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Sic Itur Ad Absurdum
26 Juin 2011 Numéro 63 - Semaine du 20 au 26 juin 2011

L’actualité du droit des nouvelles technologies est dominée, cette semaine, par deux affaires : en France, le décret sur le filtrage et, aux États-Unis, l’instauration possible, dans le futur, d’un système privé de riposte graduée.

Filtrage

Nous parlions la semaine dernière d’un projet de décret visant à étendre le filtrage administratif en France à tous les domaines (il est pour l’instant limité aux sites pédopornographiques, en application de la LOPPSI 2) ; ce décret a fait l’objet cette semaine d’un avis consultatif [PDF] du Conseil National du Numérique (CNN). Or, le CNN n’est clairement pas favorable au filtrage administratif. Il invoque plusieurs arguments dont voici les principaux :

  • Nature du contenu : les intermédiaires techniques n'engagent leur responsabilité, selon la loi, que s'ils ne retirent pas un contenu manifestement illicite dont ils ont connaissance ; or, le décret ne distingue pas selon que le contenu soit manifestement illicite ou qu'il existe un doute raisonnable quant à sa licéité ;
  • Absence de contrôle judiciaire : le juge est le garant des libertés et, s'agissant de l'expression qui est libre par principe (ce n'est qu'en cas d'abus de cette liberté qu'un contenu devient illicite), c'est à lui qu'il incombe de prononcer, après débat contradictoire, les mesures de restrictions de l'expression qui s'imposeraient pour faire cesser un fait illicite (v. les décisions du Conseil constitutionnel relatives aux lois Hadopi 1 et LOPPSI 2) ;
  • Obligation de surveillance : le décret entretient la confusion entre filtrage d'un contenu illicite déjà en ligne et prévention de la (re-)mise en ligne d'un contenu illicite ; or, selon le droit communautaire et la loi, les intermédiaires n'ont pas d'obligation générale de surveillance du contenu du réseau, ce qui signifie qu'ils n'ont pas à analyser les contenus avant leur mise en ligne afin de censurer ceux d'entre eux qui seraient illicites ;
  • Notion d'urgence : l'urgence permet à l'administration de demander le filtrage auprès des FAI ; or, compte tenu des faits illicites invoqués (trouble à l'ordre public, à la sécurité publique, et atteinte aux droits des consommateurs -- ce que le ministre portant le décret semble oublier), l'urgence pourrait être invoquée de manière systématique, ce qui transformerait le principe de subsidiarité (on ne s'adresse aux intermédiaires que si l'on ne peut atteindre l'auteur du contenu litigieux) en exception ;

Prenant acte de l’avis, le ministre a annoncé que le projet de décret serait modifié. L’avis du CNN n’étant que consultatif, le gouvernement n’est pas obligé de le suivre. Cependant, il est probable qu’il le fasse, et certains y voient même une manipulation : le ministre aurait proposé un texte qui va bien trop loin pour, ensuite, faire semblant de négocier, de reculer et d’accepter une position «raisonnable» qui correspond à son objectif original.

Riposte graduée

Aux États-Unis, l’on parle de la riposte graduée, innovation française de la loi Hadopi. Actuellement, aucune loi ne sanctionne spécifiquement le téléchargement illicite. Aussi, les ayants droit et les grands FAI américains discutent de la mise en place d’un système privé de riposte graduée qui partagerait avec la système Hadopi la progressivité des sanctions, mais qui, à la différence de ce dernier, n’aboutirait pas à la coupure d’accès (il ne s’agit tout de même pas, pour les FAI, de perdre des clients !). Les sanctions sont donc diverses et, à ce stade, purement spéculatives ; elles vont du plus classique, comme la menace l’avertissement par courrier électronique, au plus exotique comme la réduction du débit de téléchargement ou la limitation de l’accès à certains sites.

