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Sic Itur Ad Absurdum
6 Juin 2010 Numéro 8 - Semaine du 31 mai au 6 juin 2010

Une semaine après le lancement de l’iPad en Europe, les premiers chiffres tombent : 2 millions d’iPad vendus en 60 jours, la plupart aux États-Unis ; 1,4% des connexions sur le Web dues à un iPad, avant même sa sortie en Europe ; 24 000 exemplaires de Wired vendus en une journée (magasine élaboré avec une nouvelle solution de publication proposée par Adobe) ; et 100 euro… la contrefaçon chinoise d’iPad.

Côté livre électronique, on apprend que 5% des français auraient déjà lu un ebook, que l’application Kindle permet d’avoir accès au catalogue Amazon sur l’iPad (livres en anglais uniquement… pour le moment), et que l’application Stanza est mise à jour pour iPad (avec, cette fois, un gros catalogues d’oeuvres libres de droits en français).

L’actualité du droit de la propriété intellectuelle sur Internet n’est pas réjouissante, cette semaine. Hormis un rapport de députés UMP qui ne soutiennent plus la loi HADOPI, l’on apprend que le Royaume-Uni et l’Irlande se dirigent vers une solution qui repose, comme la riposte graduée, sur une coupe d’accès à Internet. En France, l’HADOPI confirme son intérêt pour le filtrage basé sur une Deep Packets Inspection, autrement dit, une analyse du contenu des communications. Un tel procédé est très attentatoire à la vie privée et à la liberté de communication, mais la prévention et la répression des violations du droit de propriété semble devoir justifier les violations des autres droits fondamentaux. C’est bien la position du gouvernement français actuel, qui soutient au Parlement européen – malheureusement, avec succès – des positions jugées par certains rétrogrades, dogmatiques, et peu respectueuses de l’intérêt général.

Le projet de loi LOPPSI ne semble pas faire mieux : au Sénat, c’est la référence au juge qui disparaît, afin que l’ordre de blocage des sites soit administratif et non judiciaire (certes, un recours pour excès de pouvoir est toujours possible, mais il a lieu a posteriori, contrairement à l’intervention du juge judiciaire). L’Europe, elle, envisage d’enregistrer les requête de recherche des internautes, au prétexte nom de la lutte contre la cyberpédophilie.

• 357 mots • #Internet #propriété intellectuelle #vie privée #libre #gouvernement #filtrage
30 Mai 2010 Numéro 7 – Semaine du 24 au 30 mai 2010

Au sommaire cette semaine, la sortie de l’iPad, la protection des données personnelles et un peu de liberté d’expression.

L’iPad est arrivé en Europe et les ventes des premiers jours annoncent déjà un succès. L’AppStore n’est pas encore très fournie, mais les classements «meilleures apps» commencent déjà à apparaître sur le Net. On constate aussi que certains acteurs de l’industrie de l’information délaissent Flash et investissent dans le développement pour les plateformes Apple.

Si tôt apparue, la tablette est déjà soumise à la taxe pour la copie privée, véritable racket organisé par le lobby de l’industrie (soi-disant) culturelle. La justification d’une telle taxe est fragile s’agissant de l’iPad, puisqu’il est constant qu’Apple a «verrouillé» l’appareil afin de le lier à l’iTunes Store. Autrement dit, l’iPad n’est pas fait pour contenir des copies d’oeuvres, faites à partir d’un DVD ou d’un CD, par exemple, mais le fichier original pour lequel on a acquis les droits en payant sur l’iTunes Store. Certes, il peut y avoir de la copie privée sur l’iPad, mais ce n’est (vraiment) pas son but premier. Ses contempteurs parmi les «libristes» le font déjà savoir haut et fort. Sur un plan technique, on répondra que le consommateur ciblé par Apple est plus demandeur de sécurité et de convivialité dans l’utilisation de l’iPad, que de possibilités de «bidouillage». Sur un plan économique, on soulignera le fait qu’Apple n’est pas si fermée que cela, comme le montre notamment la décision d’ouvrir l’iBook Store aux éditeurs indépendants, et même aux auteurs seuls.

