DISSERTATION: Le recours pour excès de pouvoir et le contrat administratif.
L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de...
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Archive for March, 2005
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif
Arrêt Kress c/ France
COMMENTAIRE de l’arrêt CEDH Kress c/ France du 7 juin 2001
Télécharger le texte de l’arrêt Kress(PDF, 447Ko)
L’arrêt Kress était attendu avec impatience par le Conseil d’Etat pour savoir si la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) allait remettre en cause l’institution de commissaire du gouvernement en appliquant sa jurisprudence traditionnelle sur l’interprétation de...
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