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19 Oct 2008

La qualification d’hébergeur ou d’éditeur, élément déterminant le régime de responsabilité applicable, au centre du débat

Article publié à l’origine sur Intlex.org, puis recopié sur Valhalla.fr à la fermeture du site.

I. Introduction - La responsabilité des intermédiaires

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1) En droit français, le régime de responsabilité des intermédiaires techniques d’Internet est un régime spécial, qui déroge au droit commun. Il est défini par la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; spéc. l’article 6-I).

L’article 6-I-1 LCEN impose certaines obligations particulières aux fournisseurs d’accès. D’autres obligations sont communes aux fournisseurs d’accès et d’hébergement (article 6-II LCEN) : il s’agit de l’obligation d’identification des acteurs du réseau et de conservation des données susceptibles d’avoir une valeur probatoire.

L’article 6-I-2 et -3 LCEN définit le régime de responsabilité –ou plutôt d’irresponsabilité– des hébergeurs et des fournisseurs d’accès.

2) La question la plus importante à l’heure actuelle est certainement celle de la qualification d’hébergeur ou d’éditeur.

On pourrait faire un parallèle téléologique entre l’irresponsabilité moderne des intermédiaires techniques et la responsabilité limitée des imprimeurs résultant de l’article 43 de la loi de 1881.
Deux courants jurisprudentiels s’affrontent : la société qui met en ligne un site permettant aux internautes d’apporter leur contenu est qualifiée parfois d’hébergeur et parfois d’éditeur. La jurisprudence est incertaine et de nombreuses décisions sont rendues en équité, eu égard aux bénéfices tirés de l’exploitation du site par la société défenderesse ou à son comportement actif de mise en valeur de certains contenus fournis par les internautes.

3) La responsabilité des intermédiaires est alternative et non subsidiaire : le demandeur peut se diriger contre les fournisseurs d’accès sans avoir engagé, au préalable, d’action au fond contre l’hébergeur.

II. Notions

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A. Destinataires des services d’hébergement

Une nouvelle catégorie d’acteurs a été créée par la LCEN, parallèlement et par opposition à celle des hébergeurs : la catégorie des destinataires des services d’hébergement. Il s’agit des éditeurs, des directeurs de la publication et des auteurs de contenu, au sens de la loi de 1881.

Ces catégories, à l’exception de celle de directeur de la publication, ne correspondent pas aux personnes visées par la responsabilité en cascade de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 (directeur de la publication, auteur, producteur).

Les éditeurs, destinataires des services d’hébergement, sont les responsables des délits de presse.

B. Types de prestataires techniques

La notion de prestataire technique est complexe dans la directive commerce électronique ((Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), du 8 juin 2000 (JOCE 178/1/2000 du 17 juillet 2000).)).

Trois types de prestataires sont identifiés, qui correspondent à trois grands rôles dans le commerce électronique :
- Les prestataires qui sont en charge du transport de l’information : il s’agit des fournisseurs de l’infrastructure technique, aussi appelés fournisseurs d’accès à Internet ou FAI (p. ex. France Télécom) ;
- Les prestataires de stockage temporaire (« caching » ; p. ex. Google qui conserve le contenu de certains sites sur ses propres serveurs);
- Les prestataires d’hébergement (p. ex. ovh.net, celeonet.fr, 1et1.fr, etc.)
Il faut ajouter à ces acteurs ceux désignés par l’article 93-2 de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle. La LCEN ne reprend pas toutes ces distinctions ; on se centrera donc, par la suite, sur la distinction entre les hébergeurs et les éditeurs.

III. Responsabilité des hébergeurs

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A. Evolution historique

La doctrine majoritaire s’est longtemps prononcée pour l’établissement d’un régime de responsabilité allégée : il ne s’agissait pas d’une irresponsabilité totale, mais d’une responsabilité pour faute grave. Ainsi, dans le cadre de la loi de 1881, l’hébergeur ne peut être considéré comme directeur de la publication ou producteur.

La responsabilité des hébergeurs a évolué en plusieurs temps :
- L’ancienne jurisprudence considérait que les hébergeurs étaient tenus à une obligation de vigilance ((Exemple topique, la célèbre affaire « Altern.org » : TGI Paris (réf.), 8 juin 1998, Estelle Hallyday c. Altern.org : JCP E 1998.953, note Vivant et Le Stanc ; V. aussi : P. AUVRET, Application de la loi de 1881 à la communication en ligne - Responsables des délits de presse, JCL Communication du 15 mars 2006, Fasc. 4865, §18)).
- La loi du 1er août 2000, censurée par le Conseil Constitutionnel, prévoyait un régime de responsabilité allégée ((ibid. §19)).
- L’article 6-I LCEN organise aujourd’hui l’irresponsabilité civile (art. 6-I-2) et pénale (art. 6-I-3, même formule), sous certaines conditions, des hébergeurs ((ibid. §19-21)).

B. Le régime d’irresponsabilité établi par la LCEN

Aux termes de l’article 6-I-2 LCEN, les personnes assurant la fourniture d’hébergement «ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou des faits de circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible».

Le Conseil Constitutionnel a précisé que le caractère illicite de l’information devait être manifeste, ou que le retrait de cette information devait avoir été ordonné par un juge, pour que la responsabilité des intermédiaires puisse être engagée ((DCC n° 2004-496, 10 juin 2004)) :

« Considérant que les 2 et 3 du I de l’article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d’écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu’ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge… »

Il existe en outre une procédure de notification, définie à l’article 6-I-5, qui doit être suivie par toute personne demandant à un intermédiaire technique le retrait d’une information en ligne qu’il participe à diffuser. Lorsque l’intermédiaire technique reçoit une telle notification, il doit agir « promptement » pour apprécier la licéité du contenu litigieux et, éventuellement, le retirer. Il a été jugé qu’un hébergeur n’avait pas agi promptement, faute d’avoir donné suite à la notification le jour même de sa réception ((TGI Toulouse (réf.), 13 mars 2008, Krim. K. c. Amen)).

Bien entendu, les intermédiaires techniques restent responsables lorsqu’ils diffusent les informations incriminées pour leur compte. C’est le cas pour leur propre site Web.

