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Sic Itur Ad Absurdum
18 Mars 2012 Numéro 96 - Semaine du 12 au 18 mars 2012

Cyber-censure ! La France est à nouveau mise «sous surveillance» par Reporters Sans Frontières, principalement à cause de la répression féroce contre les internautes échangeant des fichiers sur les réseaux de partage. L’Allemagne est aussi sur la mauvaise pente, avec une décision de justice récente qui impose le filtrage à RapidShare, un concurrent de feu MegaUpload, en dépit de la décision récente de la CJUE (v. n°92) étendant l’interdiction des obligations générales de surveillance aux décisions de justice.  Au niveau européen, le vote du traité ACTA a été remis à plus tard, dans l’attente de l’avis de la CJUE. Il s’agit probablement d’une mesure dilatoire, l’opposition au traité étant actuellement trop forte. Cependant, nous ne partageons pas l’opinion selon laquelle un avis positif de la CJUE empêcherait le Parlement européen de rejeter ACTA. En effet, il ne faut pas confondre les rôles de ces deux institutions, et la décision politique d’intégrer ou non le traité ACTA au droit européen n’appartient pas au pouvoir judiciaire.

• 994 mots • #propriété intellectuelle #responsabilité #Google #filtrage #ACTA #censure #USA #Megaupload #intermédiaires #jurisprudence #politique #partage #CJUE
11 Mars 2012 Numéro 95 - Semaine du 5 au 11 mars 2012

Au sommaire, cette semaine, le traité ACTA, les suites de l’affaire MegaUpload, et les dernières actualités juridiques en matière de responsabilité des intermédiaires.

ACTA

L’Union européenne a publié, cette semaine, un schéma intéressant qui retrace les grands moments de l’élaboration du traité ACTA et qui représente la procédure de décision du Parlement européen. On y voit notamment le début des discussions en 2006 ; l’accord de Tokyo le 26 janvier 2012 auquel certains États européens, notamment l’Allemagne, ne sont pas parties ; et l’envoi au Parlement le 2 février dernier. Devant le Parlement, le traité ACTA est présenté par 5 rapporteurs pour les aspects juridiques, industriels et énergétiques, judiciaires, sociaux et commerciaux. Le Parlement doit ensuite voter en session plénière, et le traité doit être ratifié par tous les États membres. La procédure suit son cours, mais il devient de moins en moins probable qu’elle aboutisse à l’entrée en vigueur du traité.

MegaUpload (suites)

Forts de la fermeture de MegaUpload, les ayants droit américains s’en prennent maintenant à Hotfile. On peut ainsi lire, dans la plaine de la MPAA que «plus de 90 % des fichiers téléchargés sur Hotfile violent la propriété intellectuelle (sic)». Argument intéressant. Le droit en vigueur en la matière, aux États-Unis, est formé par les jurisprudences Betamax et Grokster. Selon ces jurisprudences, une technologie est en principe licite lorsqu’elle peut être utilisée de manière «substantielle» pour des usages licites, et elle devient illicite lorsqu’elle est utilisée pour inciter les usages illicites. En d’autres termes, le problème est (encore) la charge de la preuve : d’abord, le pourcentage annoncé ne semble pas fondé (à qui veut-on faire croire que sur les millions de fichiers hébergés par Hotfile, le pourcentage de fichiers illicites soit 90% tout rond ? pourquoi pas 89,72 % ?), mais surtout l’argument des 90% d’usages illicites est inopérant, dès lors qu’il existe 10% d’usages licites. Voilà pour le raisonnement fondé sur le droit commun. Mais Hotfile prétend être  un hébergeur. Il sera donc soumis, si cette qualification est acceptée, au régime spécial des hébergeurs (en l’espèce, le DMCA). Or, dans ce régime, l’hébergeur n’est pas censé surveiller les contenus hébergés, mais agir «de manière expéditive» pour retirer les contenus qui lui sont signalés par les ayants droit comme étant illicites. Si ces derniers peuvent soutenir que 90% des fichiers hébergés sont illicites, c’est qu’ils ont une liste de tous les fichiers hébergés, grâce à laquelle ils ont pu calculer cette donnée statistique. Pourquoi, dans ce cas, ne pas simplement signaler à Hotfile les fichiers illicites, afin qu’il les retire ? La réponse est qu’ils n’ont pas la liste, et qu’ils ne l’auront pas (certains fichiers peuvent être confidentiels et, de manière générale, la communication d’une telle liste serait de nature à porter préjudice à la vie privée des clients de Hotfile).

