Sunday, February 18, 2007

Quelques questions sur l’arbitrage

18.02.2007

Sous forme de questions et de réponses, cet article traite de certains points essentiels dans le droit français de l’arbitrage interne et international. Article publié à l’origine sur Intlex.org, puis recopié sur Valhalla.fr à la fermeture du site. A. Questions générales. 1. Qu’est-ce que l’arbitrage ? L’arbitrage est une justice privée. Les parties à un [...]

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