Numéro 101 - Semaine du 7 au 13 mai 2012

dimanche 13 mai 2012 • GF

Plusieurs décisions de justice importantes ont été rendues cette semaine.

Plusieurs décisions de justice importantes ont été rendues cette semaine.

La Cour de cassation a rendu 3 arrêts importants le 3 mai 2012 sur la question de la responsabilité des opérateurs du Web 2.0. Les faits sont classiques: des titulaires de marques assignent eBay en responsabilité, des internautes ayant utilisé ce site pour vendre des objects contrefaisant les marques. eBay se défend en soutenant qu’elle doit bénéficier du régime spécial de responsabilité des intermédiaires techniques. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui avait rejeté l’argumentation d’eBay :

Mais attendu que l’arrêt relève que les sociétés eBay fournissent à l’ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d’optimiser leurs ventes et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier “d’assistants vendeurs” qu’il relève encore que les sociétés eBay envoient des messages spontanés à l’attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l’enchérisseur qui n’a pu remporter une enchère à se reporter sur d’autres objets similaires sélectionnés par elles ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que les sociétés eBay n’avaient pas exercé une simple activité d’hébergement mais qu’elles avaient, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’elles stockaient et à les priver du régime exonératoire de responsabilité prévu par l’article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l’article 14 §1 de la Directive 2000/31 ; que le moyen n’est pas fondé

Dans un autre arrêt, du 12 avril 2012, la 2ème Chambre civile, rejoignant la Chambre criminelle, a jugé qu’en matière d’atteinte au respect de la vie privée en ligne (article 9 du Code civil), la délai de prescription de l’action en responsabilité court à partir du moment de la première mise en ligne du contenu litigieux :

Mais attendu que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué

S’agissant maintenant du traité ACTA, le rapporteur à la commission «Liberté publiques, justice et affaires intérieures» a estimé dans son projet de rapport que le traité constituait un danger pour les droits fondamentaux au sein de l’UE.

Une législation spécifique à la neutralité du Net vient d’être voté aux Pays-Bas. Il s’agit du premier pays européen à se doter d’une telle législation.

Enfin, une idée un peu folle, un appel aux autorités européennes de régulation de la concurrence : après avoir imposé à Microsoft l’insertion d’un ballot screen pour le choix du navigateur par défaut au sein de Windows, pourquoi ne pas imposer aux fabricants d’ordinateurs l’insertion, au premier démarrage de la machine, d’un ballot screen permettant le choix du système d’exploitation ? Mais peut-être faudrait-il commencer par régler la question de la vente liée de l’OS avec le matériel, avant de songer au choix d’un OS…