C. L’application du régime de responsabilité

1. L’hébergeur, et non le juge du fond, apprécie la licéité du contenu litigieux.

Lorsqu’il est saisi d’une demande de mise hors ligne (article 6-I-5), c’est à l’hébergeur d’apprécier si le contenu est, à son sens, manifestement illicite ((CA Paris, 12 décembre 2007, Benetton c. Google)).

L’hébergeur ne doit pas attendre la décision du juge du fond sur ce point. La nécessité de rapidité prime sur le reste.

En effet, si l’hébergeur devait attendre la décision du juge du fond sur la licéité du contenu, l’exception au régime d’irresponsabilité serait vidée de sa substance, puisque l’hébergeur engage sa responsabilité dès lors qu’il n’a pas retiré une information manifestement illicite qui avait été portée à sa connaissance.

En d’autres termes, si l’information litigieuse est manifestement illicite, l’hébergeur doit pouvoir relever cette illicéité sans recours préalable au juge.

Suivant ce même raisonnement, il a été jugé qu’un demandeur ne pouvait pas rechercher la responsabilité de l’hébergeur d’un site sur le fondement de l’article 6 LCEN dès lors qu’il a saisi le juge du fond et non le juge des référés, une telle saisine caractérisant l’absence de caractère manifeste de l’illicéité du message diffusé ((CA Paris, 8 novembre 2006, Comité de défense de la cause arménienne (CDCA) c. M. Aydin S. et SA France Télécom : la Cour a décidé que la mise en demeure de l’hébergeur par le CDCA n’avait pas pu le « conduire (…) à considérer les données litigieuses comme manifestement illicites, étant observé que le CDCA lui-même n’a pas choisi de saisir le juge des référés compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, mais le juge du fond ».)).

2. Le retrait d’un message licite constitue une faute contractuelle

L’article 6 LCEN sanctionne spécifiquement le fait de signaler comme illicite des informations qui ne le sont pas, afin d’en obtenir le retrait du réseau.

Quant à l’hébergeur, il n’est pas responsable de la diffusion du contenu illicite, sous certaines conditions, mais il demeure responsable du dommage qu’il cause par une mise hors ligne fautive du site d’un de ses clients (inexécution contractuelle) !

3. L’action alternative contre le FAI

L’article 6-I-8 LCEN a été interprété par la Cour de cassation comme permettant au juge des référés d’ordonner aux fournisseurs d’accès français de mettre en place des mesures techniques de blocage d’un site illicite, alors même qu’aucune action au fond n’avait été engagée contre l’hébergeur de ce site ((Affaire Aaargh : TGI Paris (réf.), 13 juin 2005, UEJF et al. c. Free, AOL et al. ; CA Paris, 24 novembre 2006 ; Cass. Civ. 1., 19 juin 2008, pourvoi n°07-12244.)).

Cette action alternative est la seule dotée d’une efficacité juridique lorsque l’hébergeur est domicilié à l’étranger dans un pays protecteur de la liberté d’expression (p. ex. les Etats-Unis), qui refusera systématiquement l’exequatur d’un jugement français condamnant un opérateur pour la diffusion d’un message sur le réseau.

En revanche, cette action n’a pratiquement aucune efficacité matérielle : les mesures techniques que les FAI sont susceptibles de prendre pour bloquer le contenu litigieux peuvent être contournées très facilement.

Pour accroître tout de même cette efficacité, il est nécessaire d’assigner simultanément (dans la même instance) tous les FAI français ((Chaque FAI ne pouvant mettre en œuvre les mesures techniques de blocage du site litigieux que pour son propre réseau, ne pas assigner un FAI revient à ne pas bloquer l’accès pour ses abonnés.)).

IV. Qualification hébergeur/éditeur

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A. Les enjeux de la qualification

Un auteur note que « la question de la responsabilité des différents acteurs de l’internet a mis à jour ou été la cause de toute une série d’interrogations, d’hésitations, de contradictions ou d’insuffisances législatives, jurisprudentielles et doctrinales » ((E. DERIEUX, Communication au public en ligne, Jurisclasseur Communication du 28 septembre 2006, Fasc. 1300, §22)).

La question majeure qui se pose aujourd’hui n’est plus, comme il fut un temps, celle de savoir dans quelle mesure les intermédiaires techniques engagent leur responsabilité civile ou pénale du fait des informations qu’ils participent à diffuser sur le réseau. Cette question est réglée : les intermédiaires techniques ne sont pas responsables, sauf les exceptions prévues par la loi.

La nouvelle question qui se pose est celle de savoir comment définir un fournisseur d’hébergement, soumis au régime d’irresponsabilité de l’article 6 LCEN et, corrélativement, comment définir un éditeur qui reste soumis au droit commun de la presse (lois de 1881 et de 1982).

En définitive, si la qualification d’hébergeur (« fournisseur de services d’hébergement ») ou d’éditeur (« destinataire des services d’hébergement ») est aussi importante, c’est qu’elle détermine le régime de responsabilité. Si elle est aussi épineuse, c’est que la loi ne définit pas précisément les contours de la qualité d’hébergeur.

B. La qualification dans la LCEN

La qualification d’hébergeur résulte de l’article 6 LCEN. La qualification d’éditeur correspond à une catégorie résiduelle : est éditeur qui participe à la diffusion d’une information sur le réseau sans être un hébergeur.

On notera cependant deux éléments importants, résultant de la définition de la qualité d’hébergeur à l’article 6 LCEN : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services (…) ».

1) L’activité d’hébergement est une activité de stockage et non de traitement ou d’exploitation des données. Autrement dit, l’hébergeur se borne à offrir un support pour la conservation des données ; il ne les manipule pas lui-même et il ne les diffuse pas pour son compte.