Responsabilité des hébergeurs

Poursuivons sur le thème de la responsabilité des hébergeurs. Nous parlions, la semaine dernière, du comportement de Paypal face à certains concurrents de MegaUpload. Cette semaine, l’on apprend que Paypal aurait décidé de censurer la littérature érotique. Explications. Paypal est une plateforme de paiement qui se place en position intermédiaire entre le vendeur (le site marchand qui vend les livres à l’internaute) et l’acheteur (l’internaute). L’internaute passe commande auprès du vendeur, puis il est redirigé vers Paypal pour effectuer le paiement. La banque de l’internaute verse l’argent à Paypal, qui le reverse ensuite au vendeur. Paypal est très utile pour éviter aux internautes d’avoir à donner leurs coordonnées bancaires à de multiples sites marchands. Mais Paypal est indispensable pour certains vendeurs qui n’offrent pas d’autres moyens de paiement (comme Google Checkout, le concurrent de Paypal, ou simplement le paiement direct par carte bancaire). Cela étant dit, les conséquences de la décision de Paypal apparaissent plus clairement : Paypal a décidé de ne plus servir d’intermédiaires aux sites marchands qui vendent de la littérature érotique, leur imposant soit de changer d’intermédiaire pour le paiement, soit de cesser de vendre de la littérature érotique. En quoi cela concerne-t-il la responsabilité des hébergeurs ? C’est très simple : selon la jurisprudence, américaine comme européenne, un opérateur qui effectue un contrôle de nature éditoriale sur les contenus qu’il participe à diffuser ne peut pas bénéficier du régime spécial de responsabilité des intermédiaires. Or, en choisissant de bannir la littérature érotique, plutôt qu’un autre genre littéraire, Paypal opère un choix sur le fond du contenu, un choix de nature éditoriale. Il devrait donc perdre, de ce fait, le bénéfice du régime de responsabilité des intermédiaires, et devrait être tenu pour responsable des contenus diffusés par ses clients (les sites marchands)… Quelle absurde logique ! Paypal ferait bien de revenir sur sa décision, et de se cantonner à son rôle d’intermédiaire de paiement…

Signalons encore deux décisions intéressantes en matière de responsabilité des hébergeurs. La première est une arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 janvier 2012 qui refuse à eBay le bénéfice du régime spécial de responsabilité des hébergeurs, au motif que l’opérateur «n’occupe pas une position neutre entre le client vendeur et les acheteurs potentiels, mais joue un rôle actif, en leur proposant de profiter d’un “gestionnaire de ventes”, “d’assistants vendeurs” ou de créer une “boutique” en ligne (…) ce qui leur permet de bénéficier d’une série d’avantages spéciaux» et qu’il est évident pour la Cour que «l’hébergement des annonces n’est que le support de l’activité principale d’ “eBay”, à savoir l’intermédiation entre vendeurs et acheteurs pour laquelle elle a mis en place des outils destinés à promouvoir les ventes et à les orienter pour optimiser les chances qu’elles aboutissent à des transactions effectives sur le montant desquelles elle percevra une commission». Il n’y a –vraiment– rien de nouveau dans ce raisonnement. Ce qui est pourtant intéressant, c’est qu’il intervient maintenant, après les arrêt de la CJUE sur la responsabilité des intermédiaires. Comme nous le disions dans nos observations sur ces décisions, elle ne réglaient pas le problème de la qualification et n’assuraient aucune immunité aux prétendus intermédiaires. La Cour d’appel de Paris semble être du même avis… La seconde décision est une ordonnance de référé du 15 février 2012 par laquelle le juge des référés dit qu’il n’y a pas lieu à référé en raison d’une contestation sur le fond, qui porte précisément sur la qualification d’intermédiaire de l’opérateur en cause. La question de la responsabilité des intermédiaires n’est clairement pas réglée !

