Droit civil

Observations sur l’arrêt eBay de la Cour d’appel de Paris du 3 septembre 2010

07.09.2010

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 3 septembre 2010, dans l’affaire opposant la société Christian Dior à plusieurs sociétés du groupe eBay est doublement intéressant. Sur la compétence internationale des juridictions françaises, d’abord, la Cour utilise la théorie de la focalisation pour retenir sa compétence sur le site eBay.com, destiné notamment au [...]

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Google AdWords devant la Cour de justice des communautés européennes

25.03.2010

Observations à propos de l’arrêt du 23 mars 2010 (affaires C-236/08, C-237/08, C-238/08) La décision de la Cour de justice des communautés européennes dans les affaires « AdWords » était attendue avec impatience par les opérateurs du Web 2.0 et par les spécialistes du droit des nouvelles technologies. La question préjudicielle posée par la Cour de cassation [...]

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La circulation des décisions dans le règlement « Bruxelles II bis »

13.12.2006

Le règlement communautaire « Bruxelles II bis » n°2201/2003 du 27 novembre 2003 instaure de nouvelles règles de droit international privé et perfectionne les règles existantes en matière de droit matrimonial et de responsabilité parentale. Le chapitre III du règlement traite de la reconnaissance et de l’exécution des décisions qui rentrent dans son champ d’application. [...]

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La garantie des vices cachés, la conformité et l’erreur

04.06.2006

L’exclusivité de l’action en garantie des vices cachés, issue du droit spécial de la vente, a finalement été consacrée par la Cour de cassation, après de nombreuses hésitations jurisprudentielles. Dans un arrêt du 14 mai 1996, la première Chambre civile affirme la spécificité de la garantie des vices cachés, qui est inconciliable avec les règles [...]

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Indemnité d’immobilisation et promesse de vente

04.06.2006

La clause par laquelle le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente s’engage à payer au promettant un certain prix s’il décide de ne pas lever l’option est très courante dans la pratique. Forme de garantie des intérêts de celui qui s’oblige unilatéralement, l’indemnité d’immobilisation assure au promettant un gain minimal dans le cas où le [...]

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