L’on sait qu’en France, la sanction de coupure d’accès à Internet s’est heurtée au droit à la liberté d’expression, et a été neutralisée par le Conseil constitutionnel. L’on pourrait donc penser qu’il en irait de même aux États-Unis, où la liberté d’expression est sans doute le droit le plus important parmi les droits fondamentaux. Mais tel n’est pas forcément le cas : la Constitution américaine s’applique directement à l’État et aux administrations (il leur est donc interdit d’interdire la libre expression), mais pas aux personnes privées… Des sanctions qui pourraient être vues comme des mesures de censure, atteintes intolérables à la liberté d’expression (par exemple, la limitation de l’accès à une liste blanche de sites), pourraient donc parfaitement être mises en oeuvre par les fournisseurs d’accès.

En revanche, le système américain de riposte graduée pourrait être sanctionné sous l’angle du principe de Neutralité du Net, si la FCC est reconnue compétente pour imposer le respect de ce principe aux FAI (la question est débattue, cf. l’affaire Comcast).

• 764 mots • #Internet #neutralité #téléchargement #responsabilité #gouvernement #filtrage #LCEN #Hadopi #LOPPSI #USA #FCC #liberté d'expression #FAI #intermédiaires
19 Juin 2011 Utiliser des thèmes Adium avec Empathy Le logiciel libre de messagerie instatanée Empathy, désormais installé par défaut avec les principales distributions Linux telles qu'Ubuntu ou Fedora, et parfaitement intégré à Gnome-Shell, utilise le même format de thèmes graphiques que le logiciel pour Mac Adium. Il est donc très facile d'utiliser des thèmes conçus pour Adium avec Empathy, et cet article montre comment faire. • 851 mots • #apple #Linux #CSS #interface #messagerie
19 Juin 2011 Numéro 62 - Semaine du 13 au 19 juin 2011

Quelques statistiques, pour débuter la revue d’actualité de la semaine : que se passe-t-il, en une minute, sur Internet ? Il s’en passe, des choses : 168 millions d’e-mails envoyés ; 695 000 statuts Facebook mis à jour et 510 000 messages publiés ; près de 695 000 requêtes de recherche sur Google ; 370 000 minutes d’appel sur Skype ; près de 100 000 messages publiés sur Twitter ; 13 000 heures de musique écoutées sur Pandora ; 13 000 applications téléchargées sur l’AppStore pour iPhone et iPad d’Apple.

Vu le succès des sites communautaires, des plateformes de distributions de contenus et du Web 2.0 en général, alors que certains services se préparent à intégrer les Boxes ADSL et autres périphériques (Web 3.0), certains pensent à imposer de nouvelles taxes aux entreprises florissantes de l’économie numérique.
Le gouvernement français a ainsi tenté de faire adopter à l’Assemblée nationale une nouvelle taxe incombant aux fournisseurs d’accès, dans le but, selon Numerama, de financer le futur Centre National de la Musique et la production musicale en France. Cette taxe, rejetée par les députés, n’aurait en rien remis en cause le système répressif Hadopi. Pourtant, à bien des égards et comme le souligne de nouveau cette semaine une étude juridique américaine [PDF], la licence globale semble avoir plus d’avantages et moins d’inconvénients que la riposte graduée (qui, en Irlande, soulève des questions relatives à la vie privée des internautes).
Une autre taxe dont on parle de plus en plus (sous le nom de «taxe Google») porterait sur les achats de publicité en ligne. En théorie, l’idée est séduisante puisque l’économie du Web 2.0 repose principalement sur la publicité et que celle-ci génère des revenus considérables. En pratique, cependant, une telle taxe aurait, selon ses détracteurs, porté préjudice aux opérateurs français qui auraient été défavorisés face à leurs concurrents étrangers (l’argument est loin d’être nouveau, mais il est vrai que les géants du Web 2.0 sont américains…). La taxe a donc été supprimée du projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale, pour réapparaître au Sénat… affaires à suivre.

