine, avec pour mot d’ordre donné aux parties de ne pas révéler le texte(en). On savait que les États-Unis faisaient pression pour garder le texte secret, et l’on apprend cette semaine que l’Europe fait peu d’efforts pour obtenir la transparence. Heureusement, il existe encore certains démocrates qui ont utilisé le Web, le média le plus démocratique, pour publier le texte du traité(en,pdf).

Pourquoi garder le secret ? La raison officielle est que la révélation des questions débattues pourrait causer préjudice aux négociations. On se demande bien comment… La véritable raison est bien différente : le traité ACTA va à l’encontre des intérêts des citoyens, et ceux-ci ne doivent donc pas prendre connaissance de son contenu tant qu’il n’est pas terminé. Une fois le traité terminé, ils seront mis devant le fait accompli. Il s’agit d’une pratique dite de policy laundering(en) (blanchiment législatif) : lorsque les gouvernants ne veulent pas discuter un texte au Parlement de leur pays, ils négocient ce texte au niveau international puis, une fois le traité signé, ils présentent son implémentation en droit national comme une obligation internationale. Cela ne signifie pas, pour autant, que l’élaboration d’un traité n’est pas nécessaire : Internet étant intrinsèquement international, les réglementations nationales ne suffisent pas. Mais le problème est ici différent, puisqu’il porte sur les objectifs du traité, qui se révèlent dans son contenu.

Les objectifs du traité sont multiples. Certains sont légitimes, mais d’autres ne le sont pas. Deux objectifs, en particuliers, sont illégitimes : le contrôle des communication électroniques (en clair, la censure), et la défense des intérêts financiers d’un petit groupe d’industriels au détriment de la société. En d’autres termes, comme les dernières lois françaises en matière de propriété intellectuelle (DADVSI, HADOPI), le traité cherche à favoriser ceux qui vendent du contenu culturel au détriment de ceux qui produisent ce contenu (certains s’y font prendre, d’ailleurs, à soutenir à la fois «la culture» et «l’augmentation du PIB»…) et de ceux qui le consultent.

Quand au contenu, on note l’opposition entre USA et UE. Les USA veulent limiter le champ d’application matériel du traité, alors que l’UE cherche à l’étendre. Cette extension a pour conséquence, notamment, d’imposer à plusieurs parties des changements de leur droit national, alors qu’il était prévu, au début des négociations, que de telles modifications ne seraient pas nécessaires. Un commentateur conclut qu’il faut être «effrayé, très effrayé»(en) des modifications que les dispositions civiles et pénales du traité pourraient apporter en droit anglais.

On peut d’ailleurs s’interroger sur la valeur de ces dispositions répressives, en pratique, lorsqu’on sait que la lutte judiciaire contre la contrefaçon coûte plus cher qu’elle ne rapporte. Pourtant, il semblerait qu’elle continue de faire recette, notamment aux États-Unis. Les anglais, plus malins, cherchent à faire supporter une partie des coûts par les intermédiaires techniques du réseau.

L’actualité de la propriété intellectuelle ne se limite pas, cette semaine, au traité ACTA. On apprend par exemple que Motorola utilise un DRM particulièrement agressif qui détruit tout simplement le téléphone lorsqu’on tente d’altérer sa configuration logicielle. En anglais, on dit que le DRM «brick the phone», c’est-à-dire qu’il le transforme en «brique», ou du moins en en objet aussi utile pour communiquer qu’une brique… A l’exact opposé, le Brésil tente de garantir le «fair use» contre ce genre de procédés.

Les libristes s’interrogent quant à eux sur l’influence du copyright sur les licences libres. Il est paradoxal, en effet, que ce soit le copyright, un instrument fait pour restreindre les droits des tiers, qui permette de les garantir. La valeur juridique et l’efficacité du copyleft, notamment, qui permet d’imposer le maintien des conditions d’utilisation de l’oeuvre (i.e. un logiciel libre ne peut être inclus dans un logiciel propriétaire), sont garanties par le copyright.

L’actualité de cette semaine est dominée par les négociations du traité ACTA. Rappelons qu’il s’agit d’un traité sur la propriété intellectuelle qui a notamment pour but d’apporter une réponse coordonnée au niveau mondial à la contrefaçon numérique sur Internet. Si la finalité du traité est légitime, il n’en va pas de même de la façon dont il est élaboré et, dans une certaine mesure, de son contenu.