2) Un hébergeur stocke les données fournies par le destinataire de l’hébergement. Cette disposition vise clairement les prestataires techniques qui mettent à disposition un espace de stockage en ligne pour que leurs clients hébergent les fichiers de leurs sites. L’hypothèse est claire : le client construit son site depuis son ordinateur, puis met les fichiers en ligne sur les serveurs de l’hébergeur qui se charge de les diffuser sur le réseau. Les fichiers, et les informations qu’ils contiennent, sont fournis par le client ; l’hébergeur n’intervient pas dans leur élaboration, il n’en contrôle pas le contenu.

Comme le relève un auteur, le mot « destinataires » (des services d’hébergement) est mal employé par la loi : il s’agit en réalité des utilisateurs des services et non des destinataires des messages diffusés sur le réseau ((ibid.)).

A cette définition de l’hébergeur s’oppose celle d’éditeur : l’éditeur est celui qui n’est pas hébergeur ; c’est le destinataire (comprendre l’utilisateur) du service d’hébergement. En d’autres termes, l’éditeur est le client de l’hébergeur. Dans un contrat d’hébergement, l’hébergeur fournit la prestation d’hébergement tandis que l’éditeur paye le prix.

C. Illustrations jurisprudentielles de la qualification

1. La qualification d’éditeur indépendante de la technologie mise en œuvre

1) Le tribunal de commerce de Paris a ainsi pu condamner eBay à une amende record de près de 40 millions d’euro, en décidant que la société réalisait une activité de courtage, et non d’hébergement, et qu’elle engageait ainsi sa responsabilité en permettant la vente de produits contrefaits ((T. Com. Paris, 30 juin 2008 ; 3 espèces, LVMH c. eBay et Dior c. eBay.)).

2) Les tribunaux ont également pu condamner des sites agrégeant des flux RSS en décidant que ces sites définissaient une ligne éditoriale en mettant en valeur certains flux plutôt que d’autres ((TGI Paris (réf.), 26 mars 2008, Olivier Martinez c. Bloobox.net (Affaire Fuzz.fr) ; TGI Nanterre (réf.), 28 février 2008, Olivier Dahan c. Eric Dupin (Affaire Lespipoles.net) ; V. Guillaume Florimond, Qualification juridique de l’acte de publication d’un flux de liens sur Internet., IntLex.org (2008).)).

En revanche, la simple possession d’un nom de domaine ne suffit pas à qualifier une société d’éditeur du site hébergé sous ce nom ((TGI Nanterre (réf.), 7 mars 2008, Olivier Dahan c. Planete Soft (Affaire Lespipoles.net).)).

3) En ce qui concerne les forums de discussion, il avait été jugé, dans des affaires antérieures à l’entrée en vigueur de la LCEN, que l’opérateur qui met en place un forum est responsable des propos tenus par les participants à ce forum, et qu’il ne peut s’exonérer de responsabilité en alléguant un défaut de surveillance du site qu’il a créé ((TGI Lyon, 28 mai 2002, Père-Noel.fr ; TGI Toulouse (réf.), 5 juin 2002, Domexpo.)). Depuis l’entrée en vigueur de la LCEN, le responsable d’un forum a cependant pu être qualifié, de manière très contestable, d’hébergeur ((TGI Lyon, 21 juin 2005, Groupe Mace c. Gilbert D.)).

4) D’une manière assez paradoxale, un jugement a qualifié Google Video d’hébergeur, en retenant que la société ne contrôlait pas le contenu qu’elle diffusait, tout en lui interdisant de diffuser une œuvre contrefaite, ce qui suppose que la société opère une sélection du contenu diffusé sur son site, et agit de ce fait comme un éditeur ((T. Com. Paris, 20 février 2008, Flach Film et al. c. Google)).

2. Les fausses interprétations de l’article 6 LCEN menant à des erreurs de qualification

Plusieurs décisions du TGI Paris font une fausse application de l’article 6 LCEN, et commettent une erreur de droit manifeste ((TGI Paris (réf.), 15 avril 2008, Lafesse c. Dailymotion ; TGI Paris (réf.), 15 avril 2008, Omar et Fred c. Dailymotion ; contra et à bon droit, TGI Paris, 13 juillet 2007, Nord Ouest Production et al. c. Dailymotion et al.)).

Le juge écrit ceci :

« L’article 6-1-2° définit les hébergeurs comme étant des personnes qui «mettent à la disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux d’écrits, d’images, de son ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services» »

Alors que l’article 6 LCEN dispose :

« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services »

La loi est très claire : les hébergeurs stockent des fichiers sur demande de leurs clients, qui sont les destinataires des services d’hébergement, pour que ceux-ci puissent les mettre à disposition du public. Le juge comprend exactement l’inverse : les hébergeurs sont les personnes qui mettent à disposition du public les fichiers qu’ils stockent pour leurs clients.

Dans le premier cas (la loi) ce sont les destinataires des services d’hébergement, les clients de l’hébergeur, qui mettent l’information à disposition du public. Dans le second cas, (le juge), c’est l’hébergeur qui assure à la fois le stockage et la mise à disposition du public.

C’est en effet ce qui se passe en pratique, d’un point de vue technique. Mais d’un point de vue juridique, c’est précisément cette différence de situation qui justifie la différence de traitement entre les éditeurs, pleinement responsables, et les hébergeurs, irresponsables : les hébergeurs sont de simples intermédiaires techniques, qui se contentent de fournir à leurs clients des moyens techniques. Les hébergeurs ne choisissent pas de diffuser tel ou tel message : qu’un site qu’ils hébergent soit rempli d’informations ou qu’il soit une simple page blanche, c’est pour eux du pareil au même.

Le juge retient la définition suivante de l’éditeur : « la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé ou dont elle a la charge ». Il est bien évident qu’avec une telle définition, des sites comme eBay, YouTube ou Dailymotion ne sont pas des éditeurs puisque les sociétés qui les gèrent n’en contrôlent pas directement le contenu.

Le juge crée donc une troisième catégorie de personnes, qui n’était pas prévue à l’origine par la loi :
- L’hébergeur est l’intermédiaire technique, selon la définition de l’article 6 LCEN.
- La personne qui est un destinataire des services d’hébergement mais qui ne contrôle pas le contenu de son site doit être considéré comme un hébergeur (il s’agit de la nouvelle catégorie)
- Les destinataires des services d’hébergement.