• 1068 mots • #propriété intellectuelle #responsabilité #vie privée #ACTA #hébergement #censure #USA #Megaupload #intermédiaires #jurisprudence #CJUE
4 Mars 2012 Numéro 94 - Semaine du 27 février au 4 mars 2012

Au sommaire, cette semaine, la (nouvelle) politique «vie privée» de Google, les (nouvelles) conséquences de la fermeture de MegaUpload, la (nouvelle) polémique autour de la position du PS sur la loi Hadopi.

Google is watching you

La nouvelle politique de Google en matière de respect de la vie privée, de collecte et de traitement des données personnelles des internautes, est entrée en vigueur cette semaine. Jusqu’à présent, il n’y avait pas une politique de Google, mais plus de 70 politiques différentes selon les services proposés (le moteur de recherche Google, le courrier électronique Gmail, la géolocalisation avec Maps, les photos avec Picasa, etc.). La nouvelle politique les regroupe toutes. A priori, cela semble être une très bonne chose pour les internautes, qui seront ainsi plus facilement et mieux informés de leurs droits.

Toutefois, l’unification des politiques relatives à la vie privée signifie aussi l’unification des bases de données. Tous les services proposés par Google qui collectent des données personnelles alimenteront une base de données unique, et auront accès à cette base de données. Le moteur de recherche pourra ainsi, par exemple, exploiter les données issues des courriers électroniques reçus pour modifier les résultats de recherche. En outre, la nouvelle politique, qui recherche la simplicité, est en réalité simpliste. Elle est bien trop peu précise pour que les internautes puissent savoir ce que Google fait de leurs données personnelles. Aux États-Unis, l’EPIC a déjà saisi la FTC, en Europe, la CNIL française a déjà remis en question la conformité de la nouvelle politique de Google au droit communautaire. Google sera-t-elle obligée de revenir en arrière ? La société a, jusqu’à présent, ignoré toutes les critiques en poursuivant le déploiement de cette nouvelle politique auprès des 2 milliards d’internautes concernés…

Fermeture de MegaUpload, suite…

La fermeture de MegaUpload continue de produire ses conséquences, et celles-ci sont très inquiétantes. Plusieurs opérateurs importants du commerce électronique, tels que PayPal et Google, ont en effet décidé, «dans le doute», de bloquer les comptes de plusieurs sites concurrents à MegaUpload. Ainsi, les comptes de RapidGator et l’Uptobox ont été gelés par PayPal, respectivement pour 6 et 3 mois. La filiale d’eBay adopte une posture paranoïaque de cow-boy tirant sur tout ce qui bouge, et posant les questions ensuite. Il est choquant de constater le pouvoir de cette société sur l’économie numérique, et de voir qu’elle en abuse en se transformant en policier du Net. PayPal aurait dû attendre une décision de justice lui ordonnant de bloquer les fonds, au lieu de violer le contrat qui la lie à ses clients.

Le site MegaVideo, faisant partie du groupe MegaUpload, attirait plus de 3 millions d’internautes français fin 2011, et sa fermeture impose à ces internautes de changer leurs habitudes. Ainsi, un sondage Clubic/Ifop conduit auprès d’un panel de 1249 internautes révèle que 48% d’entre-eux ont décidé d’arrêter le téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur ; 31% estiment télécharger «moins qu’avant» et 21% répondent qu’ils n’ont pas changé leurs habitudes. Ironie du sort, la fermeture de MegaUpload par les autorités américaines aura eu un impact plus important sur les habitudes des internautes que le système Hadopi dans son ensemble.

Hadopi: la «repenser» ou l’abroger ?

S’agissant du système Hadopi, la position de François Hollande continue de fluctuer. Le candidat socialiste à déclaré, dans une tribune publiée par Le Monde, que la loi Hadopi «doit être repensée». Qui dit «repenser» ne dit pas «supprimer». La polémique n’a pas tardé à naître parmi les internautes intéressés par le droit des nouvelles technologies… Le PS a rapidement réagi, en expliquant que le titre de la tribune avait été unilatéralement modifié par la rédaction du journal, et qu’il n’est en aucun cas question de «repenser» Hadopi, mais bien de l’abroger. Qu’une telle polémique naisse du titre et non du fond d’un article est à la fois étrange et révélateur: la position des socialistes sur le système Hadopi et le partage d’œuvres culturelles sur Internet n’est pas claire.