Succès pour l’iPad, mais aussi succès pour Apple : la cotation boursière de la société dépasse celle de Microsoft qui, historiquement, menait la course en tête. Apple se retrouve être la 3ème capitalisation au niveau mondial, derrière les pétroliers ExxonMobil et PetroChina.

Le succès d’Apple provient avant tout de la vente de musique. L’entreprise est en effet aujourd’hui le premier vendeur de musique au monde. Aux États-Unis, elle possède 69% de parts de marché sur la vente de musique en ligne. Apple grossit… et se retrouve dans le collimateur de la justice américaine : s’il est permis d’être en situation de monopole, le droit de la concurrence (antitrust) interdit d’utiliser cette situation de force pour restreindre la concurrence. L’enquête des autorités américaines de la concurrence vise à déterminer si Apple abuse de sa position dominante, notamment dans la fermeture de l’App Store aux outils de développement externes (i.e. Flash).

Si la sortie de l’iPad a marqué l’actualité technologique de la semaine, elle n’a pas pour autant éclipsé les préoccupations relatives à la protection des données personnelles en ligne.

En France, la CNIL a frappé un grand coup en contrôlant Acadomia. Elle a trouvé de nombreuses irrégularités dans la collecte et le traitement des données personnelles par cette société ; par exemple, des observations laissées par les élèves sur les enseignants, ou sur les enseignants sur les élèves ou leur famille, qui se révèlent attentatoires à la vie privée et à la dignité. Acadomia a dénoncé des erreurs de la CNIL, et cette dernière a menacé de rendre publique l’intégralité de sa décision. La société a ainsi fait machine arrière, mais la CNIL a tout de même publié sa décision.

Facebook est aussi au centre de l’actualité. Il devient le site le plus visité au monde, tandis que les changements constants dans sa politique de traitement des données continuent de faire polémique. En tout cas, selon les défenseurs de la vie privée en ligne, Facebook peut mieux faire. Les juristes s’interrogent dans le même temps que l’utilisation de données obtenues sur Facebook par un employeur pour licencier un salarié.

Paradoxalement, les français semblent, selon une étude, être vaguement conscients des risques d’une trop grande publicité de leurs données personnelles, sans toutefois cerner ces risques avec précision, ou chercher des moyens de les éviter. Peut-être le fait que les données soient utilisées en ligne participe-t-il à la confusion («ce n’est pas tangible, donc ce n’est pas dangereux…»). Le déplacement progressif de l’utilisation des données dans le monde réel, comme avec Google qui veut conserver l’historique de nos déplacements dans la rue, pourrait aider certaines personnes à prendre conscience des risques plus facilement.

Les autorités européennes haussent le ton contre certaines entreprises américaines, qui ne respectent pas pleinement la législation communautaire, tandis qu’elles discutent avec leurs homologues américaines pour renforcer la protection des données dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. La Cour de Luxembourg rappelle quant à elle l’importance de l’indépendance des autorités nationales de protection des données (la CNIL et ses homologues).

Pour finir, une dose de liberté d’expression. Dans un monde déréglementé comme l’est le monde virtuel, les tentatives de réglementation vont parfois beaucoup trop loin. «Le mieux est l’ennemi du bien», comme on dit. Il en va ainsi du projet de loi visant à lever l’anonymat des blogueurs dont nous parlions déjà la semaine dernière. Ce projet a engendré une véritable fronde contre lui, et on le comprend tant il est liberticide. On ne cessera de rappeler, en effet, que la recherche outrancière de la transparence est l’apanage des régimes totalitaires. Mais heureusement, certains le prennent avec humour.

