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Sic Itur Ad Absurdum

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29 Avr 2012

La revue de cette semaine sera assez courte, et centrée sur la question très juridique de la compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître d’un litige né sur Internet.

• 382 mots • #Internet #international #Facebook #jurisprudence #compétence #CJUE
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8 Avr 2012

Nouvelles péripéties, cette semaine, dans la saga de la responsabilité des intermédiaires. Dans un arrêt du 22 mars 2012, la Cour d’appel de Lyon a jugé que Google ne faisait pas un usage des mots-clés AdWords dans le commerce, et n’était pas responsable de leur usage préjudiciable. Ce faisant, la Cour a appliqué la jurisprudence de la CJUE (arrêt Google AdWords). Dans un arrêt du 4 avril 2012, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay pouvait se prévaloir du régime spécial de responsabilité des hébergeurs. Elle avait jugé dans le sens contraire le 23 janvier 2012, ce qui montre, une fois de plus, à quel point la qualification des opérateurs du Web 2.0 est incertaine.

• 223 mots • #responsabilité #Google #ACTA #Hadopi #USA #Web 2.0 #intermédiaires #jurisprudence #Europe #CJUE
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1 Avr 2012

L’Union Européenne a pris, cette semaine, la décision d’interdire la vente de technologies de filtrage du réseau à la Syrie et à l’Iran. Ces technologies pourraient être utilisées par les autorités locales pour réprimer l’opposition politique (v., à ce propos, les numéros de la revue publiés à l’époque des révolutions dans le monde arabo-musulman). C’est déjà le cas en Syrie où le pouvoir utilise le phishing pour débusquer les opposants. La décision doit donc être approuvée ; d’autant qu’elle vaut implicitement aveu de la dangerosité de ces technologies. Raison de plus pour encadrer strictement leur usage, en Europe, par la loi et de le placer sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

• 455 mots • #Internet #neutralité #responsabilité #Google #vie privée #données personnelles #filtrage #DPI #ACTA #surveillance #phishing #FAI #intermédiaires #streaming #jurisprudence #Europe #CJUE
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25 Mars 2012

Nous ne parlerons, cette semaine, que d’une seule actualité. Il y aurait beaucoup à en dire, mais nous nous en tiendrons à l’essentiel. Il s’agit d’un numéro «spécial», non seulement en raison de l’importance de l’information, mais aussi parce que nous souhaitons donner notre opinion sur une question qui nous semble de la plus grande importance.

• 613 mots • #
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24 Mars 2012

On en a parlé à la télé ! Ce soir, au JT de 20h sur France 2: un prof de français a "pourri le web" pour piéger ses élèves qui remplissent leurs rédactions à grands coups de copier/coller depuis Wikipedia. L'article est par là, et il est surréaliste. • 936 mots • #Internet #Web #langue #Culture #Enseignement #Littérature
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18 Mars 2012

Cyber-censure ! La France est à nouveau mise «sous surveillance» par Reporters Sans Frontières, principalement à cause de la répression féroce contre les internautes échangeant des fichiers sur les réseaux de partage. L’Allemagne est aussi sur la mauvaise pente, avec une décision de justice récente qui impose le filtrage à RapidShare, un concurrent de feu MegaUpload, en dépit de la décision récente de la CJUE (v. n°92) étendant l’interdiction des obligations générales de surveillance aux décisions de justice.  Au niveau européen, le vote du traité ACTA a été remis à plus tard, dans l’attente de l’avis de la CJUE. Il s’agit probablement d’une mesure dilatoire, l’opposition au traité étant actuellement trop forte. Cependant, nous ne partageons pas l’opinion selon laquelle un avis positif de la CJUE empêcherait le Parlement européen de rejeter ACTA. En effet, il ne faut pas confondre les rôles de ces deux institutions, et la décision politique d’intégrer ou non le traité ACTA au droit européen n’appartient pas au pouvoir judiciaire.

• 994 mots • #propriété intellectuelle #responsabilité #Google #filtrage #ACTA #censure #USA #Megaupload #intermédiaires #jurisprudence #politique #partage #CJUE
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11 Mars 2012

Au sommaire, cette semaine, le traité ACTA, les suites de l’affaire MegaUpload, et les dernières actualités juridiques en matière de responsabilité des intermédiaires.

ACTA

L’Union européenne a publié, cette semaine, un schéma intéressant qui retrace les grands moments de l’élaboration du traité ACTA et qui représente la procédure de décision du Parlement européen. On y voit notamment le début des discussions en 2006 ; l’accord de Tokyo le 26 janvier 2012 auquel certains États européens, notamment l’Allemagne, ne sont pas parties ; et l’envoi au Parlement le 2 février dernier. Devant le Parlement, le traité ACTA est présenté par 5 rapporteurs pour les aspects juridiques, industriels et énergétiques, judiciaires, sociaux et commerciaux. Le Parlement doit ensuite voter en session plénière, et le traité doit être ratifié par tous les États membres. La procédure suit son cours, mais il devient de moins en moins probable qu’elle aboutisse à l’entrée en vigueur du traité.