François Hollande déclare d’abord que le téléchargement illicite doit être sanctionné devant les tribunaux. C’est assurément une bonne chose, la déjudiciarisation de la procédure de sanction étant l’une des critiques récurrentes formulées contre le système Hadopi. Mais contre qui les actions judiciaires seront-elles dirigées ? Le candidat vise spécifiquement les intermédiaires tels que MegaUpload: «Nous soutiendrons et rendrons plus efficaces les actions judiciaires visant à tarir à la source la diffusion illégale des œuvres protégées. Nous combattrons ces plateformes délocalisées et incontrôlables qui déversent des contenus culturels sur le réseau sans jamais participer à leur financement.» En revanche, il n’est pas dit que les internautes échapperont à la sanction pénale du délit de contrefaçon. On peut donc penser que tant l’UMP que le PS souhaitent conserver la possibilité de sanctionner pénalement les internautes par le délit de contrefaçon, que les deux partis veulent que cette sanction demeure exceptionnelle, et qu’ils emploient pour ce faire des moyens différentes : l’UMP a créé l’Hadopi pour dissuader les internautes de télécharger et les sanctionner par une peine plus légère que celle prévue pour le débit de contrefaçon, tandis que le PS voudrait diriger les actions en justice contre les sociétés qui fondent leur activité économique sur le téléchargement (Hollande préconise «la mise en place d’un cadre juridique adapté à la lutte contre les services ou intermédiaires illégaux»). Dans un cas comme dans l’autre, l’épée de Damoclès est toujours en place, en équilibre instable au dessus de la tête des internautes. Et si le PS «reste fidèle à ses valeurs : la gauche soutient le droit des auteurs, tant moral que patrimonial, aujourd’hui comme hier», ce n’est certainement plus «dans la lignée de Beaumarchais, frondeur et auteur contestataire», à une époque où les frondeurs et contestataires sont les internautes qui réclament un accès libre à la culture face aux très puissant lobby de l’industrie culturelle.

 

• 978 mots • #Internet #téléchargement #commerce électronique #Google #vie privée #données personnelles #Hadopi #droit d'auteur #Megaupload #économie #intermédiaires #Europe #politique #partage #culture #contrefaçon #pénal #CNIL
26 Fév 2012 Numéro 93 - Semaine du 20 au 26 février 2012

Rien de bien nouveau, dans l’actualité  du droit des nouvelles technologies, cette semaine: on parle à nouveau des mêmes sujets, ACTA, la protection des données personnelles, et les conséquences de la fermeture de MegaUpload.

Le 25 février était une journée de mobilisation contre le traité ACTA. Des manifestations eurent lieu dans toute l’Europe. Devant une telle contestation, la Commission européenne annonça son intention de saisir la CJUE pour évaluer la conformité des règles du traité au droit communautaire, et en particulier à la liberté d’expression. Quelle étrange saisine ! La liberté d’expression n’est pas garantie par une règle concrète mais par un principe général qui infuse les règles de droit. Ce n’est pas un droit absolu –aucun droit ne l’est– ; la liberté d’expression admet donc des limitations lorsque celles-ci sont justifiées, notamment par la nécessité de préserver un autre droit. En l’occurrence, c’est la protection des droits de propriété intellectuelle qui fonde les limitations de la liberté d’expression prévues par le traité ACTA. Pour déterminer si une atteinte est justifiée, le juge (c’est-à-dire la CJUE, le Conseil constitutionnel français, la CEDH, etc.) recherche si l’atteinte au premier droit est nécessaire et proportionnelle à l’augmentation de la protection du second droit. Mais il n’appartient pas au juge de décider qu’un droit doit prévaloir sur l’autre, ou dans quelles circonstances cela doit être le cas. Tel est le rôle du législateur, car une telle décision est politique. Or, ACTA est un traité international, de même rang et de même force que les textes fondant l’UE. Il n’appartient donc pas à la CJUE de se prononcer sur le choix, effectué par les négociateurs, de restreindre la liberté d’expression afin de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle ; son rôle est de contrôler la conformité des règles de droit communautaires élaborées en transposition du traité avec les textes fondateurs de l’UE, tels que la Charte des droits fondamentaux qui protège la liberté d’expression. La Cour peut donc difficilement se prononcer de manière utile avant de connaître les règles concrètes que le législateur communautaire prendra afin d’intégrer ACTA dans le droit européen.