On a aussi parlé, cette semaine, d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans qui sanctionne un blog pour avoir fait semblant de défendre un élu tout en le dénigrant et en le présentant sous un jour mauvais. Celui-ci attaquait l’auteur du blog sur le fondement de l’article 1382 CC (responsabilité de droit commun, pour faute). Or, on sait depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en 2000, que les abus de la liberté d’expression incriminés dans la loi du 29 juillet 1881 échappent à l’article 1382. Pour éviter de requalifier les faits (et, probablement, de constater la prescription de l’action), la Cour décide qu’il ne s’agissait pas d’un délit de diffamation ou d’injure mais d’une faute civile caractérisée par l’intention de tromper l’internaute (sous couvert de défendre la victime, en réalité, on la dénigre). Ce raisonnement est (très hautement) contestable, mais ce n’est pas le pire. Certains motifs de la Cour laissent en effet sans voix : «Attendu que force est d’admettre que si le lecteur évolué fait très rapidement la part des choses et n’est pas abusé très longtemps par le procédé, il est tout aussi constant que la population des internautes n’a pas toujours un niveau intellectuel à la mesure des techniques nouvelles qu’elle maîtrise et qu’il se trouvera nécessairement quelques éléments qui prendront les articles du blog au premier degré» (et un lecteur non-évolué pour le clavier et l’écran est-il suffisamment évolué pour le papier et le crayon ?) ; «Attendu que l’anonymat revendiqué par l’auteur du blog constitue encore une faute certaine dans la mesure où elle s‘inscrit justement dans le cadre d’un débat politique entre deux adversaires de listes opposées ; qu’en ne dévoilant pas son identité et en cherchant à brouiller les pistes en utilisant l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur, Antoine B. empêche son adversaire de pouvoir lui répliquer directement ce qui fausse le jeu démocratique (…)» (l’anonymat est une faute sur Internet… pourtant, on est bien anonyme dans la rue, non ?).

Pour conclure sur une note positive, l’on apprend que la France et les Pays-Bas (dont on sait que le droit assure une très grande protection de la liberté d’expression) projettent de créer un «code international» contre la censure. L’initiative mérite d’être saluée, même si l’on peut douter qu’un consensus satisfaisant puisse être obtenu sur le plan international concernant la liberté d’expression (soit les législations sont déjà suffisamment proches, et l’accord international n’est pas vraiment nécessaire ; soit elles sont très éloignées, et l’accord est impossible).

• 1307 mots • #données personnelles
23 Mai 2010 Numéro 6 - Semaine du 17 au 23 mai 2010

Le principe de neutralité du net est cette semaine au coeur de l’actualité. On serait bien en mal de définir ce principe, encore très flou. C’est pourquoi les premiers travaux sur le sujet tentent d’en préciser les contours. L’idée principale est celle d’empêcher les discriminations portant sur l’accès au réseau et aux contenus qu’il véhicule. L’UFC Que Choisir explique qu’Internet est un outil et que le brider n’est pas forcément efficace. Exemple : filtrer un site, c’est le cacher, mais pas le supprimer. Le contenu illicite reste en ligne, mais on ne le voit plus. L’association French Data Network (FDN) insiste sur le fait que les mesures ordonnées par un juge ont un effet dans le monde entier alors qu’elles n’ont de base légale que dans son pays. Ainsi, un contenu licite dans un pays A pourrait être supprimé parce qu’il est illicite dans un pays B et qu’un juge de ce pays en a ordonné le retrait. L’ARCEP rejoint la partie et lance une consultation publique sur la neutralité du net, afin de préparer le rapport qu’elle doit rendre prochainement au gouvernement. De même, la Commission européenne continue de travailler sur le sujet.

Avant même d’avoir été précisément définie, la neutralité du net semble compromise par certaines mesures autorisées par la loi et ordonnées soit par une autorité administrative soit par le juge judiciaire. Par exemple, suite à la promulgation de la loi sur les jeux de hasard et d’argent en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) se prépare, pour la prochaine coupe du monde de football, à demander aux juridictions parisiennes de bloquer et déréférencer les sites de paris en ligne qui n’auraient pas reçu son agrément. Autre exemple : le célèbre et controversé The Pirate Bay a été mis hors ligne suite à une injonctionen&de prononcée à l’encontre de son fournisseur de bande passante, en Allemagne.