Cette nouvelle catégorie est-elle justifiée ? La réponse doit être nuancée.

1) Application de la loi stricto sensu.

La loi ne donne pas de définition d’éditeur. Ce n’est pas l’éditeur, par opposition à l’hébergeur, qui est responsable du contenu du site. Il s’agit du « destinataire du service d’hébergement ». Par conséquent, la qualification d’éditeur est indifférente dans le cadre de l’application du régime de responsabilité ; seule la qualification d’offrant ou de destinataire de l’hébergement est pertinente (v. supra sur l’emploi erroné du mot « destinataire »). Selon cette interprétation, la nouvelle catégorie est contraire à la loi.

2) Nécessité sociale.

Il est évident que de plus en plus de sites se développent sur Internet sans contrôler le contenu qu’ils diffusent, celui-ci étant ajouté par des internautes sans contrôle a priori. Ces sites ne peuvent pas être responsables au même titre que les sites qui contrôlent directement leur contenu (qu’ils en soient l’auteur ou non). On peut, par conséquent, soit créer un troisième régime de responsabilité, qui poserait le principe d’une responsabilité partielle, soit retenir une nouvelle qualification, comme l’a fait le juge dans les affaires Dailymotion , qui permet de les exonérer de responsabilité lorsqu’il est évident qu’ils n’avaient pas validé d’une quelconque manière le contenu illicite. On serait tenté de dire que cette solution est équitable, mais ce serait oublier que les sites tels que Dailymotion sont gérés par des sociétés commerciales qui tirent des bénéfices de la diffusion des messages des internautes.

D. Le pouvoir de qualification du juge des référés

Le juge des référés n’a pas pour rôle de qualifier la situation en se reposant sur des textes spéciaux tels que la LCEN. En effet, pour réaliser une telle qualification, il faudrait qu’il rentre dans le fond du droit, qu’il mène une analyse approfondie, ce qui incombe en principe au juge du fond. Le juge des référés devrait donc, en principe, qualifier l’illicite par son propre pouvoir d’appréciation, en se détachant des textes.

On peut ainsi dire que le rôle du juge des référés, dans le contentieux d’Internet, n’est pas de qualifier les intervenants d’hébergeur ou d’éditeur et d’en déduire le régime de responsabilité qui leur est applicable mais, au contraire, de faire en sorte que le préjudice cesse ou ne survienne pas, par tous moyens, indépendamment des qualifications retenues sur le fondement du droit commun ou d’un texte spécial. Le juge des référés doit donc exercer sa liberté d’appréciation dans la qualification.

Comment le juge des référés doit-il procéder dans le cadre d’un contentieux opposant un site à la victime d’un délit informationnel ?

Si le juge des référés respecte le principe de la qualification superficielle, il devra faire cesser le préjudice, en ordonnant les mesures techniques idoines à la partie qui est en mesure de faire cesser le préjudice ou d’en prévenir la survenance, sans tenir compte de sa qualité. Autrement dit, la qualification d’hébergeur ou d’éditeur ne change rien dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner des mesures techniques. Elle ne change pas non plus les obligations de la personne à qui le juge ordonne d’accomplir ces mesures. En effet, si les intermédiaires techniques n’engagent pas leur responsabilité, ils sont tout de même tenus de faire cesser ou de prévenir l’illicite lorsqu’ils le peuvent. Pour preuve, leur inaction lorsque l’illicite a été constaté par une décision de justice a pour conséquence d’ouvrir l’action en responsabilité à leur encontre. On peut en effet admettre que l’information diffusée sur le réseau est manifestement illicite lorsque le juge des référés intervient à son encontre.

• 3708 mots • #Internet #société #Juridique #Web #serveur #NTIC
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31 Août 2008

La meilleure solution pour assurer la sécurité de ses données numériques reste à ce jour l'utilisation de plusieurs disques en RAID 1 "miroir". Lorsque deux disques durs sont montés en RAID 1, chaque fichier copié sur un disque l'est aussi automatiquement sur l'autre. La copie est transparente pour l'utilisateur, qui ne voit qu'un seul volume logiciel de la taille d'un seul disque. Si l'un des deux disques devient inutilisable, les données peuvent toujours être récupérées depuis le second disque. Un tel montage est efficace contre les pannes matérielles qui affectent habituellement les disques durs. Mais encore faut-il vérifier régulièrement l'état du Raid. En effet, si un disque tombe en panne, l'autre disque prendra immédiatement le relai sans que l'utilisateur s'en aperçoive. Celui-ci pourra encore croire en l'intégrité du Raid, alors qu'un seul disque reste fonctionnel. Il est donc nécessaire d'obtenir des informations sur l'état du Raid, par exemple par e-mail. • 882 mots • #apple #Informatique #sécurité #hardware #software
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3 Avr 2008

Deux décisions de justice récentes ont mis en relief toute l’importance et le caractère problématique de la qualification de l’acte de publication d’un flux RSS ou « digg-like » ou d’un agrégat de flux RSS. Est-ce un acte d’hébergement ou d’édition ? S’il s’agit d’un acte d’hébergement, l’article 6 § 1 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) ((Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) (JO 2004 du 22 juin 2004 : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm))) exonère l’auteur de la publication de responsabilité, à moins qu’il ait eu connaissance du caractère manifestement illicite de l’information diffusée. En revanche, s’il s’agit d’une activité d’édition, l’auteur de la publication est pleinement responsable même s’il n’avait pas connaissance de l’illicéité de l’information relayée par le flux.

Article publié à l’origine sur Intlex.org, puis recopié sur Valhalla.fr à la fermeture du site.

