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Droit international

Cyber-délits : la compétence des juridictions françaises fondée sur l’accessibilité du site litigieux (Cass Com, 20 mars 2007)

25.04.2007

Par un arrêt du 20 mars 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de confirmer que la simple accessibilité d’un site internet en France peut fonder la compétence internationale des juridictions françaises en matière délictuelle. Article publié à l’origine sur Intlex.org, puis recopié sur Valhalla.fr à la fermeture du site. Deux théories [...]

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La circulation des décisions dans le règlement « Bruxelles II bis »

13.12.2006

Le règlement communautaire « Bruxelles II bis » n°2201/2003 du 27 novembre 2003 instaure de nouvelles règles de droit international privé et perfectionne les règles existantes en matière de droit matrimonial et de responsabilité parentale. Le chapitre III du règlement traite de la reconnaissance et de l’exécution des décisions qui rentrent dans son champ d’application. [...]

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Tribunal compétent et cyber-délits: théorie de la focalisation

24.06.2006

Deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris à peu de jours d’intervalle décident de la compétence ou de l’incompétence des tribunaux français pour connaître de cas de cyber-délits. Les deux arrêts font application de la théorie de la focalisation.

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