La protection de la vie privée et des données personnelles, sur Internet, reste plus que jamais d’actualité (il est d’ailleurs évident que la question est liée à celle de la neutralité du net, puisque l’économie du Web 2.0 repose aujourd’hui principalement sur le financement par la publicité ciblée). Facebook devient pour certains un véritable portail d’entrée sur le réseau, comme Google : on passe par lui pour accéder au reste du Web. Pour d’autres, les changements constants dans la politique de protection des données de la société américaine, donc nous parlions dans un numéro précédent, constituent un motif sérieux pour quitter Facebook. Une étude du Wall Street Journalen montre d’ailleurs que la plupart des réseaux sociaux communiquent à leurs partenaires commerciaux les données personnelles de leurs membres, à l’insu de ces derniers, voire même contre leur volonté (et le contrat qui rend le respect de cette volonté obligatoire). Google (l’autre société «donnéesvore») suscite l’attention de la CNIL pour son service Street View, après avoir admis la collecte de données relatives aux réseaux Wifi. Dans le même temps, l’Electronic Frontier Foundation (EFF) s’interroge sur le degré de confidentialité de la navigation sur le Web, la CNIL adopte pour objectif de l’année 2011 la labellisation des procédures d’audits ou de formations «informatique et libertés», et la doctrine s’interroge sur la sécurité des bases de données – question problématique, comme le révèle la récente affaire Skyrock, où la sécurité de la plateforme Waka et 30 millions de mots de passe (!) stockés en clair (!!) auraient été compromis.

Une proposition de loi pourrait réduire encore, en France, la protection de la vie privée des internautes. Il s’agirait d’obliger les blogueurs non professionnels qui éditent un blog à divulguer certaines données personnelles : leurs nom, prénoms, adresse e-mail, adresse de domicile et numéro de téléphone. Cela mérite bien une nomination aux Big Brother Awards !

L’application du droit de la propriété intellectuelle sur Internet soulève également des questions qui ont trait à la neutralité du réseau. Ainsi, l’association américaine des maisons de disques, la RIAA, confirme son changement de stratégie judiciaire : elle n’attaque plus en justice les internautes qui ont téléchargé des fichiers contrefaisants (alors que d’autres continuent), mais s’attaque directement à la source de la contrefaçon : les sites «pirates» et les pays qui les protègent. Les États-Unis adoptent une démarche similaire dans le cadre des accords ACTA (voir aussi, la bilatéralisation des accords entre l’Europe et l’Inde à laquelle travaille la Commission européene). En France, l’obligation de sécurisation des accès à Internet, dans le cadre de l’application de la loi HADOPI (de nouveau critiquée, cette fois par le cinéaste Jean-Luc Godardet par Larry Page), continue de faire l’objet du débat.

La neutralité du net, c’est aussi le neutralité des logiciels. C’est ce que soutiennent les partisans des logiciels libre, ouverts, dont l’utilisation dans le cadre du cloud computing se confronte à un contre-mouvement : la sécurisation des données (autrement dit : chiffrez-tout, et le donnez pas ce que vous ne pouvez pas chiffrer). Les libristes défendent aussi le navigateur Firefox contre son concurrent Chrome : celui-ci devient de plus en plus populaire grâce à sa supériorité technique, mais il n’est pas aussi ouvert que Firefox, et son éditeur, Google, l’utilise pour collecter les données personnelles des internautes (par exemple, les recherches tapées dans la barre d’adresse passent par Google, et son enregistrées dans le profil de l’internaute, s’il est connecté à son compte Google). Mais Google se défend, d’une manière légèrement empreinte de mauvaise fois, mais néanmoins efficace : «laissez-moi tranquille, car il y a pire que moi !». Le pire c’est, selon Google, Apple et l’écosystème de l’iPhone/Pad : un monde verrouillé qui tourne autour de l’iTunes Store, des choix technologique (cf. l’interdiction des logiciels développés avec la plateforme Flash) et politiques (cf. les nombreuses «apps» refusées) imposés par Apple aux développeurs. Quoi qu’il en soit, ce modèle fonctionne très bien : l’iPad est toujours en rupture de stock aux États-Unis, alors que le lancement en Europe se rapproche (28 mai).

Pour conclure l’actualité de cette semaine en restant dans le thème de la neutralité du net, on conseillera la lecture de l’excellent article de Lawrence Lessig, «Code is Law», récemment traduit en français.