I. Nature technique et fonctionnement des flux RSS et « digg-like »

Contrairement à ce qui se dit parfois, les flux RSS (Really Simple Syndication) et les flux « digg-like » ne sont pas, en principe, des flux d’informations au sens strict. Ce sont des flux de références ou de liens hypertexte vers des informations. Sur une page Web, ils se matérialisent par une série de titres d’articles provenant de sites tiers, accompagnés de liens hypertexte vers ces sites. Les titres sont « empilés » du plus récent au plus ancien. Si l’on parle de « flux », c’est parce que la liste des titres est mise à jour en temps réel : un nouveau titre viendra se placer en haut de la liste, faisant descendre tous les autres titres.
Lorsqu’il se trouvent dans un flux RSS, ces titres proviennent des différents sites qui les diffusent grâce à des fichiers placés sur leurs serveurs et fréquemment mis à jour. Pour afficher un flux RSS sur une page Web, il suffit de récupérer à intervalle régulier le fichier contenant les titres à partir de n’importe quel site qui propose cette fonction ((Sur le site du Monde Diplomatique (http://www.monde-diplomatique.fr/recents), on peut lire : « Webmestres : ajoutez directement, sur votre propre site, ce petit fil d’informations, fait de liens hypertextes vers les articles récemment publiés sur le site Internet du “ Monde diplomatique ” ».)). On dira alors qu’on est « abonné » au flux RSS de ce site. A partir de ce moment, comme pour tout abonnement, le contenu du flux sera envoyé automatiquement, sans démarche active de son destinataire.

La technologie RSS permet également de réaliser une agrégation des flux. Il est possible de regrouper des titres provenant de plusieurs flux et de créer ainsi un nouveau flux. Cependant, il est en principe impossible de choisir au sein d’un même flux quels titres seront repris et quels autres titres seront rejetés. Un tel tri nécessiterait la mise en place d’une solution de filtrage basée sur des mots-clés qui n’est pas prévue originairement par la technologie RSS. En d’autres termes, lorsqu’on s’abonne à un flux, on accepte en bloc son contenu présent et à venir.

Les sites « digg-like » sont basés sur un système inventé par le site américain Digg. Ce sont des sites « communautaires » : c’est la communauté des internautes qui définit le contenu du site en lui ajoutant des liens vers des articles publiés sur d’autres sites, puis en notant et en commentant ces articles. Le système « digg-like » est structurellement différent de l’agrégation de flux RSS sur deux points importants. En effet, d’une part, les informations véhiculées dans un flux RSS sont directement affichées sur les sites qui sont abonnés au flux, sans qu’il soit possible de les contrôler a priori, alors que les sites « digg-like » supposent un ajout manuel des articles par les internautes, ce qui permet de placer chaque nouvel article dans une « file d’attente » et d’en contrôler le contenu avant d’en autoriser la diffusion. D’autre part, la suppression d’un article sur un site « digg-like » n’affecte pas les autres articles, alors qu’il est en principe impossible pour l’abonné d’un flux RSS de supprimer un article sans retirer le flux entier.

Les flux RSS et les flux « digg-like » véhiculent d’autres informations que les titres des articles : parfois un court résumé du contenu de l’article, toujours la référence vers cet article sous forme d’adresse Web (URL). Cependant, dans des cas qui restent exceptionnels, le contenu de l’article est diffusé dans le flux.
Pour résumer, les points suivants sont particulièrement importants dans le cadre de l’analyse de la nature juridique des flux RSS et « digg-like » :
- en principe, les flux RSS et « digg-like » ne véhiculent pas une information mais une référence (un lien) permettant d’accéder à l’information ;
- les flux RSS et « digg-like » sont mis à jour en temps réel ;
- la technologie RSS ne prévoie pas de filtrage des références envoyées par un flux, mais il est possible de contrôler a priori le contenu des articles soumis aux sites « digg-like » ;
il est possible d’agréger des flux RSS et « digg-like » existants pour créer un nouveau flux qui regroupe toutes les références diffusées par les flux agrégés.

II. Éditeur et hébergeur : des qualifications différentes

1. Hébergeurs

La définition de l’activité d’hébergement de contenu électronique se trouve à l’article 6 de la LCEN. Il s’agit de l’activité exercée par

« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services (...) »

Deux éléments sont particulièrement importants en ce qui concerne les flux RSS et « digg-like ».

1) L’activité d’hébergement est une activité de stockage et non de traitement ou d’exploitation des données. Autrement dit, l’hébergeur se borne à offrir un support pour la conservation des données ; il ne les manipule pas lui-même et il ne les diffuse pas pour son compte. Or, l’agrégation de différents flux RSS et « digg-like » dans le but de constituer un flux unique reprenant l’ensemble des titres des flux agrégés pourrait être considérée comme un traitement des données. Si, par ailleurs, les flux sont diffusés sur le Web par le site qui les agrège et pour son propre compte (notamment pour attirer plus de visiteurs et augmenter ses revenus grâce à de la publicité), il y a bien une exploitation des données. Toujours est-il qu’il n’y a pas de stockage de l’information stricto sensu. En effet, comme il a été expliqué plus haut, les flux RSS et « digg-like » ne véhiculent pas l’information elle-même, sauf exception, mais une référence vers cette information sous la forme d’un titre, d’un court descriptif et d’une adresse URL.

2) Un hébergeur stocke les données fournies par le destinataire de l’hébergement. Cette disposition vise clairement les prestataires techniques qui mettent à disposition un espace de stockage en ligne pour que leurs clients hébergent les fichiers de leurs sites. L’hypothèse est claire : le client construit son site depuis son ordinateur, puis met les fichiers en ligne sur les serveurs de l’hébergeur qui se charge de les diffuser sur le réseau. Les fichiers, et les informations qu’ils contiennent, sont fournis par le client ; l’hébergeur n’intervient pas dans leur élaboration, il n’en contrôle pas le contenu. Ce schéma n’est pas applicable aux flux RSS et « digg-like » : lorsqu’un site agrège des flux provenant d’autres sites, il le fait pour lui-même et non pas pour ces autres sites. En effet, pour que des flux provenant de sites tiers puissent être agrégés, il faut qu’ils soient déjà diffusés par ces sites. Le fichier qui contient les données du flux RSS ne quitte pas le serveur du site d’origine ; il est simplement lu, et non stocké, par le site qui l’agrège. De même, le fichier qui contient l’article repris par un site « digg-like » reste sur le serveur d’origine et ce n’est qu’une référence vers ce fichier qui est publiée par le site « digg-like ». La source originelle de l’information ne change donc pas et aucune nouvelle source n’est créée : l’agrégation du flux RSS ou de l’article dans un flux « digg-like » ou leur diffusion par un autre site ne fait que prolonger la source d’origine, qui se suffit en principe à elle-même ((On doit ici exclure l’hypothèse de l’hébergement d’un site miroir. Les miroirs sont des copies à l’identique d’un site mais hébergées par des serveurs différents. Ces copies visent à réduire la charge du serveur principal et la bande passante utilisée en répartissant le contenu sur des serveurs différents situés en d’autres lieux. L’utilisation de serveurs miroirs permet également de décongestionner le réseau et d’accélérer les temps de transfert : chaque internaute obtiendra l’information du serveur le plus proche de lui. Dans le cas de l’utilisation d’un serveur miroir, il s’agit véritablement d’un second hébergement.)). La preuve en est que la mise hors ligne d’un site agrégeant des flux RSS ou des articles ne suffit pas à faire cesser la diffusion de ces flux ou de ces articles sur le réseau ; il faudrait pour cela supprimer le contenu incriminé des serveurs qui sont à l’origine de sa première diffusion, qui en sont la source.