Les services de streaming, bien que ne relevant pas exactement du web communautaire, ont le vent en poupe. Ils sont aussi dans le collimateur des ayants droit… Ainsi, le site espagnol Rojadirecta, dont nous avions parlé en février (v. n°43), avait été «neutralisé» par le gouvernement américain dans une opération anticontrefaçon de grande envergure, et il passe aujourd’hui à la contre-offensive. Le nom de domaine avait en effet été saisi par les autorités américaines, et le site espagnol vient de saisir la justice américaine pour le récupérer. Rappelons que le nom de domaine en question est générique (.com) et ne vise pas particulièrement le public américain, et que le site lui-même a été jugé licite par la justice espagnole. Voilà donc une bataille qui promet d’être intéressante. Mais elle est loin d’être gagnée pour le site espagnol, car la pénalisation du streaming est une idée qui fait progressivement son chemin aux États-Unis, comme en témoigne le récent projet de loi Commercial Felony Streaming Act (qui est soutenu conjointement par l’administration Obama et par les majors hollywoodiens).

Paradoxalement, alors que les coups bas sont permis lorsqu’il s’agit de défendre l’argent généré par les droits de propriété intellectuelle, l’administration américaine envisage de créer un «Internet fantôme» afin de déjouer la censure dans les États où l’expression n’est pas libre.

La France, quant à elle, n’est pas à la traine, on le sait, en matière de répression du téléchargement illicite et de filtrage. Nous parlions en mai (v. n° 60) d’un rapport de l’ONU condamnant à la fois la coupure d’accès à Internet (loi Hadopi) et le filtrage (lois Loppsi 2 et sur la régulation des jeux en ligne – à ce propos, l’on apprend cette semaine que les FAI français ont fait appel de la décision rendue dans l’affaire 5dimes.com (v. n°56) et ont posé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) dans l’affaire Stanjames – v. n°s 17, 18 et 53). Nous apprenons cette semaine que ledit rapport a été approuvé par 41 pays, mais pas la France (ni le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie et la Belgique) ; parmi ces pays ayant approuvé le rapport, l’on trouve notamment les États-Unis, l’Inde, le Brésil, le Japon, la Turquie et le Mexique.

Pis, et c’est l’actualité la plus importante de la semaine, en France et dans notre domaine, un projet de décret vise à permettre le filtrage administratif (sans recourir au juge) d’Internet. Le principe est le suivant : l’article 18 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (s’il reste encore de la confiance, après de tels décrets) de 2004, issu d’une modification de 2007, permet à l’administration de prévenir ou de faire cesser la diffusion de contenus sur le réseau, pour divers motifs (sécurité publique, protection des mineurs, protection des consommateurs, etc.). Le système fonctionne en 3 temps : d’abord, une injonction de faire cesser la diffusion du contenu litigieux à son éditeur, puis une injonction de mise hors ligne ou de filtrage à l’hébergeur de ce contenu, enfin, en cas d’échec des mesures précédentes, une injonction de filtrage aux fournisseurs d’accès (FAI). Les rédacteurs du décret, qui justifient l’injonction de filtrage destinée aux FAI par «l’urgence de la situation», ont dû oublier que l’action en référé est justement prévue pour répondre à l’urgence. Le projet de décret devra être examiné par le tout nouveau Conseil National du Numérique (CNN).

Finissons avec les suites de l’arrêt Padawan de la CJUE (v. n°28) en France : dans une décision du 17 juin 2011 [PDF], le Conseil d’État a annulé la délibération n°11 (datant du 17 décembre 2008) de la commission copie privée, qui fixait le montant de la rémunération pour la copie privée pour de nombreux appareils. La CJUE avait décidé que la rémunération de la copie privée ne pouvait pas s’appliquer aux supports achetés et utilisés par les professionnels qui ne réalisent pas de copie privée, et le Conseil d’État vient de tirer les conséquences de cette décision en droit français.