MegaUpload (suites)

Forts de la fermeture de MegaUpload, les ayants droit américains s’en prennent maintenant à Hotfile. On peut ainsi lire, dans la plaine de la MPAA que «plus de 90 % des fichiers téléchargés sur Hotfile violent la propriété intellectuelle (sic)». Argument intéressant. Le droit en vigueur en la matière, aux États-Unis, est formé par les jurisprudences Betamax et Grokster. Selon ces jurisprudences, une technologie est en principe licite lorsqu’elle peut être utilisée de manière «substantielle» pour des usages licites, et elle devient illicite lorsqu’elle est utilisée pour inciter les usages illicites. En d’autres termes, le problème est (encore) la charge de la preuve : d’abord, le pourcentage annoncé ne semble pas fondé (à qui veut-on faire croire que sur les millions de fichiers hébergés par Hotfile, le pourcentage de fichiers illicites soit 90% tout rond ? pourquoi pas 89,72 % ?), mais surtout l’argument des 90% d’usages illicites est inopérant, dès lors qu’il existe 10% d’usages licites. Voilà pour le raisonnement fondé sur le droit commun. Mais Hotfile prétend être  un hébergeur. Il sera donc soumis, si cette qualification est acceptée, au régime spécial des hébergeurs (en l’espèce, le DMCA). Or, dans ce régime, l’hébergeur n’est pas censé surveiller les contenus hébergés, mais agir «de manière expéditive» pour retirer les contenus qui lui sont signalés par les ayants droit comme étant illicites. Si ces derniers peuvent soutenir que 90% des fichiers hébergés sont illicites, c’est qu’ils ont une liste de tous les fichiers hébergés, grâce à laquelle ils ont pu calculer cette donnée statistique. Pourquoi, dans ce cas, ne pas simplement signaler à Hotfile les fichiers illicites, afin qu’il les retire ? La réponse est qu’ils n’ont pas la liste, et qu’ils ne l’auront pas (certains fichiers peuvent être confidentiels et, de manière générale, la communication d’une telle liste serait de nature à porter préjudice à la vie privée des clients de Hotfile).

Responsabilité des hébergeurs

Poursuivons sur le thème de la responsabilité des hébergeurs. Nous parlions, la semaine dernière, du comportement de Paypal face à certains concurrents de MegaUpload. Cette semaine, l’on apprend que Paypal aurait décidé de censurer la littérature érotique. Explications. Paypal est une plateforme de paiement qui se place en position intermédiaire entre le vendeur (le site marchand qui vend les livres à l’internaute) et l’acheteur (l’internaute). L’internaute passe commande auprès du vendeur, puis il est redirigé vers Paypal pour effectuer le paiement. La banque de l’internaute verse l’argent à Paypal, qui le reverse ensuite au vendeur. Paypal est très utile pour éviter aux internautes d’avoir à donner leurs coordonnées bancaires à de multiples sites marchands. Mais Paypal est indispensable pour certains vendeurs qui n’offrent pas d’autres moyens de paiement (comme Google Checkout, le concurrent de Paypal, ou simplement le paiement direct par carte bancaire). Cela étant dit, les conséquences de la décision de Paypal apparaissent plus clairement : Paypal a décidé de ne plus servir d’intermédiaires aux sites marchands qui vendent de la littérature érotique, leur imposant soit de changer d’intermédiaire pour le paiement, soit de cesser de vendre de la littérature érotique. En quoi cela concerne-t-il la responsabilité des hébergeurs ? C’est très simple : selon la jurisprudence, américaine comme européenne, un opérateur qui effectue un contrôle de nature éditoriale sur les contenus qu’il participe à diffuser ne peut pas bénéficier du régime spécial de responsabilité des intermédiaires. Or, en choisissant de bannir la littérature érotique, plutôt qu’un autre genre littéraire, Paypal opère un choix sur le fond du contenu, un choix de nature éditoriale. Il devrait donc perdre, de ce fait, le bénéfice du régime de responsabilité des intermédiaires, et devrait être tenu pour responsable des contenus diffusés par ses clients (les sites marchands)… Quelle absurde logique ! Paypal ferait bien de revenir sur sa décision, et de se cantonner à son rôle d’intermédiaire de paiement…

Signalons encore deux décisions intéressantes en matière de responsabilité des hébergeurs. La première est une arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 janvier 2012 qui refuse à eBay le bénéfice du régime spécial de responsabilité des hébergeurs, au motif que l’opérateur «n’occupe pas une position neutre entre le client vendeur et les acheteurs potentiels, mais joue un rôle actif, en leur proposant de profiter d’un “gestionnaire de ventes”, “d’assistants vendeurs” ou de créer une “boutique” en ligne (…) ce qui leur permet de bénéficier d’une série d’avantages spéciaux» et qu’il est évident pour la Cour que «l’hébergement des annonces n’est que le support de l’activité principale d’ “eBay”, à savoir l’intermédiation entre vendeurs et acheteurs pour laquelle elle a mis en place des outils destinés à promouvoir les ventes et à les orienter pour optimiser les chances qu’elles aboutissent à des transactions effectives sur le montant desquelles elle percevra une commission». Il n’y a –vraiment– rien de nouveau dans ce raisonnement. Ce qui est pourtant intéressant, c’est qu’il intervient maintenant, après les arrêt de la CJUE sur la responsabilité des intermédiaires. Comme nous le disions dans nos observations sur ces décisions, elle ne réglaient pas le problème de la qualification et n’assuraient aucune immunité aux prétendus intermédiaires. La Cour d’appel de Paris semble être du même avis… La seconde décision est une ordonnance de référé du 15 février 2012 par laquelle le juge des référés dit qu’il n’y a pas lieu à référé en raison d’une contestation sur le fond, qui porte précisément sur la qualification d’intermédiaire de l’opérateur en cause. La question de la responsabilité des intermédiaires n’est clairement pas réglée !

• 1068 mots • #propriété intellectuelle #responsabilité #vie privée #ACTA #hébergement #censure #USA #Megaupload #intermédiaires #jurisprudence #CJUE