2. Éditeurs

L’activité d’édition s’oppose ici à celle d’hébergement. Elle constitue une catégorie résiduelle qui se définit a contrario en l’absence de définition légale : est un éditeur « toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel ou non, édite et met en ligne de l’information, au sens le plus large du terme, à destination des internautes, en la publiant sur son site internet » ((C. FÉRAL-SCHUHL, Cyberdroit. Le droit à l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz Praxis (4ème ed., Paris 2006), num. 121.11, p. 549.)) et sans pouvoir être qualifiée d’hébergeur au sens de la LCEN.

Est ainsi considéré comme éditeur une personne qui choisit de diffuser une information. Un éditeur a un comportement actif : il prend d’abord la décision de diffuser l’information, puis il met en oeuvre les moyens nécessaires à sa diffusion. Il importe peu qu’il soit ou non l’auteur de cette information.

Les éditeurs sur Internet sont en principe soumis aux mêmes obligations légales que les éditeurs de la presse papier ou audiovisuelle, notamment celles résultant de la loi de 1881 sur la liberté de presse ((Loi n°1881-07-29 sur la liberté de presse du 29 juillet 1881 (Legifrance : <www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAA.htm>))), exception faite de l’obligation de déclaration préalable auprès du CSA ((Cette obligation résultant de la loi du 29 juillet 1982 a été supprimée pour les publication sur Internet par la loi n°2000-719 du 1er août 2000 (spéc. art. 2).)). La LCEN impose cependant à tout éditeur sur Internet l’obligation supplémentaire de se rendre identifiable (pour les professionnels) ou de rendre identifiable son hébergeur (pour les particuliers).

III. Éditeur et hébergeur : des responsabilités différentes

L’importance de la distinction entre hébergeur et éditeur réside dans la détermination du régime de responsabilité applicable. Les hébergeurs disposent d’un régime spécifique qui les exonère de responsabilité dans la plupart des cas, alors que les éditeurs restent pleinement responsables des dommages causés par les informations qu’ils participent à diffuser.

1. Hébergeurs

L’activité des hébergeurs est nécessaire à la diffusion d’une information sur le réseau. Pourtant, les hébergeurs ne sont pas à l’origine de l’information diffusée. Il sont de simples intermédiaires techniques.
Partant de ce postulat, trois conceptions de la responsabilité des hébergeurs peuvent être défendues.

1) La première conception est celle de l’irresponsabilité totale : l’activité des hébergeurs est purement technique, elle ne concerne que le contenant à l’exclusion du contenu.

2) La seconde conception est celle de la responsabilité systématique et totale : puisque l’activité des hébergeurs est nécessaire à la diffusion de l’information, elle est également nécessaire à la réalisation du préjudice subi du fait de la diffusion de cette information. Il est donc naturel que la responsabilité des hébergeurs soit engagée.

3) La troisième conception, qui est actuellement celle du droit français, se situe à mi-chemin entre les deux premières. Elle reprend, peu ou prou, le « tryptique pouvoir - savoir - inertie » proposé par un auteur : « n’est indubitablement fautif que celui qui est à même techniquement d’intervenir, qui sait qu’il y a matière à intervention et, pour finir, ne fait rien » ((M. VIVANT, La responsabilité des intermédiaires de l’Internet, JCP G n°45 du 10 novembre 1999, I 180)).
La loi du 1er août 2000 ((Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO 177/2000 du 2 août 2000, p. 11903 : http://www.juriscom.net/txt/loisfr/l20000801.htm))) prévoyait à l’origine que les hébergeurs n’étaient responsables que dans les cas où, saisis par un juge ou par un tiers, ils n’avaient pas agi pour mettre hors ligne ou filtrer le contenu litigieux. Le texte fut cependant vidé de sa substance par une censure du Conseil Constitutionnnel ((Conseil Constitutionnel, 27 juillet 2000, Décision n°2000-433 : Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [non-conformité partielle] ; JO 2000.p. 11922)).

Le droit positif actuel résulte d’article 6 de la LCEN :
« ... les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible... »

Le Conseil Constitutionnel a précisé que « ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge » ((Conseil Constitutionnel, 10 juin 2004, Décision n°2004-496 : Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) [non-conformité partielle] ; D. 2004.1739, note B. Mathieu)).

Il en résulte donc, au final, qu’un hébergeur n’engage sa responsabilité que s’il n’a pas agi promptement pour mettre hors ligne un contenu dont il ne pouvait ignorer l’illicéité ou dont le retrait avait été ordonné par une décision de justice.

2. Éditeurs

Le régime traditionnel de responsabilité des éditeurs est le régime dit « en cascade » du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse. Le directeur de la publication est le premier responsable. A défaut, l’auteur sera responsable et, à défaut de l’auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.

Ce régime transposé à Internet conduit à engager la responsabilité des différents opérateurs techniques intervenant dans la chaîne de diffusion de l’information.

