COMMENTAIRE de l’arrêt CEDH Kress c/ France du 7 juin 2001 Télécharger le texte de l’arrêt Kress(PDF, 447Ko) L’arrêt Kress était attendu avec impatience par le Conseil d’Etat pour savoir si la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) allait remettre en cause l’institution de commissaire du gouvernement en appliquant sa jurisprudence traditionnelle sur l’interprétation [...]