• 1041 mots • #Internet #propriété intellectuelle #Google #jeux en ligne #gouvernement #filtrage #sécurité #Hadopi #économie #Web 2.0 #régulation
12 Juin 2011 Numéro 61 - Semaine du 6 au 12 juin 2011

Cette semaine fut plutôt tranquille et aucune révélation fracassante n’alimenta l’actualité du droit des nouvelles technologies. Voyons tout de même ce qu’il faut retenir de l’actualité hebdomadaire.

Propriété intellectuelle

La société américaine Oracle (leader de l’industrie des bases de données) qui, ayant racheté Sun l’année dernière, est devenue propriétaire d’OpenOffice, a décidé de confier le code source de la célèbre suite bureautique à la fondation Apache. Cette fondation gère le serveur web libre Apache (l’un des plus utilisés dans le monde) et a de l’expérience dans la création de logiciels libres. La licence Apache est compatible avec la GPL ; elle permet les usages commerciaux et contient un mécanisme de copyleft. Cela est une bonne nouvelle, qui lève de nombreux doutes sur la pérennité de la suite bureautique open source. LibreOffice, le fork libre d’OpenOffice, continue son chemin parallèlement et sort d’ailleurs cette semaine une mise à jour.

Le service de streaming de musique Deezer instaure une limitation de 5 heures d’écoute pour les visiteurs et les comptes gratuits. Pour écouter plus, il faudra payer plus. La décision de Deezer est probablement due à la pression croissante des majors de l’industrie musicale (pour qui, on le sait depuis longtemps, la gratuité de la culture est une aberration). C’est ainsi que la société Universal attaque Deezer en justice pour contrefaçon, réclamant une meilleure différenciation des offres gratuite et payante. Par ailleurs, l’auteur de Freezer, un logiciel pour télécharger les morceaux diffusés par Deezer, vient d’être condamné à 6 mois de prison avec sursis (c’est, à n’en pas douter, un dangereux criminel…) sur le fondement de l’incitation à l’utilisation d’un logiciel permettant la contrefaçon (le fameux «amendement Vivendi», inspiré de l’arrêt Grokster de la Cour suprême américaine). Tant qu’à parler de prison, signalons que le créateur d’un tracker Bittorrent a été condamné à 6 mois de prison avec sursis, en France, et qu’un tribunal américain a condamné un internaute à 2 mois de prison pour avoir filmé un film dans une salle de cinéma (camcording).

Comment parler de propriété intellectuelle et d’Internet sans parler de l’Hadopi ? Campagne pour les présidentielles de 2012 obligeant, plusieurs (futurs) candidats expriment leur avis au sujet de ce système légal visant à réprimer le téléchargement. D’abord, Eva Joly (Les Verts) annonce qu’elle abrogera les lois Hadopi et Loppsi «dès la première semaine». François Hollande (PS), dont les précédents propos étaient ambigus, a clairement affirmé qu’il abrogerait la loi Hadopi et a laissé entendre qu’il instaurerait un système de taxation des FAI. Il s’agit donc d’une forme de licence globale, comme le propose à son tour François Bayrou (Modem) qui aurait, semble-t-il, changé d’avis sur le sujet.

La Hadopi a par ailleurs lancé une nouvelle campagne de désinformation publicité (coût: 3 millions d’euro), appelée «PUR», qui n’a pas mis longtemps à être tournée en dérision par les internautes. Pour résumer la campagne, l’on peut dire qu’elle présente des enfants sur des affiches avec le message «sans Hadopi, pas de [titre d’un morceau de musique, d’un film ou d’un livre] en l’année 202X». Saluons d’abord la clairvoyance de l’Hadopi, qui parvient à prédire le futur (et l’on ose dire qu’elle n’est pas efficace !). Amusons-nous ensuite (à défaut de se désoler) du message implicite : tous ces enfants ne produiront des oeuvres culturelles que pour l’argent, et non par vocation. La campagne de publicité de l’Hadopi vise donc à perpétuer la génération Star’Ac, qui ne recherche que célébrité et richesse, et n’envisage pas un instant que l’on puisse créer pour l’amour de son art. On ne peut s’empêcher de penser à nouveau à la licence globale et au soutien des labels indépendants qui, loin de majors et de leur lutte acharnée pour l’accroissement de l’augmentation de leurs bénéfices, permettraient aux vocations de se réaliser sans nuire à la diffusion de la culture.