S’agissant de la protection des données personnelles, Google a été au centre d’une nouvelle polémique, cette semaine. La société est accusée de ne pas respecter les instructions «Do Not Track» («ne me suivez pas») émises par les navigateurs, et de collecter ainsi  les données personnelles des internautes sans leur consentement. Google a vite réagi à la polémique, en annonçant son soutien au standard «Do Not Track» (et dans les faits, qu’en sera-t-il ?). De son côté, l’administration Obama a dévoilé une «Consumer Privacy Bill of Rights» (PDF) afin de renforcer la protection des données sur Internet.

La fermeture de MegaUpload continue de produire des conséquences sur le Net. Rapidshare, concurrent historique de MegaUpload, a réduit de manière drastique le débit de téléchargement pour les utilisateurs non-inscrits (comprendre: qui n’ont pas payé), afin de dissuader les gros uploaders d’utiliser ses services. Cette décision, qui peut provoquer une certaine hilarité, appelle plusieurs observations. D’abord, les hébergeurs tels que Rapidshare ou Megaupload n’ont aucun intérêt en dehors de l’hébergement de lourds fichiers multimédia ; et si c’est pour les diffuser directement auprès du public, pourquoi ne pas utiliser YouTube, Flickr, ou un service «Web 2.0» de ce type ? Ensuite, le marché sur lequel Rapidshare évolue est déjà saturé ; il existe des dizaines d’hébergeurs, qui offrent des services similaires. La plupart d’entre-eux sont moins chers que Rapidshare. En outre, puisqu’il existe tant de services différents, il est pratiquement impossible pour l’internaute de savoir à l’avance lequel d’entre-eux hébergera le fichier qu’il souhaite télécharger. Étant exclu de payer un abonnement pour chaque hébergeur, la concurrence joue principalement sur le débit pour les utilisateurs non-inscrits. En abaissant le débit à 30 Kbits/s, Rapidshare devient l’un des hébergeurs les plus lents du marché. Il va donc rapidement perdre en popularité. En prenant une telle décision, Rapidshare s’est sabordé.

• 659 mots • #Internet #téléchargement #propriété intellectuelle #Google #données personnelles #ACTA #hébergement #liberté d'expression #Megaupload #Web 2.0 #Europe #politique #CJUE
19 Fév 2012 Numéro 92 - Semaine du 13 au 19 février 2012

L’actualité de cette semaine est, une nouvelle fois, dominée par les informations relatives à la ratification du traité ACTA.

Après la Pologne, la Lettonie, la Roumanie, la République Tchèque et l’Allemagne, c’est au tour de la Bulgarie de suspendre la ratification du traité. Numerama publie une carte de la ratification d’ACTA en Europe grâce à laquelle l’on peut s’apercevoir que la contestation vient de l’est, alors que les pays de l’ouest comme la France, l’Espagne ou le Royaume-Uni prévoient toujours, pour l’instant, de ratifier ACTA. Chaque jour, de nouvelles voix se font entendre contre le traité ACTA, si bien que même le Parti Populaire Européen (droite), qui soutenait jusqu’à présent le texte, commence à douter devant «l’ampleur inattendue des résistances rencontrées ces derniers jours», selon le chef de file du parti. Une nouvelle journée de mobilisation est d’ailleurs prévue pour le 25 février prochain.

Rappelons qu’au nom de la lutte contre le «piratage» (qui reçoit désormais une qualification juridique), le traité ACTA prévoit des mesures restreignant de manière drastique les droits fondamentaux des internautes, notamment mais non exclusivement la liberté d’expression, le droit au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles, la liberté d’entreprise (v. infra), et le droit au procès équitable. Le traité ACTA transforme les intermédiaires techniques en censeurs ou policiers du Net, leur imposant de surveiller les contenus et les internautes concernés par leurs services. Dans ce schéma, la répression ne s’exerce plus seulement ex post, mais aussi ex ante.

Or, en l’état actuel du droit, les intermédiaires techniques  n’ont pas d’obligation générale de surveillance des contenus et des internautes, pas plus qu’un facteur n’a d’obligation de contrôler que le contenu des lettres qu’il délivre n’est pas diffamatoire ou injurieux. Mieux encore, le droit communautaire interdit expressément aux États membres d’inclure une telle obligation dans leur droit national (directive 2000/31 dite «commerce électronique», article 15). C’est ce que la CJUE vient une fois de plus (v. n°85, aff. Scarlet c. SABAM) de rappeler dans un arrêt du 16 février 2012 (aff. C-360/10).