• 1061 mots • #Internet #neutralité #propriété intellectuelle #Google #vie privée #données personnelles #Apple #blog #libre #jeux en ligne #code source #gouvernement #discrimination #Facebook
16 Mai 2010 Numéro 5 - Semaine du 10 au 16 mai 2010

Cette semaine, c’est la protection de la vie privée et des données personnelles qui est au centre de l’actualité. Un fait divers est représentatif du faible niveau de protection de la vie privée aux États-Unis, et plus particulièrement des difficultés que peut rencontrer une personne pour accéder à un enregistrement vidéo réalisé par la police lors de son arrestation. Plus fondamentalement, le projet de loi de protection des données personnelles, déposé par le représentant démocrate du 9ème district de Virginie, Rick Boucher, est au centre d’une violente polémique. Rappelons à ce propos que le droit américain protège les données privées et confidentielles, mais pas les données publiques. Les données publiques, qu’elles permettent ou non d’identifier une personne, jouissent de la protection du 1er amendement (liberté d’expression). Le projet de loi a pour but d’instaurer une protection des données publiques permettant d’identifier une personne : il soumet à autorisation l’échange des listes de données personnelles portant sur plus de 5000 personnes et impose l’information du sujet lors de la collecte et du traitement de ses données. En Europe, de tels principes existent déjà, mais l’on constate dans les faits que les opérateurs américains du Web 2.0 ne les respectent pas forcément lorsqu’ils collectent et traitent les données des citoyens européens. Ainsi, plusieurs autorités de protection des données européennes –parmi lesquelles, la CNIL française–, avait écrit la semaine dernière une lettre à Google. La société a acquis en quelques années un monopole sur la publicité et la recherche en ligne, en Europe et aux États-Unis, ce qui rend d’autant plus importante la question de l’usage qu’elle peut faire des données des internautes. Google leur répond cette semaine, en se contentant d’affirmer qu’elle prend le problème au sérieux et en les renvoyant vers les différentes pages de son site dédiés à la protection de la vie privée et des données personnelles. Le site Facebook fait également parler de lui, avec les modifications successives de ses conditions d’utilisation (contrat liant tout utilisateur du site à la société qui l’édite) : la dernière en date est jugée inacceptable par certainsen. En France aussi, nous avons nos fait divers : un trafic de données confidentielles, impliquant plusieurs représentants des forces de l’ordre, par exemple.

L’actualité de la propriété intellectuelle, en relation avec les nouvelles technologies, n’est pas en reste. Ce sont d’abord toutes les décisions de la commission pour la copie privée qui sont potentiellement illégales. Le Conseil d’État a en effet jugé, le 11 juillet 2008, que les copies contrefaisantes ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du montant de la taxe pour la copie privée (appliquée aux supports tels que les CD ou DVD vierges, disques durs, baladeurs, téléphones, etc.). La Commission pour la copie privée avoue cette semaine que l’ensemble de ses décisions sont «problématiques». L’application de la taxe aux supports utilisés par les professionnels à d’autres fins que la copie privée est également problématique, et c’est la Cour de justice de Luxembourg qui devrait prochainement se prononcer sur cette question.

Face à l’Hadopi qui commence à envoyer ses premiers messages de menace aux internautes, l’INRIA publie une étude dans laquelle elle insiste, d’une part, sur le fait qu’un petit groupe d’internautes est à l’origine de la mise en ligne de la plupart des contenus contrefaisants et, d’autre part, sur le manque de fiabilité des méthodes de surveillance utilisées la haute autorité française. Au Royaume-Uni, la Digital Economy Bill, récemment votée et instaurant une riposte graduée selon le modèle français et un filtrage de certains sites, est déjà menacée d’abrogation.

Toujours dans la rubrique «Contrefaçon et Téléchargement», une étude de la Business Software Alliance montre une légère baisse de la contrefaçon de logiciels en France, mais une augmentation au niveau mondial. Quoi qu’il en soit, ce n’est plus LimeWire, qui vient de perdre son procès contre la RIAA, aux États-Unis, qu’utilisent aujourd’hui les internautes.