L’élaboration du traité, d’abord, se déroule dans la plus grande opacité. En avril, un projet de texte avait été diffusé sur Internet et certains s’étaient prononcés pour la transparence des négociations. En juillet, c’est un nouveau round dans les négociations qui se termine, avec pour mot d’ordre donné aux parties de ne pas révéler le texte(en). On savait que les États-Unis faisaient pression pour garder le texte secret, et l’on apprend cette semaine que l’Europe fait peu d’efforts pour obtenir la transparence. Heureusement, il existe encore certains démocrates qui ont utilisé le Web, le média le plus démocratique, pour publier le texte du traité(en,pdf).

Pourquoi garder le secret ? La raison officielle est que la révélation des questions débattues pourrait causer préjudice aux négociations. On se demande bien comment… La véritable raison est bien différente : le traité ACTA va à l’encontre des intérêts des citoyens, et ceux-ci ne doivent donc pas prendre connaissance de son contenu tant qu’il n’est pas terminé. Une fois le traité terminé, ils seront mis devant le fait accompli. Il s’agit d’une pratique dite de policy laundering(en) (blanchiment législatif) : lorsque les gouvernants ne veulent pas discuter un texte au Parlement de leur pays, ils négocient ce texte au niveau international puis, une fois le traité signé, ils présentent son implémentation en droit national comme une obligation internationale. Cela ne signifie pas, pour autant, que l’élaboration d’un traité n’est pas nécessaire : Internet étant intrinsèquement international, les réglementations nationales ne suffisent pas. Mais le problème est ici différent, puisqu’il porte sur les objectifs du traité, qui se révèlent dans son contenu.

Les objectifs du traité sont multiples. Certains sont légitimes, mais d’autres ne le sont pas. Deux objectifs, en particuliers, sont illégitimes : le contrôle des communication électroniques (en clair, la censure), et la défense des intérêts financiers d’un petit groupe d’industriels au détriment de la société. En d’autres termes, comme les dernières lois françaises en matière de propriété intellectuelle (DADVSI, HADOPI), le traité cherche à favoriser ceux qui vendent du contenu culturel au détriment de ceux qui produisent ce contenu (certains s’y font prendre, d’ailleurs, à soutenir à la fois «la culture» et «l’augmentation du PIB»…) et de ceux qui le consultent.

Quand au contenu, on note l’opposition entre USA et UE. Les USA veulent limiter le champ d’application matériel du traité, alors que l’UE cherche à l’étendre. Cette extension a pour conséquence, notamment, d’imposer à plusieurs parties des changements de leur droit national, alors qu’il était prévu, au début des négociations, que de telles modifications ne seraient pas nécessaires. Un commentateur conclut qu’il faut être «effrayé, très effrayé»(en) des modifications que les dispositions civiles et pénales du traité pourraient apporter en droit anglais.

On peut d’ailleurs s’interroger sur la valeur de ces dispositions répressives, en pratique, lorsqu’on sait que la lutte judiciaire contre la contrefaçon coûte plus cher qu’elle ne rapporte. Pourtant, il semblerait qu’elle continue de faire recette, notamment aux États-Unis. Les anglais, plus malins, cherchent à faire supporter une partie des coûts par les intermédiaires techniques du réseau.

L’actualité de la propriété intellectuelle ne se limite pas, cette semaine, au traité ACTA. On apprend par exemple que Motorola utilise un DRM particulièrement agressif qui détruit tout simplement le téléphone lorsqu’on tente d’altérer sa configuration logicielle. En anglais, on dit que le DRM «brick the phone», c’est-à-dire qu’il le transforme en «brique», ou du moins en en objet aussi utile pour communiquer qu’une brique… A l’exact opposé, le Brésil tente de garantir le «fair use» contre ce genre de procédés.

Les libristes s’interrogent quant à eux sur l’influence du copyright sur les licences libres. Il est paradoxal, en effet, que ce soit le copyright, un instrument fait pour restreindre les droits des tiers, qui permette de les garantir. La valeur juridique et l’efficacité du copyleft, notamment, qui permet d’imposer le maintien des conditions d’utilisation de l’oeuvre (i.e. un logiciel libre ne peut être inclus dans un logiciel propriétaire), sont garanties par le copyright.