Saturday, June 24, 2006

Tribunal compétent et cyber-délits: théorie de la focalisation

24.06.2006

Deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris à peu de jours d’intervalle décident de la compétence ou de l’incompétence des tribunaux français pour connaître de cas de cyber-délits. Les deux arrêts font application de la théorie de la focalisation.

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