Le droit commun se substitue à ce régime spécial lorsqu’il devient impossible pour les différents intermédiaires de contrôler l’information diffusée. Or, c’est le cas sur Internet et plus particulièrement pour les flux RSS qui agrègent des informations provenant de sources différentes et mises à jour en permanence.

Le Conseil d’État a proposé dans son rapport sur Internet et les réseaux numériques ((CONSEIL D’ETAT, Internet et les réseaux numériques, La Documentation française (1998))) de maintenir le régime traditionnel de responsabilité lorsque l’opérateur exerce une fonction éditoriale, par exemple lorsqu’il conçoit son propre site Web, « mais de retenir un régime de responsabilité de droit commun pour toutes les autres fonctions exercées sur le réseau et notamment les fonctions d’intermédiation technique ».

Toute la question est donc de savoir si l’agrégation et la diffusion de flux RSS est une simple activité « d’intermédiation technique » ou s’il s’agit au contraire d’une activité éditoriale.

IV. La publication d’un flux RSS est une activité d’édition

Deux décisions récentes, rendues en référé respectivement par le TGI de Nanterre dans l’affaire « O. Dahan c. Lespipoles.com » et par le TGI de Paris dans l’affaire « O. Martinez c. Fuzz.fr », qualifient la publication d’un flux RSS et d’un site « digg-like » comme une activité d’édition. Une troisième décision, rendue dans l’affaire « O. Dahan c. Wikio.fr » met en relief le fait que l’activité d’hébergement est purement technique.

1. Affaire « Lespipoles.com » et « wikio.fr »

Deux décisions ont été rendues dans cette première affaire. Un article concernant une prétendue liaison entre l’actrice américaine Sharon Stone et Olivier Dahan, réalisateur du film « La Môme », avait été publié sur le site « gala.fr » et diffusé par ce site dans un flux RSS. A son tour, le flux RSS était repris sur deux sites : le site « lespipoles.com » et le site « wikio.fr ». M. Dahan se dirigea donc dans un premier temps contre l’éditeur du site « lespipoles.com » ((TGI Nanterre (ref.), 28 février 2008, Olivier Dahan c. Eric D. ; Legalis 2008 : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2225)) et, dans un second temps, contre la société titulaire du nom de domaine « wikio.fr » ((TGI Nanterre (ref.), 7 mars 2008, Olivier Dahan c. Planete Soft ; Legalis 2008 : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2232)).

Dans la première ordonnance, le juge des référés rejette l’argument du défendeur selon lequel « il n’aurait que la qualité d’hébergeur (…) en ce que les contenus sont affichés systématiquement, automatiquement, et régulièrement mis à jour, sans la moindre décision de sa part et donc sans le moindre contrôle “éditorial” sur le contenu des informations ». Il estime en effet que « ledit site agence différents flux dans des cadres préétablis (“dernières news” ou “dernières vidéos”) et qu’il a trait à un thème précis : l’actualité des célébrités » ; en outre, le site possède « un moteur de recherche propre au thème ainsi traité », ce qui démontre son contrôle sur le contenu diffusé. Il en résulte que « la décision d’agencer ainsi les différentes sources, permet à l’internaute d’avoir un panorama général, grâce aux différents flux ainsi choisis, sur un thème précis, et constitue bien un choix éditorial de la partie défenderesse ». Le défendeur a donc « la qualité d’éditeur et doit assumer les responsabilités, à raison des informations qui figurent sur son propre site ».

Dans la deuxième ordonnance, le juge relève que la société défenderesse, Planete Soft, est seulement titulaire du nom de domaine « wikio.fr », « qu’elle n’a ni la qualité d’hébergeur, ni d’éditeur, ni de “webmaster” ayant la maîtrise du site litigieux ». Il existe donc une contestation sérieuse au sens de l’article 808 NCPC sur la qualité à agir en défense de la société Planete Soft et le juge des référés se déclare incompétent pour connaître du litige.

Les deux décisions lues en parallèle permettent de relever l’importance du critère du choix éditorial. Un opérateur est considéré comme un éditeur lorsqu’il opère un choix éditorial, c’est-à-dire lorsqu’il aménage l’information diffusée sur son site. Il s’agit d’une démarche active destinée à apporter une valeur ajoutée soit au site, par le regroupement et le classement des informations diffusées, soit aux informations elles-mêmes qui sont mises en relation avec des contenus connexes. A l’inverse, l’opérateur qui se borne à fournir un service (comme un nom de domaine), sans intervenir dans le processus d’élaboration du contenu du site, ne peut être considéré comme l’éditeur de ce site.

2. Affaire « Fuzz.fr »

Les faits sont ici semblables à ceux exposés ci-avant : le site « fuzz.fr » affichait un lien vers un article, hébergé sur un autre site, et ayant pour thème une prétendue liaison entre l’actrice Kylie Minogue et Olivier Martinez. En revanche, il ne s’agissait pas ici d’une agrégation de flux RSS, mais d’une sélection « digg-like » de certains articles, parus sur divers sites, par les internautes.

En l’espèce, la société défenderesse soutenait qu’elle n’était qu’un simple prestataire technique, ne faisant qu’héberger un lien hypertexte vers l’article original. Le juge n’a pas accueilli cet argument ((TGI Paris (ref.), 26 mars 2008, Olivier Martinez c. Bloobox Net, Eric Dupin (affaire Fuzz) ; Legalis 2008 : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2256)). Il a au contraire estimé qu’en renvoyant vers le site à l’origine de l’article litigieux, en « agençant différentes rubriques telles que celle intitulée “People” » et, surtout, en présentant le titre de l’article en gros caractères, la défenderesse avait décidé seule « des modalités d’organisation et de présentation » de son site et, partant, opéré un choix éditorial. Il en découle que l’acte de publication doit être compris « non pas comme un simple acte matériel, mais comme la volonté de mettre le public en contact avec des messages de son choix » et que la société « doit être dès lors considérée comme un éditeur ».

