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Droit international

Cyber-délits : la compétence des juridictions françaises fondée sur l’accessibilité du site litigieux (Cass Com, 20 mars 2007)

25.04.2007

Par un arrêt du 20 mars 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de confirmer que la simple accessibilité d’un site internet en France peut fonder la compétence internationale des juridictions françaises en matière délictuelle. Article publié à l’origine sur Intlex.org, puis recopié sur Valhalla.fr à la fermeture du site. Deux théories [...]

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Quelques questions sur l’arbitrage

18.02.2007

Sous forme de questions et de réponses, cet article traite de certains points essentiels dans le droit français de l’arbitrage interne et international. Article publié à l’origine sur Intlex.org, puis recopié sur Valhalla.fr à la fermeture du site. A. Questions générales. 1. Qu’est-ce que l’arbitrage ? L’arbitrage est une justice privée. Les parties à un [...]

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La circulation des décisions dans le règlement « Bruxelles II bis »

13.12.2006

Le règlement communautaire « Bruxelles II bis » n°2201/2003 du 27 novembre 2003 instaure de nouvelles règles de droit international privé et perfectionne les règles existantes en matière de droit matrimonial et de responsabilité parentale. Le chapitre III du règlement traite de la reconnaissance et de l’exécution des décisions qui rentrent dans son champ d’application. [...]

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L’autonomie de la clause compromissoire

19.11.2006

Lors de la conclusion d’un contrat du commerce international, les parties peuvent décider qu’un éventuel différend né entre elles à l’occasion de l’exécution de ce contrat sera tranché par un tribunal arbitral. Un tribunal arbitral, qui n’est pas une juridiction étatique, est investi par les parties et tire sa légitimité de l’expression de leur volonté [...]

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MCA 2006: Les Etats-Unis légalisent la torture

23.10.2006

Le 17 octobre 2006 le président des Etats-Unis, George W Bush, a signé une loi appelée « Military Commissions Act » qui permet aux enquêteurs de la CIA d’utiliser la torture sur des personnes suspectées de terrorisme.

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Tribunal compétent et cyber-délits: théorie de la focalisation

24.06.2006

Deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris à peu de jours d’intervalle décident de la compétence ou de l’incompétence des tribunaux français pour connaître de cas de cyber-délits. Les deux arrêts font application de la théorie de la focalisation.

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Introduction au projet de loi DADVSI

27.01.2006

A l’heure actuelle, la situation juridique de l’acte de téléchargement n’est pas claire. Le gouvernement tente de faire passer à l’Assemblée une loi, appelée DADVSI, en transposition d’une directive européenne. Le but de cet article est d’expliquer la situation actuelle en France (I), à l’étranger (Etats-Unis) (II), et d’expliquer rapidement ce qu’est la loi DADVSI [...]

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