Droit civil

Google AdWords devant la Cour de justice des communautés européennes

25.03.2010

Observations à propos de l’arrêt du 23 mars 2010 (affaires C-236/08, C-237/08, C-238/08) La décision de la Cour de justice des communautés européennes dans les affaires « AdWords » était attendue avec impatience par les opérateurs du Web 2.0 et par les spécialistes du droit des nouvelles technologies. La question préjudicielle posée par la Cour de cassation [...]

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Quelques questions sur l’arbitrage

18.02.2007

Sous forme de questions et de réponses, cet article traite de certains points essentiels dans le droit français de l’arbitrage interne et international. Article publié à l’origine sur Intlex.org, puis recopié sur Valhalla.fr à la fermeture du site. A. Questions générales. 1. Qu’est-ce que l’arbitrage ? L’arbitrage est une justice privée. Les parties à un [...]

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La garantie des vices cachés, la conformité et l’erreur

04.06.2006

L’exclusivité de l’action en garantie des vices cachés, issue du droit spécial de la vente, a finalement été consacrée par la Cour de cassation, après de nombreuses hésitations jurisprudentielles. Dans un arrêt du 14 mai 1996, la première Chambre civile affirme la spécificité de la garantie des vices cachés, qui est inconciliable avec les règles [...]

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Indemnité d’immobilisation et promesse de vente

04.06.2006

La clause par laquelle le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente s’engage à payer au promettant un certain prix s’il décide de ne pas lever l’option est très courante dans la pratique. Forme de garantie des intérêts de celui qui s’oblige unilatéralement, l’indemnité d’immobilisation assure au promettant un gain minimal dans le cas où le [...]

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