En Russie, Medvedev semble avoir pris conscience du problème, et fait cette semaine un premier pas vers la solution en réclamant l’inclusion des licences libres dans la loi. En Australie, le rapport de l’ONU dont nous parlions la semaine dernière, semble faire reculer les majors, qui ne réclament plus la coupure d’accès à Internet comme sanction du téléchargement illicite. Aux États-Unis, la stratégie est bien différente. En effet, projet de loi PIPA contient des idées aussi effarantes que dangereuses. Cette loi a pour but d’étendre la compétence extraterritoriale de la loi américaine aux sites étrangers hébergeant des contenus contrefaisants. Elle permet également aux ayants droit américains d’engager des actions contre les intermédiaires techniques américains, afin que ces derniers filtrent le réseau (filtrage DNS) et bloquent les contenus contrefaisants en provenance de sites étrangers.

Vie privée

Facebook a lancé un nouveau service de reconnaissance faciale, sans en avertir les utilisateurs. Il est donc désormais possible de «taguer» (c’est-à-dire associer un nom à une photo) les photos de ses amis beaucoup plus facilement, grâce à des suggestions automatisées. L’atteinte à la vie privée étant manifeste, les autorités européennes(en) (plus précisément, le G29) s’intéressent à la question. L’EFF propose une vidéo montrant comment désactiver cette fonctionnalité(en) de Facebook.

Par ailleurs, en France, les comptes utilisés par les enfants afin de harceler leurs camarades seront plus rapidement fermés.

Attaques

Depuis quelques mois, l’on parle de plus en plus d’attaques de grande ampleur contre des systèmes informatisés.

On a beaucoup parlé de Sony, ces derniers temps, qui a été victime de plusieurs attaques, probablement en raison de ses positions relatives à la contrefaçon. La société a trouvé une nouvelle stratégie pour répondre à ses attaques : fermer ses sites.

Google a également subi des attaques qui, selon la société américaine, venaient de Chine. La Chine répond cette semaine que Google a des motivations politiques et tente de «semer la discorde entre Pékin et Washington». Pourtant, outre Gmail, Yahoo et Hotmail (Microsoft) ont également été victimes de piratage en Chine.

Le groupe Anonymous continue de faire parler de lui avec une attaque contre la Turquie, en raison de la censure pratiquée dans ce pays. La police espagnole aurait par ailleurs arrêté, cette semaine, plusieurs membres du réseau.

Citigroup a également été victime d’une attaque importante, ayant conduit à la révélation des données personnelles de plus de 200 000 clients. Le réseau social LinkedIn fait quant à lui l’objet d’une campagne de phishing.

Enfin, les attaques peuvent être lancées par les États ou leurs démembrements, ce qui complique encore l’identification de leurs auteurs. Aux États-Unis, par exemple, 25% des hackers travailleraient pour le FBI.

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5 Juin 2011 Numéro 60 - Semaine du 30 mai au 5 juin 2011

Le filtrage est de nouveau d’actualité cette semaine, et il n’y a rien d’étonnant à cela : c’est, dans tous les pays, la réponse qui semble la plus évidente lorsqu’il s’agit de contrôler les contenus diffusés sur Internet depuis l’étranger. Le filtrage est donc, en vertu du principe de neutralité technologique, une série de technologies qui ne sont intrinsèquement ni bonnes ni mauvaises, mais qui peuvent le devenir selon l’usage que l’on en fait.

Le filtrage est un moyen de censure politique. Il fut par exemple utilisé en Égypte par l’ancien président Moubarack au moment de la révolution. Le tribunal du Caire a condamné l’ancien chef d’État, cette semaine, pour avoir causé un préjudice à l’économie du pays en «coupant» Internet dans les principales villes du pays. La condamnation est hautement symbolique et constitue un message adressé aux dirigeants d’autres pays, comme la Syrie, dont les dirigeants songent à censurer Internet pour empêcher la diffusion d’idées qui leur sont hostiles.