V. Conclusion

L’affaire « Fuzz.fr » a bénéficié d’une très large couverture médiatique : des médias traditionnels ((Le Figaro, Une décision de justice fait trembler le web 2.0 (avec AFP) (S. LAURENT); Le Monde, Les sites hégergeant des informations émanant de tiers sont responsables de leur publication (L. GIRARD))) à la radio et à la télévision, en passant bien entendu par la « blogosphère » ((A. ASTAIX, Le hussard de la toile, à l’assaut du web communautaire, Blog Dalloz 2008)). L’ordonnance rendue par le juge des référés a suscité de vives critiques. Elle est pourtant fondée en droit. En effet, il est clair que la définition de la qualité d’hébergeur contenue dans la LCEN ne vise que les intermédiaires techniques, à l’exclusion des opérateurs qui exploitent directement et pour leur compte l’information diffusée, qu’ils en tirent ou non un bénéfice. Dans ce contexte, la sélection, le classement et la mise en valeur de l’information suffisent à caractériser un « choix éditorial » qui, à son tour, est caractéristique d’une exploitation du contenu diffusé.

Il nous semble que le débat aurait pu être déplacé sur un autre point, bien plus problématique : le fait que les sites incriminés ne diffusent pas le contenu litigieux mais une simple référence vers ce contenu (sous réserve qu’il ne reprennent pas une partie substantielle de l’article référencé). Si la diffusion d’un lien vers une page Web s’assimile à la diffusion du contenu de cette page, c’est toute l’architecture du réseau qui est à revoir ! Qu’en serait-il, en effet, de la responsabilité des moteurs de recherche ? Et qu’en serait-il de la responsabilité d’un site affichant un lien vers un deuxième site qui afficherait à son tour un lien vers un troisième site au contenu illicite ?

Si le débat ne s’est pas déplacé sur ce terrain, c’est que ce n’était pas nécessaire car, précisément, les liens affichés sur les sites incriminés n’étaient pas de « simples liens ». Ils étaient mis en valeur de manière à relayer l’essentiel du contenu de l’information (titre suggestif et court résumé), et non simplement à signaler son existence. Le fait qu’il s’agisse, dans les deux cas, d’informations « people » n’est d’ailleurs certainement pas indifférent à la condamnation. Il est en effet bien connu que les informations de ce type sont particulièrement sensibles, et qu’il arrive souvent qu’elles franchissent la limite de l’illicéité. Dans ce contexte, les éditeurs des sites incriminés ont commis une négligence plutôt qu’un acte illicite actif en diffusant des informations non vérifiées et susceptibles d’être illicites, alors qu’ils avaient les moyens, quoi qu’ils en disent, d’en contrôler le contenu. Il ont en tout cas pris un risque qui justifie que leur responsabilité soit recherchée.

• 3834 mots • #Internet #société #Juridique #Web #Actualité #serveur #réseaux #Propriété intellectuelle #liberté #NTIC
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12 Mars 2008

Voici un nouvel article sur la mise en place d'un réseau local avec une Livebox et une borne Airport, sujet qui fait décidément couler beaucoup d'encre - si je puis dire. Dans mon précédent article sur le sujet, "D'Airport et de la Livebox" du 5 janvier 2005, j'ai montré comment paramétrer la Livebox avec une borne Airport Express destinée à diffuser de la musique par AirTunes. Aujourd'hui, la problématique est un peu différente : il s'agit d'ajouter au réseau un nouveau service logiciel inconnu de la Livebox. En effet, les nouvelles technologies mises en oeuvre par Apple dans ses derniers périphériques (Airport Extreme, Time Capsule, etc.) et dans ses nouveaux logiciels (Mac OS 10.5 Leopard, iChat, Back To My Mac, etc.) nécessitent l'ouverture et le routage de nombreux ports logiciels, soit manuellement soit par le biais du protocole UPNP/NAT-PMP, ce que la Livebox ne permet pas de réaliser. • 2025 mots • #apple #Internet #Informatique #Web #serveur #réseaux
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27 Fév 2008

On trouve tous les formats de vidéo sur Internet, certains sont très répandus, d'autres moins. Le plus répandu est certainement le format AVI, utilisant un codec DivX ou Xvid. A l'autre extrémité, le format RMVB (RealPlayer Media Files) est très peu souvent utilisé. Et pour cause... c'est un format dont la compatibilité laisse à désirer et qui souffre de terribles lacunes. Ainsi, il ne gère pas les sous-titres et seul le lecteur Real Media le reconnaît. En possession d'un fichier RMVB accompagné de sous-titres, j'ai recherché comment jouer la vidéo avec ces sous-titres. Voici le récit de l'aventure. • 1033 mots • #apple #loisirs
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12 Jan 2008

Quel titre étrange ! Il vaut mieux l'expliquer tout de suite : parmi les fonctionnalités proposées par le service .Mac d'Apple, la synchronisation permet de garder automatiquement certains éléments à jour sur plusieurs Mac simultanément. On synchronise notamment le trousseau d'accès (ou keychains), ensemble de données chiffrées représentant les mots de passe enregistrés sur des sites Web. Mais .Mac étant ce qu'il est, il arrive parfois que les données se désynchronisent. Les données sont alors différentes sur chaque Mac et sur l'iDisk. Les conséquences sont souvent fâcheuses, surtout lorsqu'on fait confiance au système de synchronisation : des enregistrements plus anciens effacent des enregistrements récents, des enregistrements supprimés reviennent comme par miracle ou pire, tout disparaît. Il faut alors resynchroniser le tout, ce qui est plus facile à dire qu'à faire. Cet article est le récit de deux mésaventures avec la synchronisation du trousseau 1Password et avec l'iDisk. • 1979 mots • #apple #Internet #Informatique #sécurité
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31 Déc 2007

On m'a récemment transmis des fichiers portant l'extension EMF, générés sous Windows par un logiciel de généalogie. Généalogie impliquait que ces fichiers devaient être vus par différents membres de ma famille, sous Mac et PC, qui ne savaient pas comment les ouvrir. C'est pour cela que j'ai dû rechercher une solution. Elle n'est pas simple : elle fait intervenir plusieurs logiciels et de nombreuses manipulations. Voici donc le récit de l'aventure (car c'en est une), pour qui devrait également ouvrir de tels fichiers. • 1096 mots • #apple #Graphisme