L’actualité technologie reste centrée, cette semaine, sur Flash et les deux grands combat du moment : entre Apple et Adobe, entre le standard HTML5 et les solutions propriétaires. Adobe aime Apple ou plutôt, fait contre mauvaise fortune bon coeur, après avoir perdu une première bataille (… qu’en sera-t-il de la guerre ?). Google, tout au contraire, semble de mieux en mieux réussir sur le marché des systèmes d’exploitation (basés sur Linux), avec la forte progression d’Android aux États-Unis.

Orange et SFR ont dévoilé leurs forfaits 3G pour iPad. Ceux-ci (particulièrement ceux d’Orange) font l’objet de multiples critiques. En particulier, les différences de prix des forfaits Orange entre les plusieurs pays européens sont totalement injustifiables eu égard au pouvoir d’achat des consommateurs de ces pays. Plus généralement, les prix pratiqués par Orange (39 € par mois pour 2 GO) sont prohibitifs en comparaison de ceux pratiqués aux États-Unis par AT&T (30 $ par mois pour un volume de données illimité). Le marché français de la 3G semble manquer cruellement de concurrence…

Pour finir, on signalera l’excellente analyse d’Ubuntu 10.04en réalisée par Ars Technica.

• 848 mots • #Internet #téléchargement #propriété intellectuelle #Google #vie privée #données personnelles #Apple #blog #linux
9 Mai 2010 Numéro 4 - Semaine du 3 au 9 mai 2010

Le traité ACTA continue à faire parler de luien et, tandis que le Conseil de l’UE assure que l’acquis communautaire ne sera pas remis en cause, il ne garantit pas la transparence des futures négociations. L’UE demande toutefois au Canada de soutenir sa demande visant à poursuivre les négociations sous l’égide de l’OMPI.

D’autres événements relatifs à l’application du droit de la propriété intellectuelle sur Internet sont à signaler. D’abord, le 4 mai était la Journée mondiale contre les DRM, organisée par la FSF en réponse à la Journée mondiale de la Propriété Intellectuelle organisée peu avant par l’OMPI. Ensuite, l’on apprend que la Suisse n’appliquera pas automatiquement de taxe pour la rémunération de la copie privée à l’iPad d’Apple, contrairement à la France. Enfin, l’Hadopi fait reparler d’elle : le décret dressant la liste des informations que les ayants-droit et les intermédiaires doivent fournir à la Haute autorité est attaqué devant le Conseil d’État sur le fondement d’un vice de forme (l’ARCEP n’aurait pas été consultée, alors que la loi prévoit que sa consultation est obligatoire). Dans le même temps, l’adresse IP se révèle, comme il avait été annoncé, un indicateur peu fiable de l’identité de l’internaute, et un site propose d’envoyer à ses contacts des faux e-mails Hadopi.

La protection de la vie privée en ligne reste également au coeur de l’actualité de cette semaine. L’EFF montre, dans un article très intéressant, l’évolution des conditions d’utilisation de Facebook de 2005 à 2010en (traduction française), alors que plus de la moitié des utilisateurs du réseau social s’en méfient. L’Allemagne ouvre par ailleurs une enquête sur la possibilité qu’offre Facebook d’identifier les personnes représentées sur les photographies mises en ligne. Dans le même pays, Googlerepousse la sortie de Street View. Aux États-Unis, c’est un coup dur pour l’opérateur : après Yale, c’est l’université de Californie qui abandonne Gmail, qui est jugé trop peu protecteur de la vie privée des utilisateurs.

Alors que le lancement l’iPad aux États-Unis est un succès, la FTC s’intéresse à Apple. Au centre de l’enquête, la fameuse clause 3.3.1 liant les développeurs d’application pour iPhone/iPad à Apple. On sait que le but de cette clause est d’empêcher l’utilisation de solutions intégrées de développement qui échappent au contrôle d’Apple, comme Flash. A ce propos, c’est Opera qui, cette semaine, s’insère dans le débat.

• 407 mots • #Internet #propriété intellectuelle #Google #vie privée #Apple #international