Le litige opposait l’association d’ayants droit belge SABAM à Netlog(es), «un exploitant d’une plateforme de réseau social en ligne, au sujet de l’obligation de ce dernier de mettre en place un système de filtrage des informations stockées sur sa plateforme afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant atteinte aux droits d’auteur» (point n°2). La SABAM demandait au juge belge d’imposer à Netlog une obligation de surveillance des contenus mis en ligne sur son réseau par les internautes. Elle s’appuyait sur une disposition du droit communautaire qui permet au juge d’enjoindre aux intermédiaires techniques de prévenir la diffusion de certains contenus identifiés comme étant illicites. Mais il y a une différence importante entre le fait d’empêcher la remise en ligne d’un contenu précisément identifié comme étant illicite, et le filtrage préventif de tous les contenus, licites comme illicites, dans le but d’en bloquer ou supprimer certains d’entre eux. Craignant l’incompatibilité d’une telle obligation avec le droit communautaire, le juge posa à la CJUE la question de savoir s’il est conforme au droit communautaire «d’ordonner à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, à ses frais et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de la plus grande partie des informations stockées sur ses serveurs, en vue d’y repérer des fichiers électroniques contenant des œuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles SABAM prétend détenir des droits et d’en bloquer ensuite l’échange» (point n°25).

La CJUE rappelle d’abord ce que les ayants droit attendent des intermédiaires techniques (point n°36):

À cet égard, il est constant que la mise en œuvre de ce système de filtrage supposerait:

  • que le prestataire de services d’hébergement identifie tout d’abord, au sein de l’ensemble des fichiers stockés sur ses serveurs par tous les utilisateurs de ses services, les fichiers qui sont susceptibles de contenir des œuvres sur lesquelles les titulaires de droits de propriété intellectuelle prétendent détenir des droits;
  • qu’il détermine, ensuite, lesquels parmi ces fichiers sont stockés et mis à la disposition du public de manière illicite, et
  • qu’il procède, enfin, au blocage de la mise à disposition de fichiers qu’il a considérés comme étant illicites.

Or (point n°37),

une telle surveillance préventive exigerait une observation active des fichiers stockés par les utilisateurs auprès du prestataire de services d’hébergement et concernerait tant la quasi-totalité des informations ainsi stockées que l’ensemble des utilisateurs des services de ce prestataire.

En outre (point n°45),

cette surveillance étant (…) illimitée dans le temps, [elle vise] toute atteinte future et supposant de devoir protéger non seulement des œuvres existantes, mais également les œuvres qui n’ont pas encore été créées au moment de la mise en place dudit système.

C’est pourquoi la Cour juge qu’une telle obligation ne répond pas au principe de proportionnalité, selon lequel les atteintes aux droits fondamentaux ne peuvent être justifiées que lorsqu’elles ne sont pas excessives eu égard à l’objectif poursuivi. En premier lieu (point n°46 et 47),

une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise du prestataire de services d’hébergement puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais [… par conséquent] il convient de constater que l’injonction de mettre en place le système de filtrage litigieux doit être considérée comme ne respectant pas l’exigence que soit assuré un juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d’auteur, et, d’autre part, celle de la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les prestataires de services d’hébergement.

Quant à la liberté d’expression et à la protection de la vie privée des internautes, la Cour rappelle (points n°48 à 50) que :

le système de filtrage litigieux [est] également susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs des services de ce prestataire, à savoir à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations [… car elle] impliquerait, d’une part, l’identification, l’analyse systématique et le traitement des informations relatives aux profils créés sur le réseau social par les utilisateurs de ce dernier, les informations relatives à ces profils étant des données protégées à caractère personnel, car elles permettent, en principe, l’identification desdits utilisateurs [… et] d’autre part, ladite injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d’information, puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage de communications à contenu licite.

La Cour en conclut à l’incompatibilité de l’injonction de filtrage préventif avec le droit communautaire (point n°52) :

les directives 2000/31, 2001/29 et 2004/48, lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place le système de filtrage litigieux.

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