Le filtrage peut aussi être utilisé pour arrêter les contenus illicites avant qu’ils atteignent le public local. Tel est le cas du filtrage prévu par la loi française dans le cadre de la réglementation des jeux d’argent et de hasard en ligne. Un rapport parlementaire vient d’être publié sur le sujet. Le rapport regrette que les décisions de blocage (jugements en la forme de référé, rendue sur demande de l’autorité administrative ARJEL) ne soient pas publiées dans la presse, que le filtrage soit largement inefficace s’agissant d’empêcher l’accès aux internautes déterminés à jouer sur des sites étrangers (comme en témoigne l’exemple de 5dimes.com, peu convaincant en pratique) mais qu’il a un effet dissuasif, que le décret sur l’indemnisation des intermédiaires qui doivent mettre en place les mesures de filtrage ne soit toujours pas publié.

Le filtrage peut aussi être légitime dans son but, mais aboutir à un résultat totalement disproportionné. Par exemple, il est légitime pour un pays de bloquer les contenus «obscènes» selon la loi locale. En revanche, il est excessif de bloquer un site dans sa totalité, comme l’a fait cette semaine la Turquie, sous prétexte que certains des contenus qu’il diffuse sont obscènes.

Le filtrage peut encore être légitime par son but, mais mis en oeuvre sans certaines garanties nécessaires afin d’éviter les abus. Si l’on considère ainsi qu’en tant que limite à la liberté d’expression le filtrage ne peut être actionné qu’a posteriori, contre des contenus jugés illicites, et non de manière préventive, l’on en déduira que sa mise en oeuvre doit être fondée sur une décision de justice et non laissée à l’initiative de l’administration. Selon cette position, le filtrage de la LOPPSI n’est pas justifié, mais l’éventuel filtrage à l’initiative de la DGCCRF, qui pourrait saisir le juge de demandes de blocage, le serait.

Selon la même logique, le filtrage préventif des fichiers afin de bloquer les contenus contrefaisants n’est pas légitime. Il est pourtant sérieusement envisagé dans le cadre de la loi HADOPI, afin d’étendre la sanction du téléchargement illicite aux sites de direct download et de streaming (qui devraient croître énormément dans les années à venir, selon Cisco), au besoin en plaçant le filtre dans les «box» ADSL des internautes.

L’information la plus importante de la semaine, dans notre domaine, est probablement la publication d’un rapport de l’ONU qui condamne à la fois les mesures de filtrage lorsqu’elles ont pour but la censure, et la coupure d’accès à Internet qui constitue, en France, la sanction du téléchargement illicite dans le cadre du système Hadopi. Le rapporteur demande aux États «d’abroger ou de modifier les lois de propriété intellectuelle actuelles qui permettent que des utilisateurs soient déconnectés de l’accès à Internet, et de s’abstenir d’adopter de telles lois». Une telle mesure est en effet une limitation de la liberté d’expression (article 19 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques) qui apparaît au rapporteur disproportionnée avec l’objectif de protection du droit de propriété. Par ailleurs, le rapporteur dénonce les «mécanismes de blocage et de filtrage de plus en plus sophistiqués utilisés par les États pour la censure». Ces mécanismes, comme nous l’avons dit plus haut, sont souvent opaques, et le filtrage n’est légitime, selon le rapporteur, que lorsqu’il est effectué dans la transparence. Le rapporteur «invite les États qui bloquent actuellement des sites web à fournir les listes des sites bloqués et les détails complets concernant la nécessité et la justification de tels blocages ou filtrages pour chacun des différents sites». Enfin, le rapporteur dénonce la tendance actuelle(en) à confier aux intermédiaires techniques une mission de police sanctionnée pénalement.

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